G.Bélorgey - Aperçus d'HIstoire et société contemporaines

De quelques éléments d’impact du droit de l’Union Européenne sur les capacités de l’État et des autres collectivités publiques et de leur combinaison avec la RGPP, la déconcentration et la décentralisation.  

Alors que doit s’ouvrir un grand chantier de réorganisation des structures publiques, jumelé à la recherche d’importantes économies, nous avons demandé à Catherine Piquemal Pastré* de faire  un rapide état synthétique des lieux. Celui-ci fait apparaître la prévalence des principes européens.  

* Docteur d’État en droit public, maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen où elle assure notamment des cours de droit public  (droit de l’organisation administrative; droit de la décentralisation;  droit des services publics ; droit de la fonction publique ; principes fondamentaux du droit public interne).

I- L’action publique est mise en cause par le droit communautaire : la formule du « service public à la française » se trouve confrontée, et pour partie battue en brèche par celui-ci

1 - C’est d’abord la conséquence de la prévalence  du principe de concurrence.

A) Quand on considère l’ensemble du droit communautaire – droit primaire et  interprétation de la CJCE et droit dérivé et son interprétation - on constate que le droit communautaire a essentiellement mis en cause toutes les formes ou tous les procédés à travers lesquels l’État ou les collectivités publiques sont supposés pouvoir agir en modelant des rapports privés.

Ainsi quand une administration ou une agence publique sont taxées d’abuser de leur position dominante (ex : aides de l’État aux communes, notamment en matière d’urbanisme), ce sont les institutions publiques qui sont affectées par le droit communautaire.

Ceci est renforcé par le fait que le Conseil d’État impose le droit de la concurrence dans le service public.

Quand les institutions publiques ou entreprises auxquelles l’État ou des collectivités publiques attribuent des missions et donc des moyens particuliers, sont invitées à réviser leurs relations avec d’autres au nom de la concurrence, ce sont les services assurés qui sont affectés.

Ainsi, quand des opérateurs publics détiennent des droits exclusifs ou interviennent dans des industries de réseau, leur position réputée privilégiée, les exposerait à des réflexes protectionnistes qu’en tout état de cause leurs partenaires économiques n’hésitent plus à dénoncer et que les autorités de concurrence sanctionnent avec fermeté au regard du droit de la concurrence.[1]

Quand les interventions financières de l’État ou d’autres collectivités publiques destinées à amortir les conséquences sociales de mutations industrielles rugueuses sont remises en question, ce sont les politiques sociales et leurs mécanismes qui sont touchés.

Quand au nom de la liberté de prestation des services, de la liberté de circulation des marchandises ou du droit de la concurrence, des réglementations  nationales sont frappées de paralysie, c’est encore une autre dimension de l’action publique qui est affectée.

Ainsi, des diverses composantes de l’action publique : institutions ou organisations, prestations ou services rendus, réglementations, aucune ne sort indemne de la construction européenne.

B ) Bien sûr, des évolutions ont permis d’affiner l’approche de la notion de services d’intérêt général, néanmoins, on note toujours « l’absence de proposition de texte global permettant de définir le contenu et les exigences du service d’intérêt général et l’emploi de plusieurs expressions pour rendre compte de ce qu’on appelle le service public en droit français »[2].

Certes, avec la jurisprudence Altmark[3]  la Cour de justice a élaboré la théorie de la compensation que l’on peut résumer ainsi, « lorsqu’une entreprise bénéficie d’une compensation des sujétions pesant sur elle pour accomplir ses missions de service public, il ne s’agit pas d’une aide d’État. »[4] Cependant, ce principe exige qu’un certain nombre de conditions soient remplies. Il semble que l’apport de cette jurisprudence doive être amplifié par la commission de Bruxelles[5].

Avec le traité de Lisbonne, la distinction opérée entre services d’intérêt économique général et services d’intérêt général ne vient pas changer fondamentalement l’approche européenne en matière de services publics et l’on peut ne pas partager l’enthousiasme de certains auteurs, qui estiment que « les disputes sur les termes n’ont plus beaucoup de sens »[6].

Niveau élevé de qualité, de sécurité, caractère abordable, égalité de traitement, promotion de l’accès universel, droits des utilisateurs, ces exigences inhérentes à la réalisation des services d’intérêt général (SIG)[7] sont loin des exigences du service public français : continuité, égalité, adaptabilité, précaution, responsabilité.

 2- Ceci résulte également, dans la logique de la prégnance du droit communautaire, du constat de la fragilité, et souvent de l’inefficacité des protections des  États.

A) Théoriquement, l’édifice juridique du  droit communautaire préserve l’action des États et des collectivités publiques : répartition des compétences, subsidiarité en cas de compétences partagées, tout ce qui n’est pas de la compétence communautaire est de la compétence des États.

Mais en réalité, les instances communautaires avancent l’argument que les États n’interviennent pas, pour agir à leur place. Comme il n’existe pas réellement de texte, les instances communautaires estiment devoir intervenir quand elles considèrent que les États s’occupent, mais pas comme elles le désirent, des matières considérées. En réalité, les instances communautaires interviennent quand elles le désirent, en pure opportunité. La conséquence en est que l’on assiste certes d’une part à des harmonisations,  voire des créations,  qui peuvent constituer des clarifications, voire des avancées appréciables (comme en matière de droits de la propriété intellectuelle et des NTIC, ou dans certains domaines de protection des consommateurs) mais aussi, au remplacement de normes nationales maximales par des normes communautaires minimales. Une part de l’Europe risque ainsi de se faire « vers le bas ».

B) Le principe de subsidiarité  ne protège donc guère les capacités d’action publique des États qui est l’objet permanent d’une surveillance étroite des instances communautaires.

On assiste ainsi à une transformation volontaire, de la part de ces instances, des qualifications pour ouvrir la voie à une compétence communautaire, afin d’appliquer les règles destinées à organiser le marché ou promouvoir son fonctionnement.

Le poids des mots est fort : une institution publique devient une « entreprise » ; une intervention financière aux ambitions généreuses devient une « aide » ; une réglementation même très consensuelle devient une « mesure ».

Les instances communautaires, de la sorte,  par une interprétation très discutable du principe de subsidiarité et par  une transformation des qualifications, élargissent-elles  considérablement, insidieusement,  leurs compétences au détriment des États.  Ce poids croissant d’une réglementation communautaire édictée par des institutions dont la légitimité démocratique est imparfaite relativise considérablement la  portée des normes arrêtées par les autorités  nationales dont la compétence  en vient à ne plus s’exercer que sur des coques de plus en plus vidées de contenus au profit des marchés et de leurs lois.

C) Certes, à l’emprise des règles communautaires correspondant aux exigences du marché, des limites ont été apportées.

