G.Bélorgey - Aperçus d'HIstoire et société contemporaines

  A la suite de mon billet sur le harcèlement professionnel

j'ai reçu la contribution ci dessous à la reflexion sur ce mal  du temps

Je la publie volontiers tant il est vrai que le système est contagieux : dans la concurrence mondiale,  l'État doit être aussi "rentable" , compétitif avec les " moins disants fiscaux"  : moins peser sur les charges que subissent ... les actionnaires à travers les coûts publics.  

Le harcèlement professionnel ne deviendrait-il pas globalement un mode de gestion des  « ressources humaines »? La Fonction publique de l’État touchée à son tour…

par Catherine Piquemal Pastré

Docteur d'Etat en droit public

Maître de conférences -Faculté de droit - Université de Rouen

Qu’il y ait des raisons au harcèlement professionnel liées aux désirs des actionnaires, certes, mais il semble que cela s’inscrive aujourd’hui, dans un cadre plus large des relations du travail, des relations humaines en général, marquées du sceau de la brutalité et de la violence.

Ne serait-ce pas un mode de gestion volontairement retenu pour obtenir une soumission totale vis-à-vis de l’employeur, de ses objectifs, dans une vision comptable de toute l’activité humaine ? Ne serait-ce pas aussi à certains égards, un mode d’action politique ?

Ainsi, l’action politique qui vise à réformer l’État en réformant la Fonction publique n’en est-elle pas aujourd’hui un témoignage ?

La réforme de l’État que l’on nomme Révision générale des politiques publiques, s’exprime par la volonté des gouvernants actuels de désengager l’État de nombre de ses missions. Ce désengagement de l’État, des collectivités publiques se traduit par une réduction du nombre et de la place des services publics, donc du nombre des fonctionnaires. Comment alors se « débarrasser » des fonctionnaires titulaires de leur grade ?

La loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la Fonction publique est conçue dans cette perspective.

Déjà, sur la base de la RGPP, à des fins d’économies, on ne remplace qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La loi du 3 août va plus loin, elle donne à l’administration les moyens d’organiser la sortie des fonctionnaires en « réorientation professionnelle » vers le secteur privé, dans ce qu’elle appelle pudiquement un « projet personnalisé d’évolution professionnelle ».

Comment alors, de la recherche de la satisfaction des besoins d’intérêt général, les fonctionnaires vont-ils pouvoir passer à la recherche du profit, lorsque l’Administration, les « aide » à accéder à un emploi dans le secteur privé ? Mais là ne s’arrête pas la loi du 3 août 2009…

Alors que l’on croyait que seule la Fonction publique territoriale était atteinte par la pratique condamnable et condamnée par le juge administratif, du harcèlement moral, c’est, pour la Fonction publique de l’État, la loi elle-même qui ouvre et organise ce « mode de gestion ».

Par cette même loi du 3 août 2009 qui crée la « réorientation professionnelle », le législateur offre en effet à l’Administration la possibilité de supprimer l’emploi sur lequel se trouve le fonctionnaire, en le plaçant dans cette nouvelle position. Si le fonctionnaire fait alors preuve de « résistance » aux propositions, pressions de l’Administration, il peut être d’abord placé « en disponibilité d’office », situation qui peut ensuite se solder par son licenciement pur et simple.

N’est-ce pas là l’organisation annoncée du harcèlement moral, tel qu’il est précisément défini et condamné par le statut lui-même ?

Et puis, il ne s’y retrouve pas, cet agent du service public, dans l’obéissance hiérarchique désormais fondée sur la peur, peur du lendemain, peur de déplaire au supérieur et de perdre ainsi son emploi, lui qui jusqu’alors obéissait aux ordres, conscient de sa mission de service public, prêt à s’investir totalement car dégagé du souci du lendemain, étant assuré d’avoir une « carrière ».

Comment l’État employeur ne va-t-il pas, demain, désespérer ses agents, lui qui montre du doigt aujourd’hui, les employeurs du secteur privé qui, par leur mode de gestion poussent leurs agents désespérés au suicide ?

Les « droits acquis » ? Qui a parlé de « droits acquis » ? Le contenu de la situation du fonctionnaire, ses droits et ses obligations peuvent être modifiés unilatéralement par l’État ou la collectivité publique employeur, à tout instant, sans que le fonctionnaire puisse invoquer des « droits acquis » ou réclamer une indemnisation quelconque.

La situation statutaire permet en effet à la personne publique, seule juge des besoins du service, d’établir unilatéralement la situation de ses agents et de la modifier à tout instant, pour l’adapter aux besoins de l’intérêt général qu’elle apprécie souverainement : souplesse de l’emploi, au service de l’administration, distinct du grade, qui n’est même plus, compte tenu de la loi de 2009,  la garantie du fonctionnaire.

Alors, quand dans un entretien au Monde du 8 octobre 2009, Eric Maurin distinguant entre « le déclassement et la peur du déclassement » semble penser que la Fonction publique est à l’abri des risques de déclassement et que les fonctionnaires se battent en réalité pour défendre l’acquis de leur statut, « une protection » dit-il, on est loin de la réalité juridique de la situation du fonctionnaire.

Et puis aujourd’hui, l’intérêt général dans le sens duquel doit agir l’État est inspiré et calqué sur la conception anglo-saxonne « utilitariste ».

Recruté pour assurer des missions de service public dans une conception républicaine, sociale de l’intérêt général, le fonctionnaire se retrouve à assurer des fonctions dans l’intérêt général « utilitariste », correspondant à ce qui est économiquement utile aux agents économiques dominants du moment, dans une ambiance de performance, de rentabilité, complètement étrangère à la philosophie du service public.

C’est alors que le sentiment de « déclassement » du fonctionnaire apparaît, que celui-ci en complet désarroi, totalement désorienté, se sent moralement harcelé, incapable de répondre à des objectifs de profit, conscient du fait qu’on veut le faire « sortir » de la Fonction publique, lui qui n’est plus considéré que comme un « coût » au regard du budget de l’État, et non plus comme remplissant une mission au service de la collectivité toute entière.

Le 15 avril 2010