Ainsi, la libre circulation doit tolérer des bornes, le droit de la concurrence, dans ses dispositions applicables à l’action des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général peut supporter des dérogations (art.90-2 traité de Rome) mais, si des dérogations aux règles de concurrence sont possibles, le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la communauté (art.90-2 traité de Rome).

La construction européenne exalte des exigences du marché pouvant être contraires aux valeurs du service public ; l’antinomie est bien là, et vouloir que service public et service d’intérêt général soient une seule et même chose  n’est pas possible.

Avec la crise économique en 2008/2009, on a pu se demander comment l’intervention des États en faveur des banques pouvait être admise par les instances communautaires.

C’est que l’État qui est intervenu était bien l’État libéral et non un État-providence, en effet, il s’agissait, par ces interventions, non pas d’administrer le marché, mais d’en corriger les conséquences négatives a posteriori  afin de restaurer les conditions de la confiance économique, pour que puissent à nouveau se développer librement les lois du marché.

II- La remise en cause du modèle français d’administration publique par l’Europe.

A)  En principe, la construction communautaire n’avait pas vocation

à affecter l’organisation des administrations publiques de chacun des États membres.

En premier lieu l’article 39 §4 du traité instituant la communauté européenne exclut expressément « les emplois dans l’administration publique » du principe de libre circulation des travailleurs.

En deuxième lieu, l’article 45 premier alinéa de ce même traité fait échapper « les activités participant […] même à titre occasionnel à l’exercice de l’autorité publique » du champ d’application de la liberté d’établissement.

En troisième lieu enfin, les directives 89/48 CEE et 92/51 CE relatives aux systèmes généraux de reconnaissance des formations professionnelles ne devaient trouver à s’appliquer qu’aux professions réglementées du secteur privé.

Néanmoins, au regard d’un modèle français d’administration publique, l’Europe a fortement ébranlé les fondements de celui-ci.

Certes, l’administration publique française conserve une certaine efficacité car elle a su relativement s’adapter, toutefois, le concept de modèle d’administration publique n’a guère de sens dans l’Europe d’aujourd’hui[8].

B) Le modèle français a été critiqué et reste critiqué sous l’influence anglo-saxonne. Le droit anglo-saxon s’efforce de supplanter le droit continental.

« Derrière le « modèle » administratif et juridique exporté, les entreprises sont à l’affût. Ces modèles ne sont, en effet pas neutres. L’implantation de règles du jeu anglo-saxonnes permet bien plus aisément à des entreprises habituées à ces schémas de pénétrer les marchés. »[9].

 « Si nous voulons rester maîtres de notre modèle, il faut pouvoir le faire partager le plus largement possible, dans les pays émergents ou en développement et également dans les enceintes internationales. Nous sommes en période de confrontation des modèles, ce qui est tout sauf neutre politiquement et économiquement »[10].

En réalité, c’est la conception française du service public qui est au centre de cette confrontation des modèles dont le cœur est la conception que l’on a de l’intérêt général.

Le concept de service public est fortement affecté : « Service public à la française et droit communautaire : rarement un débat conceptuel et pratique aura été aussi passionné. A la conception française du service public, véritable pierre angulaire du droit public, étroitement liée à la notion de puissance publique et de souveraineté de l’État, ainsi que fortement chargée d’histoire, le droit communautaire oppose une logique mécanique de marché et d’application stricte des règles de concurrence. »[11]

Le service public constituant en droit public français un critère déterminant  pour la définition des notions aussi importantes et diversifiées que celles notamment d’agent public, de domaine public et de travaux publics, sa remise en cause est de nature à affecter tant les structures mêmes de l’administration publique que ses modalités de fonctionnement.

C) Ainsi, pour des motifs tirés, certes, d’une part, d’une volonté de simplification administrative d’ordre purement interne, mais également en vue de satisfaire aux exigences du droit communautaire impliquant une distinction de l’administration publique régalienne et des autres activités administratives, notamment les activités publiques situées sur un segment concurrentiel, il a été procédé, au cours des années 1980, à une réforme législative de grande ampleur en redéfinissant l’ensemble des structures et des missions respectives des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière ( lois 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986).

Nombre de corps et d’emplois de la fonction publique de l’État, une grande majorité de ceux de la Fonction publique territoriale et la quasi-totalité de la Fonction publique hospitalière ne comportent ni l’exercice de la puissance publique, ni l’attribution de responsabilités pour la sauvegarde des intérêts généraux de l’État. Ainsi en est-il par exemple de l’ensemble des enseignants[12], de différents fonctionnaires municipaux[13], ou d’un directeur d’hôpital[14], d’où il résulte que ces fonctions sont largement ouvertes aux non nationaux au nom de l’application du principe de libre circulation des travailleurs, en principe exclu dans l’Administration publique.

D) La commission européenne, soutenue par le Parlement européen, a toujours marqué un vif intérêt en faveur d’un accroissement des compétences communautaires ou nationales, conférées par la voie de la décentralisation aux collectivités territoriales.

« Elle a fondé nombre de ses politiques, notamment de cohésion économique et sociale, sur cette approche politique, postérieurement exprimée par le principe de subsidiarité, mais dont certains ont pu estimer qu’elle pouvait pour partie traduire une logique classique de pouvoir entre la Communauté et les États membres. Les « actes I et II » du vaste mouvement de décentralisation en France de 1982 à 2004, résultent largement de cette dynamique institutionnelle »[15].

III- Une combinaison de facteurs conduit, sans doute, à un nouveau concept d’ « administration des territoires ». 

La volonté politique des institutions communautaires de créer une véritable Europe fédérale, induisant un mouvement de « fédéralisation » au sein de chaque État membre, a pu trouver des limites.

Notamment en France, ce que d’aucuns ont qualifié de « reféodalisation[16] » a été contrecarrée par un renforcement de la déconcentration, manifestant une présence forte de l’État au niveau local, pour préserver son unité, et l’héritage fort d’un État unitaire s’est ainsi affirmé.

A) Simultanément une autre volonté politique  s’est affirmée, comme exprimée  dans la révision générale des politiques publiques (RGPP) de 2007 à 2012, de « moins de services, moins de personnel, moins d’État »[17] et  a trouvé sa traduction  dans différentes mesures remettant en cause la présence de l’État au niveau local.

La mise en œuvre de la RGPP s’est  manifestée par une « mue de l’État », en « clair, son amaigrissement. »[18].

Par ailleurs, le  renforcement de  l’autorité des préfets de région, a coiffé celle des préfets de départements[19]. Autrement dit, le représentant de l’État en région a son mot à dire  sur les affaires qui étaient, en principe, du ressort de ses collègues des autres départements. Ajoutons que le préfet de région, disposant d’un pouvoir d’évocation, peut désormais se substituer au préfet de département[20].

Cet « amaigrissement » de l’État, s’est manifesté également au niveau des sous-préfectures dont on a souhaité réduire sensiblement le nombre en « déqualifiant » le responsable de l’État –remplacement du sous-préfet par un fonctionnaire de la préfecture-. La question est toujours d’actualité.

B)  De plus, la conception que l’on a retenu de la déconcentration a changé de nature, il n’était plus vraiment question d’organiser un contrepoids à la décentralisation, la déconcentration toute entière, en réalité, confiée au préfet, est plutôt apparue  comme une volonté de politisation de ce mouvement administratif, le préfet étant nommé par le Président de la République, et les préfets étant de moins en moins issus de l’ENA[21].

1- A l’échelon régional , la manifestation de cette double « mue » (allégement et reprise en main) des services de l’État en région a été que ceux-ci ont été sensiblement réduits. La restructuration des administrations déconcentrées au niveau régional s’est traduite par une réduction importante du nombre des directions régionales qui a été fixé à sept, résultant de fusions et de regroupements[22], placés sous l’autorité du préfet de région.

Ce pouvoir de direction du représentant de l’État sur les services déconcentrés au niveau régional, s’accommode cependant d’exceptions traditionnelles confirmées par le décret du 16 février 2010 et les textes sur les nouvelles directions régionales. Ainsi, en matière d’éducation, ce qui profite au recteur d’académie et concerne aussi la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou celle de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Sont également soustraites à l’autorité préfectorale les missions d’établissement des statistiques. De même, celles d’inspection du travail dans lesquelles la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l’emploi est, bien sûr, impliquée. Est également dans une situation à part, l’agence régionale de santé.

Quant à la direction régionale des finances publiques, elle occupe véritablement une place à part dans le dispositif puisque son responsable, héritier du directeur des services fiscaux et du trésorier-payeur général, est plus un partenaire qu’un subordonné du représentant de l’État. 

Néanmoins, l’existence de missions soustraites à l’autorité du représentant de l’État n’exclut pas[23] la participation des services concernés aux politiques interministérielles conduites sous sa direction.

On doit ajouter que pour favoriser le recentrage du préfet sur sa mission de pilotage, l’implication du secrétaire général pour les affaires régionales dans le fonctionnement des services déconcentrés a été accrue[24] et que les attributions du comité de l’administration régionale sont également mieux précisées.

Notons également que les établissements publics sont associés à l’action des services déconcentrés, qu’ils participent aux actions conduites par le représentant de l’État, que cela vaut notamment pour l’agence régionale de santé.

L’évolution des rapports entre les établissements publics et le préfet de région reflète la volonté d’intégrer progressivement leurs services dans l’administration territoriale placée sous son autorité.

Juridiquement, le préfet de région devient le représentant de tous les établissements publics entrant dans le champ d’application du nouveau dispositif et reçoit autorité sur leurs services territoriaux.

En pratique, cette possibilité, expressément envisagée par le décret du 16 février 2010, exige la conclusion d’une convention entre le représentant de l’État et les responsables de l’établissement public qui peuvent affecter leur personnel propre dans les services déconcentrés concernés ; ce personnel se trouve alors placé sous le pouvoir hiérarchique du préfet en sa qualité de représentant territorial de la nouvelle institution[25]. Bien qu’intégrés dans l’administration régionale, les établissements publics n’ont pas totalement perdus la maîtrise des actions menées par leurs services territoriaux.

Il n‘en reste pas moins que « la réforme de l’administration régionale efface sur le terrain ce qui restait du particularisme de la décentralisation technique ou fonctionnelle par rapport à la déconcentration »[26].

2- L’échelon départemental a été organisé en fonction des besoins des citoyens et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels.

Si le département ne disparaît pas, on assiste à une reprise en main du premier ministre sur l’administration départementale d’État et à une réduction du nombre de lieux de pouvoir.[27]

L’aspect le plus novateur à ce niveau concerne l’institution des nouvelles directions départementales interministérielles.

Ces nouvelles directions départementales interministérielles crées par fusion des nombreux services existant précédemment, sont des services déconcentrés, interministériels, rattachés au premier ministre (SGG) et non pas à un ministère en particulier, placés sous l’autorité directe des préfets[28]. Le décret de 2009 précise les missions de ces directions. En particulier, son article 8 précise que « sous l’autorité du préfet de département, elles mettent en œuvre des politiques définies par le gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales. »

Le même article précise qu’elles exercent leurs missions « sous réserve des compétences dévolues à d’autres services ou établissements publics de l’État ».

En effet, certaines structures départementales actuelles deviennent des unités territoriales (UT) de directions régionales qui ne sont pas intégrées aux directions départementales. Il en va ainsi par exemple pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (principalement ex-direction départementale du travail et de l’emploi) et pour la direction régionale des affaires culturelles (ex- service de l’architecture et du patrimoine).

Ces services des directions régionales (UT), remplacent ainsi certaines structures départementales existant précédemment et sont placés sous l’autorité fonctionnelle des préfets de département, lesquels auront autorité directe sur les unités départementales des services régionaux lorsqu’elles traiteront de dossiers relevant de domaines de sa compétence.

Quant aux agences régionales de santé, opérationnelles depuis le 1° juillet 2010[29], elles sont représentées par une délégation territoriale.

Ce qui est l’aspect le plus notable de l’organisation des directions départementales interministérielles, c’est leur organisation modulable. En effet, afin de concrétiser l’adaptation aux besoins et aux spécificités des divers départements, le schéma retenu est composé d’un socle de base à deux directions, éventuellement augmenté d’une direction supplémentaire selon les départements.

L’organisation à deux directions est la règle dans tous les départements de moins de 400 000 habitants, avec une direction des territoires et une direction de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Au dessus de ce seuil, le préfet peut décider de créer une troisième direction, dite « de la protection des populations », la direction de la cohésion sociale devenant une direction à part. Toutefois, ce n’est pas une obligation.

Quant aux départements ayant à traiter de problématiques spécifiques, des adaptations sont prévues : dans les départements côtiers, par exemple, la direction des territoires comporte une délégation à la mer et au littoral.

Mais il convient  de relever qu’à côté de ces directions interministérielles, subsistent la direction départementale des finances publiques, résultant elle-même du rapprochement des services fiscaux et de la trésorerie générale, l’inspection d’académie, la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de police et les unités de gendarmerie.

En ce qui concerne les directions départementales interministérielles (DDI), depuis le 1° janvier 2010, c’est au préfet qu’il incombe d’arrêter, sur proposition  du directeur, conformément aux orientations du premier ministre, après présentation au comité de l’administration régionale et accord du préfet de région, la création des DDI (direction départementale des territoires qui  traite de l’ensemble des politiques à impact territorial qui étaient jusque-là conduites notamment par les DDE et les directions départementales de l’agriculture et de la forêt.). Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires.

De cette longue énumération, il ressort que l’État entend rester présent dans les départements, néanmoins, l’épisode neigeux de la fin de l’année 2010 a montré les défaillances des services de l’État, pour dégager les routes, en fait leur absence, pour cause de réduction des effectifs dans le cadre de la « révision générale des politiques publiques »[30].

De plus, on voit poindre là, nombre de frottements potentiels avec l’action des collectivités territoriales. « La « déconcentralisation » à la française reste riche de ces situations où les frontières entre complémentarité et concurrence se brouillent avec à la clé financements croisés et dilution des responsabilités. Les vieux démons ! »[31].

On peut aujourd’hui se demander si, cette modification de la déconcentration ne risque pas de déboucher sur un manque d’État pour les citoyens ; l’État qui demeure le garant de l’intérêt général, de la solidarité, de la justice sociale, éléments fondamentaux du service public. En effet, la déconcentration a été conçue comme un renforcement des pouvoirs et du rôle du préfet et non comme une présence locale des services publics de l’État.

D’où le thème de « transversalité » évoqué depuis quelques temps par les autorités politiques de l’État, et qui doit (ou devrait) se substituer à la « verticalité » des liens, verticalité que l’on avait cherché à limiter dès 1964. Si le préfet « représente le premier ministre et chacun des ministres » comme le déclare l’article 1° du décret de 1964, alors il faut effectivement établir cette transversalité. Mais il reste à repenser les relations entre l’administration territoriale, et notamment les services déconcentrés, qui ne dépendraient plus, dans cette nouvelle organisation, de l’administration centrale, ainsi que les fonctions de celles-ci… »[32] .

C’est bien un déficit d’État au niveau local, que l’on a noté, un déficit de services publics de l’État, rendant la vie des citoyens au quotidien plus difficile.

- Dans le même temps, ce déficit d’État au niveau local, s’est traduit par une re-centralisation de l’organisation de l’État, c’est-à-dire que la présence de l’État au niveau local revient à des acteurs essentiellement politiques, en effet, le préfet de région est un emploi « à la discrétion du gouvernement », nommé par le Président de la République.

La révision de l’article 13, en juillet 2008 qui vise à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République qui s’exerce «  après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée », ne concerne pas les préfets.

Dans ces conditions, jusqu’à aujourd’hui, la diminution du volume des services déconcentrés, donc de l’administration indépendante du pouvoir politique, le renforcement très net du pouvoir du préfet de région, essentiellement représentant du pouvoir politique et précisément du Président de la République, la présence de l’État au niveau local est celle du pouvoir politique central. Les préfets apparaissant comme les héritiers des « missi dominici », des intendants  du Roi, eux-mêmes ancêtres des préfets de l’an VIII.

La libéralisation et l’harmonisation de certains domaines essentiels tels que les télécommunications, l’énergie, la poste, le secteur financier et, de façon plus générale, ce qu’il est convenu d’appeler les réseaux, se sont traduits au plan national, précisément pour satisfaire aux prescriptions communautaires, par la création de nombreuses autorités de régulation sous formes d’autorités administratives indépendantes[33] ou d’établissements publics[34]  dotés d’un pouvoir réglementaire.

Les origines de ces secteurs fortement marqués par le service public, ne sont peut-être pas étrangères au rôle normatif reconnu à ces autorités de régulation.

Après lecture de cette contribution de C. Piquemal Pastré, on doit constater qu’il appartient désormais à la nouvelle gestion politique de chercher le meilleur dosage possible pour concilier  la satisfaction des citoyens et la rationalité budgétaire. Voilà ce qui devra se conduire en tenant donc compte d‘inspirations bien différentes : celle d’un État unitaire et pilote servi par  une catégorie fonctionnelle particulière de citoyens, les agents de l’État,  ayant des garanties spéciales, en contrepartie de devoirs particuliers ; celle d’une philosophie rémanente de décentralisation exaltant les fonctions électives locales, mais en attendant en contre partie des élus locaux un sens élevé de responsabilité y compris financière ;  celle de la reconnaissance du marché  (et, parfois au prix de l’emploi national,  d’un marché ouvert sur les concurrences extérieures ) en tant que régulateur de coûts des équipements et  services.  Ce défi complexe ne peut, à notre sens, être relevé qu’à la condition d’une mise à plat de la carte administrative française pour écarter les doublons, situer les responsabilités, optimiser les dépenses.

Je présenterai prochainement  comme cadre historique de réflexion ce que je pense être la  situation présente - DES POUVOIRS PÉRIPHÉRIQUES POUVANT CONFÉRER DES LATITUDES DE GESTION AUX ÉLUS LOCAUX, MAIS NE POUVANT, NI D'AILLEURS NE DEVANT, CONSTITUER UN POUVOIR STRATÉGIQUE. – et les réformes leviers qu’elle pourrait appeler. 

                    I- CONSTATS

1 – Les refus exprimés par le second tour .

Si l’on ajoute à une abstention inégalée ( 44% en moyenne, très importante dans l’électorat ouvrier et employé, majoritaire chez les plus jeunes (1) ), les bulletins blancs et nuls,  les votes qui se sont portés sur des candidats  du Front de Gauche, du Modem, de Debout La République(2), c’est sensiblement plus que la moitié des Français qui, lors du second tour législatif,  n’ont pas jugé bon de choisir . ..

…de choisir entre une droite aggravée ayant nourri l’extrémisme, une sociale-démocratie toujours très européiste, et un lepénisme mélangeant désormais un rejet largement fondé du libre échange et du système européen avec sa constance  dans des  « valeurs » valant repoussoirs, notamment  en matière de société et à l’encontre de l’immigration.

2 – Les contre-sens  institutionnels

Ce refus massif, par la majorité des citoyens, des conformismes – la droite, la gauche, le FN - partout mis en valeur de manière privilégiée – n’empêche pas que l’on célèbre comme à l’accoutumée les vertus du régime bipolaire ; celui-ci serait le bon héritage des institutions nées en 1958 en assurant la cohérence des votes présidentiel et législatif , alors que c’est surtout le produit du quinquennat qui a vidé de son sens la dyarchie entre d’une part Président de la République et, d’autre part, chef du gouvernement; ce qui  porte à la dernière déformation ( déjà demandée et prévue)  de la Constitution : le regroupement en un même temps des votations pour les gouvernants, afin que, comme dans les autres démocraties bipartisanes, les citoyens aient, pour diriger le pays,  à choisir entre deux chefs de partis, exactement ce que n’avait pas voulu le Général de Gaulle.

3 - Le « centre » , un fantôme joué par d’autres.

L’erreur de jugement sur notre régime  institutionnel est bien illustré par le fait que certains ânes de  journalistes le nomment "présidentiel" ( ce qui est le terme de science politique définissant un régime à pouvoirs séparés non renversables l’un par l’autre ), alors que, par la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée, le régime français  est au contraire  bien  un régime "parlementaire",  mais que l’addition et la quasi simultanéité de scrutins majoritaires en font un régime "présidentialiste".

Un tel système excluant une réelle répartition proportionnelle (parce que ce mode de scrutin  est incompatible en régime parlementaire avec le besoin de  stabilité de l’exécutif) a, évidemment, pour effet automatique d’interdire un tiers parti influent si bien que « le centre » n’y existe que si ce rôle  est joué, comme il advint  autrefois, par une droite raisonnable, ou, comme il semble aujourd’hui, par une gauche modérée.  Droite raisonnable et gauche modérée qui sont en fait invitées – notamment par les medias dominants qui s’y consacrent avec toute leur énergie lobbyiste - à réussir des stratégies tout à fait cousines dont le facteur commun essentiel, malgré quelques variantes,  est  constitué depuis Maastricht par des cadres européens contraignants.

4 – La célébration européenne.

Voilà pourquoi, après la célébration du régime bipolaire, la seconde célébration médiatique (atténuant d’ailleurs d’autant la première)  est celle de l’Europe.

Ainsi quasiment tous les organes de la presse écrite et audiovisuelle poussent très fort les notes de leurs chansons convergentes,  comme s’il n’y avait qu’une voie unique de salut, fut-ce au prix de quelques fausses fenêtres et de vraies concessions : celle de sauver l’euro et de construire donc une « gouvernance », c.a.d. en terme clair,  une souveraineté européenne vidant plus encore qu’aujourd’hui de beaucoup de ses contenus et de son sens la notion de souveraineté nationale.

C’est bien partout l’illusion européenne qui l’a emporté : en France, en donnant à penser, à la faveur du succès électoral social-démocrate,  que l’on pourrait vraiment changer d’Europe ( mais ce qui en serait  - on le rappellera plus avant - la condition sine qua non, revenir sur le principe du libre échange, n’est  pas à un quelconque ordre du jour et, en France même, est loin d’être seulement envisagée) ;   en Grèce, même les opposants de la gauche radicale voulaient l’euro, mais  sans son prix  et on ne voit d’issue que dans l’acharnement thérapeutique.

Que tout organe de presse - même ayant prétendu ne pas être de l’establishment - se coule dans la liturgie européenne est bien donné par le ton adopté par  « Marianne » ; l‘hebdomadaire n’a posé, la semaine dernière, la bonne question « L’Europe doit-elle disparaître ? » - que pour payer son écho pluraliste à quelques voix dissidentes ( la meilleure étant celle du philosophe Paul Thibaud qui parle de « piège »), tout en laissant évidemment entendre par des voix majeures ( Julliard ; Attali, etc.) qu’il ne saurait en être question,  sauf à choisir la catastrophe, ce qui est cohérent avec le soutien de F. Hollande.

Certes, une longue et bonne analyse rappelle que les institutions européennes « se font détester » parce que les citoyens nationaux ne peuvent jamais faire jouer la responsabilité  de celles-ci : en effet,  le pouvoir d’élection et de sanction s’exerce au niveau national, tandis que les pouvoirs de faire les choix stratégiques sur lesquels l’électeur « lamda »  n’est pas consulté s’exercent de manière opaque au niveau de l’Union ; mais cette analyse  ne débouche que sur l’évocation de propositions fumeuses tant il est vrai qu’on voit mal, malgré quelques contributions incantatoires, comment obtenir une démocratisation par une perspective fédérale : des Etats Unis d’Europe sur le modèle américain sont effectivement tout à fait inconcevables entre des pays qui ne partagent ni une même langue, ni une même culture, ni un marché fluide du travail.

5 – Les dominations, prétentions et prescriptions des souverainistes européens

 Le questionnement qui se voudrait panoramique sur la question  européenne tourne en rond dans les thèmes monétaire et budgétaire, sans mettre en évidence que c’est l’option fondamentale de l’Europe pour le libre échange qui explique l’ensemble des prétentions des souverainistes européens.

Ceux-ci ont déjà trouvé dans l’ouverture commerciale - gérée sans retenue et sans contrôle  par la Commission - aux produits et services des pays à bas coût de revient  le moyen systématique 

a) de faire pression pour des concurrences  tout à fait faussées par les dumpings, dotées de hautes marges de rentabilité et d’une attractivité prédatrice envers les activités beaucoup moins profitables situées dans les pays avancés ;

b) contre des niveaux salariaux et des modèles sociaux corrects;

c) contre les concours publics à l’économie productive ;

d) pour la privatisation maximale  des modes de financement ( ce qui rend indispensables  de fortes  inégalités pour que les mieux pourvus puissent être épargnants sources de  placements et investissements);

e) pour le cantonnement des prélèvements obligatoires et donc des services publics et des couvertures sociales, afin de réduire les coûts pesant sur les prix de revient ( conséquence des concurrences par les prix) et sur les bénéfices et valorisations des entreprises (conséquence des concurrences entre rentabilités financières totales mesurées par l'addition des dividendes et des plus values de valorisation). 

Tels  sont - beaucoup plus que la lutte contre l’endettement public, lequel est moindre que  ceux des entreprises et des ménages et lequel est tout à fait supportable lorsque l’accès aux emprunts n’est pas assorti de flambée des taux d’intérêts – les vrais ressorts de la promotion paranoïaque  (depuis les critères subjectifs au doigt mouillé de Maastricht) de la "règle d’or" contre les déficits publics et les endettements souverains. 

Ces offensives triomphantes du néo libéralisme ont conduit,  en même temps qu’au développement des extrémismes contestataires, à de véritables régressions économiques et sociales, à des  niveaux inouïs de chômage et de précarité dans nos pays qui, il y a trente ans, avant la nouvelle mondialisation  et les dérégulations,  avançaient vers l’équilibre et auraient même pu en venir aux principes de la Charte de La Havane.

6 – Les « fondements compétitifs » de la croissance.

La systématisation et le perfectionnement de cette ligne politique s’exprime aujourd’hui  dans la volonté d’imposer à nos sociétés des « fondements compétitifs »(3) qui seraient les clefs de la croissance . 

On peut les ramener à quatre

- une monnaie forte pour prémunir contre l‘inflation et pour profiter aux entreprises afin que celles-ci puissent, au meilleur rapport de change, acquérir soit énergie et matières premières , soit des composants (à monter dans des productions terminales)  soit des produits finis (à distribuer avec des différentiels assurant  de bonnes marges )  provenant de pays à monnaie faible et à coûts de revient imbattables, notamment du fait du bas prix du travail, d’absence de protections environnementales et de fiscalités et prélèvements modérés à raison de la médiocrité de leurs services publics et sociaux. L’instrument de cette politique monétaire d’économie dominante est la BCE dont la devise forte écrase les pays faiblement outillés en  leur imposant une remise en cause des acquis sociaux;

- la garantie du respect obsessionnel de la règle d’or, dans le double objectif de stabilité monétaire et de compression des prélèvements, au moyen de la supervision et du suivi de l’exécution des budgets nationaux par des autorités technocratiques dont aucune responsabilité politique n’est susceptible d’être engagée ;

- la flexibilité du marché de l’emploi et du droit du travail,  bien au delà de l’adaptation des temps aux fluctuations des plans de charges :  selon des normes aujourd’hui clairement prescrites par les autorités européennes  consistant à mettre les salariés sous pression (absence ou bas niveau d’une rémunération minimale ; aisance des licenciements ;  couverture chômage suffisamment courte et faible pour obliger les chômeurs à reprendre n’importe quel type de travail) ;

- l’extension de la technique de la privatisation, comme conséquence de la rigueur budgétaire et du désengagement public (assorti de la réduction du champ statutaire pour les agents administratifs), pour le financement non par l’impôt, mais par les marchés, et pour la gestion sous leur contrôle non seulement du secteur de l’économie productive, mais aussi des champs  de services sociaux et même d’activités administratives et régaliennes.

7 - Les engrenages imparfaits du « Monde »

Ces  prétentions/prescriptions  européennes sont toutes des conséquences logiques du principe de libre échange mondial  et celui-ci est bien d’ailleurs à l’origine de toutes les grands récents  dysfonctionnements, de même que l’absence de sortie de ceux-ci tient au principe même qui gouverne le système central bancaire européen construit pour se plier à ce libre-échange. 

 Un  grand mécano illustré de roues dentelées  présenté  dans une entière double page du «Monde »  du  15 juin 2012   entend , par la figuration d’une suite d’engrenages, expliquer « d’ où vient la crise » et pourquoi il y a « récession européenne : des désaccords sur la sortie de la crise ». Mais, de bout en bout, le schéma présenté procède, au moins pour moitié , de raisonnements convenus faussés par des omissions.

S’il est vrai que les « racines  américaines » sont dans le crash immobilier et dans une récession mondiale dans laquelle la crise financière est une part des causes,  s’il est vrai que les « racines européennes » sont dans les illusions de l’euro qui a  leurré les investisseurs, caché le surendettement et s’il est pour partie exact que la compétitivité industrielle en serait ici et là oubliée, la roue majeure d‘entraînement en amont de l’ensemble systémique dépressif, c’est la diminution des capacités d’emplois, l’affaissement des revenus modestes  ( mal pallié par l’endettement des ménages : les subprimes) , c’est le défaut d’investissement de l’Occident dans son économie réelle  dès lors que ses marchés internes et externes ont été ( et sont toujours) siphonnés par les pays émergents et les contrées est-européennes en retard  ; c’est la nouvelle  (en fait depuis presque dix ans)  donne de localisation des activités créatrices d’emplois telle qu’elle résulte de la seconde mondialisation qui est à l’origine de la dépression occidentale confrontée à l’expansion asiatique par l’exportation : aucune roue initiale du mécano n’évoque même cela.  

La seconde omission est que les remèdes apportés à la récession  par injection de liquidités au profit de divers agents économiques, et notamment des banques en tant que redistributeurs de moyens ,  n’ont pu apporter aucune stimulation  à l’emploi, donc au niveau de la solvabilité des ménages et à la capacité d’auto investissement des entreprises parce que l’argent ainsi injecté  dans une économie ouverte n’a pas eu les effets keynésiens classiques attendus, mais  d’une part a bénéficié aux grands vendeurs en amont de biens et de services, c’est à dire aux Pays émergents et non aux États consentant les dépenses,  d’autre part  a fortement contribué au surendettement  de  ceux-ci ( résultant lui-même, on le sait, très largement du libre échange - cf . sur ce site l’article du  10/12/11  ), tandis que la prise en charge publique des prêts ou des découverts des institutions financières ( ce que la  BCE continue à faire quasiment à guichet ouvert pour les banques à condition qu’elles ne soient pas publiques !)… a transformé, sinon en France qui a été prudente,  mais largement ailleurs,  des passifs privés en dettes souveraines.

La troisième omission est celle d’une roue de fin de schéma qui offrirait l’icône d’une banque centrale apte, comme la Réserve fédérale américaine ou la banque d’Angleterre, à monétiser une partie de la dette des États; voilà qui balancerait par une dose supportable d’inflation (qui devrait rester raisonnable à raison des effets sociaux pervers d’excès en ce sens, et à raison du prix en dollars des approvisionnements en pétrole) et par donc une nécessaire moindre appréciation de l’euro (ce dont bénéficierait les économies européennes dominées par une devise trop forte)  les effets de plans d’austérité sans doute excessifs dans certains de leurs aspects, mais inévitables (cf. même  sous gestion « socialiste », ce qui se passe au Danemark ) si l’on reste dans la logique européenne actuelle.

 8 – Sans protectionnisme, la recherche de la croissance par la demande  va à l’échec.

Si l’on ne change pas  de logique, ce sont les recettes  allemandes de « croissance »  - donc ces « fondements compétitifs » dont on a vu tous les dangers sociaux - qui sont les bonnes recettes. Car il ne faut pas croire, à une petite échelle, que ce sont des mutualisations (difficile à faire admettre au bénéfice des plus pauvres et des plus imprudents par les plus « vertueux » riches et exigeants) d’une fraction marginale des emprunts qui vont résoudre d’énormes distorsions internes à la zone ; et il ne faut pas croire à une échelle globale que de l’injection d’argent public ( le plan Hollande par exemple, bien inspiré dans ses financements et dans ses objectifs, mais bien incertain  dans ses résultats) peut être la garantie de croissance et surtout de plus d’emploi :  si une part de protection des marchés créés par une demande supplémentaire n’est pas assurée au bénéfice des entreprises localisées en Europe, cette nouvelle politique keynésienne bien sommaire n’aura pas plus d’effets positifs  que ce qui a été fait sans accompagnement protectionniste en 2008 et 2009 et qui n’a  abouti qu’à la crise symétrique des surendettements mise en exergue en 2011, d’abord aux Etats-Unis comme machine de guerre contre B. Obama, ensuite en Europe comme bouclier contre les dépenses pesant sur les entreprises et contre les impôts à demander aux mieux pourvus.  

          II - CONVICTIONS

9 - Aussi, me démarquant des clefs de pensée de la vague rose et de la vague europhile,  je pense que le salut est dans une sortie de l’Europe telle qu’elle est : parce qu'on n’obtiendra sans doute jamais à temps ce raisonnable protectionnisme européen qui devrait être l’un des produits de bon sens d’une construction fédérale européenne resserrée, mais elle-même très difficile à construire.

Je crois donc qu’il faut faire droit à une inspiration stratégique faisant d’une part  de souverainisme français un rempart  contre le souverainisme européen. Ce qui n’ira pas sans crises  politiques externes et internes.  Défendre la Nation suppose qu’elle soit capable de rassembler, dans un nouveau régime institutionnel ,  un bon éventail de ses forces politiques  sur des lignes partagées.

C’est pourquoi ma conviction souverainiste va de pair avec ma  conviction du besoin d'une construction  institutionnelle (une VI ème République) permettant un champ majeur de rassemblement national : une politique faisant droit à une inspiration souverainiste ne peut se concevoir et se  faire qu’en front largement uni  vis à vis des autres pays et des institutions supra nationales :  dans une réelle solidarité nationale  et donc avec certaines compréhensions transpartisanes et réconciliations. Aussi,  je ne peux trouver dans la démocratie bi partisane une réponse satisfaisante à ce besoin et j’appelle donc de mes vœux un réel régime présidentiel assorti d’une représentation proportionnelle pour  la constitution de l’Assemblée.

10 – Une  logique transversale lie politique économique et régime politique, parce que  vont, à mon sens,  solidairement de pair une stratégie faisant place au souverainisme économique et social, et  un régime politique obligeant à des convergences françaises . C'est ce que devrait pouvoir produire un système associant un Président élu au suffrage universel et une Assemblée  détentrice des pouvoirs législatifs et budgétaires et devant  trouver ensemble des compromis, des transactions d’union nationale. Non loin de ce qu’a plaidé  F. Bayrou, mais en vain parce qu’il n’a pas été au bout de sa logique institutionnelle : le besoin de la RP sans laquelle aucun centre politique ne peut ni sortir des urnes, ni se créer pour gérer le pays par des coalitions de gouvernement.

Je suis donc "proportionnaliste" ( pour le mode de scrutin législatif) et en faveur d’un exécutif présidentiel unifié qui devrait, pour être garanti de la stabilité ( que peut menacer la RP)  ne pas être  responsable devant l'Assemblée. Le Parlement,  pour sa part, deviendrait ainsi honnêtement et réellement pluraliste ( et non pas simplement assorti d’un codicille proportionnel pour donner une portion congrue à  quelques minoritaires ). Ce serait donc aller résolument  dans un autre sens que celui de la démocratie majoritaire absolue enchaînant des quinquennats d’alternance pilotés par des présidents éjectables par les coups d‘essuie glace des élections.

 En cas de conflits, s'ils étaient  autrement insolubles, entre exécutif et délibératif (il se peut, il est normal, il est riche, il est sain que puissent apparaître à  tel ou tel moment des divergences non surmontables par la négociation entre un Président et une majorité forcement composite ) la situation devrait être déloquée, arbitrée s’il le faut, à l’initiative de l’un ou l’autre des pouvoirs, par recours au referendum; la réponse de la souveraineté populaire à celui-ci indiquerait le choix  à mettre en œuvre aux deux titulaires de la souveraineté nationale : Président exécutif - dont s'il était désavoué, une  démission de type gaulien ne correspondrait nullement à ce modèle - et Assemblée délibérante qui si elle n'était pas suivie,  devrait de même se soumettre. Faire que l'un et l'autre des pouvoirs  ait, l'un et  l'autre, le devoir constitutionnel de continuer après un arbitrage populaire ne donnant satisfaction qu'à l'un des deux,  exprime qu'il s'agit de concilier  plus de démocratie représentative et plus de démocratie directe : en fait d'assurer plus de pouvoir au peuple.  

11- Reconnaître une Nation française  composite à tous titres - politiques, territoriaux , ethnoculturels - que ses solidarités doivent rendre unitaire ( 4).

Composite comme elle devrait être représentée au Parlement,  composite par les souverainetés limitées mais réelles et un peu protégées des collectivités locales, la France est aussi de plus en plus composite au niveau ethno culturel. C’est une bonne chose qui fait sa diversité, sa force, pour une part sa démographie et, de plus,  ses chances relationnelles dans le monde entier.    C’est aussi la suite,  en partie apaisée,  d’un Empire dont les temps ont  été difficiles sans avoir été tous négatifs.

Appréciant tout l’intérêt de l’unité nationale,  je vois son contenu , l’identité de la Nation, ainsi peu à peu logiquement changer en incorporant de nouveaux habitants  – selon, ce qui est tout à fait normal, des degrés inégaux d’intégration. L'intégration  n’est d'ailleurs pas une valeur à reconnaître comme  unique, mais elle doit au contraire être combinée avec - c'est aussi  un  héritage d’Empire - la valeur de diversité . C'est l'union de ces valeurs qui, réunit des Français - et des résidents- de toutes les origines. A l’égard de ces nouveaux et, souvent ( par le sang versé et le travail accompli), Français de longue date et de grands mérites, je comprends mal ces dénis de réalité que sont les procès de « communautarisme » . Il me semble en effet  d’abord inévitable qu’il y ait des phases d‘adaptation (vécues par les Provinciaux qui sont longtemps restés, et sont encore assez souvent,  très caractérisés par les attaches et les larges fratries de leurs origines régionales, bien connues de Juifs venant de l’étranger, éprouvées par les Polonais, les Italiens, les Maghrébins, les Africains, les Libanais, les Asiatiques, les Européens de l’Est), oui, des phases d’adaptation  pour des arrivants qui ont besoin, alors qu'ils sont  en transition de type de vies,   de l’existence  d’un esprit  communautariste. Il me semble ensuite historiquement vérifié et sociétalement positif  que puissent persister ( parce qu'il est normal que les immigrés ne veuillent pas rompre avec des racines vis à vis desquelles ils gardent des liens légitimes, en entretenant aussi dans certains cas des perspectives de retour au pays d'origine) des facteurs culturels marquants et récurrents (comme ceux tout à fait acceptés de diverses communautés, par exemple  israëlite ou chinoise )  qui doivent à mon sens être respectés dès lors que ceux qui y sont attachés  observent les lois de la République.

C’est pourquoi je suis aussi résolument favorable au « différentialisme » qu‘attaché à l’existence d’une nation  unitaire et restant largement souveraine : les différences ethniques, culturelles, religieuses, de mœurs et de convictions sont – comme il est vrai dans toutes les grandes nations – constitutives, dès lors que des solidarités existent,  d’une force nationale aux facettes plurielles. C’est ainsi qu’il faut bien solidariser les Français et ceux qui veulent le devenir par l’acceptation  de l’arc en ciel de leurs constituants ethno culturels, voire par la facilitation de l’expression des différences. 

En outre, et de manière cohérente,  je suis aussi naturellement,  sinon jacobin, du moins clairement unitariste à l’encontre de décentralisations des pouvoirs normatifs et sociaux pouvant morceler la Nation en fiefs et en inégalités, tout en considérant que des collectivités territoriales mieux regroupées à un niveau significatif devraient recevoir un  pouvoir propre de création fiscale qui les responsabiliserait plus correctement qu’aujourd’hui où elles reçoivent trop de subventions ( que devraient surtout fonder le besoins de péréquation) .

12 – Gouverner c’est plus encore savoir bien doser que radicalement choisir et c’est donc en venir à rassembler

 Reconnaître toutes les composantes, toutes les diversités de la Nation  en trouvant à celle-ci, par la conservation et l’exercice de pouvoirs propres  essentiels,  des moyens opérationnels  adéquats négociés entre ses  groupes d’intérêts,  ne peut être obtenu que par la recherche des bons dosages tant il est vrai que, malgré l’adage - qui a fait beaucoup de mal et couvert beaucoup d’erreurs - gouverner c’est, en permanence, plus savoir doser que radicalement choisir, ce qui n’est impérieux que dans les spasmes de l’Histoire.

Malgré les tensions partisanes et les difficultés de fond, je crois aux vertus d’un rassemblement faisant bouger les lignes d’aujourd’hui,  défendant des intérêts proprement nationaux, je crois à une forme de synthèse possible  (que la France a,  sinon connu,  du moins voulu  dans des périodes exceptionnelles comme la Libération) entre des valeurs sociales de gauche, des valeurs morales de droite, des valeurs économiques nationales : une trilogie bien contraire aux bases du néo libéralisme construit sur la lutte de classe pilotée par les dominants, sur la permissivité généralisée et sur  la suprématie des paris internationaux sur les précautions nationales.  Ce n’est ni un frileux repli, ni le modèle égocentriste - encore qu’intéressant - d’une économie « helvétisée » ( ce qu’il eut peut être fallu plutôt faire pour la France à la fin des années 60 que l’intégration à une Europe se préparant à ne plus se protéger ). C’est un challenge qui demanderait beaucoup d ’efforts, mais en donnant sens enfin à ces efforts de toutes façons inévitables. En outre,  la reconnaissance des diversités internes est la garantie contre  la fermeture au monde, et la forme par laquelle préparer, en particulier, comme il a été rêvé, autour de la Méditerranée ,  un fécond univers de réciprocités commerciales, culturelles et politiques.  

13 – Mes contre-pieds .

 La variété de mes expériences  (comme responsable d’administrations,  d’entreprises ou d’intérêts professionnels) , mon attention pour la vie publique  nourrie par trois dizaines d‘années d’enseignement de science politique et de politique économique et par ma ténacité depuis lors à suivre et analyser les questions clefs de ce temps, voire mes incursions trop personnelles dans des champs  politiques, en bref cette combinaison d’approches complémentaires me donne à mes yeux une légitimité d’intervenant et d’observateur participatif qui me semble cruellement manquer à  bien des chroniqueurs et universitaires ayant chacun leurs sillons tout tracés et le bénéfice de trouver des audiences du seul fait de leur notoriété et de leurs titres. En présentant aujourd’hui mes contre-pieds de manière provocante j’ai tenu à annoncer mes couleurs qui ne sont toujours d’aucun camp et dont, en conséquence, la seule chance d’influence est dans la force des choses qui contaminera toutes les orthodoxies d’aujourd’hui.  

Pour me résumer, je m’affirme donc souverainiste avec le souhait d’un tissu d’accords de réciprocité , protectionniste en matière commerciale, et convaincu d’un besoin de contrôle des flux de capitaux,  mais favorable aux brassages des communautés, et donc, différentialiste dans le respect  de l’unité de la Nation qui ne peut  pas être une machine à  assimiler mais devrait être un système de  solidarité pour faire coexister – et s’ils le veulent se fondre et se  mélanger - des gens différents les uns des autres  et dont l’uniformisation serait une perte pour tous.

 Je suis aussi évidemment encore,  pour compléter le faisceau de mes références regardées comme périmées, "colbertiste" : je crois à une part indispensable d’économie mixte pour financer les investissements non par l’inégalité, mais par des contributions  transitant (via prélèvements ou emprunts) par le Trésor  national, et je suis convaincu du besoin de contrôle public sur les secteurs stratégiques et sur ceux qui, si les pouvoirs de décision les concernant passent en des mains étrangères , peuvent devenir des bombes éclatant en ondes de chômage de salariés et de faillites de  fournisseurs et sous-traitants. Le colbertisme dont nous avons à nouveau besoin va de pair avec une inspiration socialiste actualisée. À condition de ne pas chercher à satisfaire les mythes collectifs comme moins de travail ( et des retraites précoces pour tous) mais les réels besoins sociaux :  l’avenir de l’assurance maladie est un combat plus capital que l’âge de la retraite car mieux vaut des retraités un peu tardifs mais bien soignés  que  beaucoup de jeunes retraités mal soignés. À condition que les exigences de justice fiscale ne soient pas mises en œuvre d’une manière si sommaire ( comme par exemple par le refus de toute forme de hausse de TVA)  qu’elle pourrait priver des moyens imaginatifs de mieux assurer protection et  compétitivité pour soutenir l‘économie . À condition , en bref, que les bons dosages – qui ne peuvent résulter que d’échanges entre points de vue différents – soient privilégiés sur le calendrier de satisfaire un programme électoral. À condition, bien sûr, qu’un programme électoral puisse être largement révisé selon les besoins  et réunir ainsi plus largement. Voilà qui dépend aussi de cette réforme institutionnelle - que je baptise RP3 ( Régime Présidentiel, Répartition Proportionnelle, Référendum Provoqué si nécessaire par l’un ou l’autre pouvoir), mais dont la probabilité prochaine est tellement peu vraisemblable qu’il faudra encore, hélas, sans doute,  plus d’un tour d’alternance et plus d’un tour d’imbroglios européens pour que la France sorte  des passes dangereuses où elle louvoie aujourd'hui dans un peu trop d ’euphorie.   

1 - selon une étude Ipsos, la participation au scrutin  a été spécialement faible chez les jeunes (seuls 37 % des 18-24 ans ont voté, contre 73 % des 60 ans et plus) et, comme à l'accoutumée, bien moins forte chez les ouvriers (41 %) et les employés (49 %) que chez les cadres (59 %).

2 - sur lequel on fait un silence complet bien que ce mouvement ait, en fait, deux députés, presqu’ autant que le « centre » et le FN, et très bien élus….

3 - C’est le vocable utilisé dans la très orthodoxe publication de la Fondation R. Schuman par Alain Fabre qui analyse la situation actuelle de la zone euro. Après avoir rappelé les risques qu'engendrerait  une sortie de la Grèce de la zone euro, , il évoque la nécessité pour tous les Etats de cette zone de fonder leur croissance sur "des fondements compétitifs". Il mentionne enfin le risque que font courir à l'Europe les divergences actuelles entre France et Allemagne, qui privent la zone euro "d'un des moyens les plus puissants pour la résolution des problèmes". Suivez son regard…

4 – le poète Haïtien, Jacques Roumain évoquant,  dans les années trente,  le combat unitaire pour la justice d’hommes d’ethnies différentes, avait la très belle expression «  comme la contradiction des traits se résout  en l’unité du visage » . Avec de telles références, j’affirme aussi mon droit à ma part d’utopie créatrice.