G.Bélorgey - Aperçus d'HIstoire et société contemporaines

ON TROUVERA CI DESSOUS LA REPRODUCTION ( en plusieurs  parties) d'une étude de Patrice Hemet et Jacques Nikonoff dont la prise en compte me  parait d'un intérêt primordial - et que l'on peut retrouver sur le site <http://www.m-pep.org/spip.php?article1934>

 CONSENSUS EUROPÉISTE

 Résumé

Les pays occidentaux traversent, depuis maintenant plusieurs années, une crise économique, financière, monétaire et sociale qui affecte fortement les classes moyennes et populaires. Depuis la fin de l’année 2009, une crise particulière s’est ajoutée au sein de l’Union européenne et plus particulièrement dans la zone euro. Pour tout citoyen intéressé par la « chose publique », il est naturel de vouloir connaître les analyses et les propositions formulées par les partis politiques, les syndicats et les associations concernées face à cet événement majeur. L’ambition de cette étude est donc de livrer un panorama général de ces différents points de vue et de les commenter.

La conclusion principale de cette investigation, que nous trouvons particulièrement inquiétante, est qu’il existe un consensus implicite entre presque toutes les organisations étudiées : Attac, CFDT, CGT, FO, FSU, MEDEF, MoDem, NPA, PCF, PG, PS, UMP, Union syndicale solidaires, Verts. De cette unanimité, hormis le Mouvement politique d’éducation populaire et l’Arc républicain de progrès - il faut aussi retrancher Debout la République (DLR), le Mouvement républicain et citoyen (MRC), et le Front national (FN). Debout la République se prononce clairement pour la sortie de l’euro, mais n’explique qu’assez peu la manière de faire. Le Mouvement républicain et citoyen évoque la sortie de l’euro, mais après que des tentatives de réformer l’Union européenne auraient échoué, et avec beaucoup d’ambigüités. Le FN prétend vouloir sortir de l’euro, mais cette annonce n’est qu’une arnaque, car les conditions mises par le FN pour en sortir annulent cette prétention. Le FN ne fait que des effets de manche. En réalité il ne veut pas sortir de l’euro. Comment, en effet, interpréter son slogan sur une sortie de l’euro « groupée, maitrisée et rapide », si ce n’est comme la volonté de botter en touche tout en donnant l’impression que le FN reste prétendument ferme sur sa défense de la souveraineté nationale ? Car une sortie « groupée », bien évidemment, n’a que peu de chances de se réaliser. Cette méthode ressemble à celle du gouvernement Jospin au tournant des années 1990 et 2000 qui avait fait voter une loi sur la taxe Tobin par le Parlement, en précisant simplement que cette loi ne s’appliquerait que si les autres pays faisaient pareil…

Ce consensus est évidemment non-dit. Il ne résulte heureusement pas d’un accord entre ces organisations qui conservent des divergences radicales et irréductibles sur de nombreux sujets. Néanmoins, sur deux questions qui conditionnent assez largement beaucoup d’autres, le consensus est réel :

ces organisations ne voient pas de solutions nationales à la crise et renvoient tout à l’échelle de l’Union européenne ;

elles se sont installées dans le cadre de l’euro dont elles ne veulent ou n’imaginent pas pouvoir sortir.

 Introduction

La quasi-totalité des organisations étudiées renvoie à l’échelle européenne, c’est-à-dire au long terme, les actions à entreprendre pour sortir de la crise. Très rares sont les actions envisagées à l’échelle nationale, c’est-à-dire dans le court terme. On pourrait considérer que c’est logique puisque la crise frappe l’Union européenne. Ce serait donc bien à ce niveau qu’il faudrait aborder les problèmes. Nous ne sommes pas du tout opposés à imaginer des mesures à l’échelle européenne. Nous disons simplement que toute politique à l’échelle européenne, à plus forte raison si elle porte sur la modification des traités ou du statut de la Banque centrale européenne demande du temps. Il faut en effet l’accord unanime des Vingt-Sept.

Si des décisions efficaces étaient prises à cet échelon, nous serions les premiers à nous en réjouir. Toutefois, notre enthousiasme est quelque peu émoussé par la stratégie suivie par les organisations étudiées, car elle est unilatérale. Nous voulons dire par là que ces organisations misent tout sur l’échelon européen, c’est-à-dire sur le long terme. Elles devraient pourtant essayer d’articuler leurs analyses et leurs propositions entre les niveaux européen et national, afin d’inscrire leur action dans le court, moyen et long terme. Pourquoi, par principe, sans l’expliquer, limiter l’action politique au cadre défini par l’UE, et renoncer à toute action à l’échelle nationale ? L’ampleur de la crise exige des réponses rapides, qui ne sont possibles qu’au niveau national. Pourquoi faire reposer la totalité des réformes nécessaires à une transformation sociale progressiste à l’échelle de l’Union européenne, alors que toute l’expérience depuis 1957 montre que c’est une impasse ? À notre connaissance, aucun accord « progressiste » n’a jamais été obtenu à l’échelle européenne sur des sujets d’importance comme la politique économique et monétaire, la politique sociale et fiscale, l’environnement, les droits et les libertés... Pas même lorsqu’une majorité de pays membres étaient à direction social-démocrate ! Que dire, alors, de la situation qui prévaut en 2010, où l’Union européenne penche très fortement à droite ? Comment, dans ces conditions, obtenir des réformes de gauche ?

Nous ne pensons pas que la position des organisations que nous avons étudiées soit crédible quand elles renvoient tout à l’échelon européen en gommant littéralement l’échelon national. Hormis de puissantes luttes sociales au niveau du continent – dont on ne voit pas aujourd’hui le commencement – il est illusoire d’attendre quoi que ce soit du Conseil européen, de la Commission, ou des « sommets » des chefs d’États et de gouvernements.

Pourquoi, dans ces conditions, persister à cibler le niveau européen comme étant le seul où des politiques de gauche pourraient s’appliquer ? Rien n’est envisagé par ces organisations, en ne prenant que cet exemple, en termes de « désobéissance européenne », c’est-à-dire d’initiatives nationales fortes qui pourraient créer une dynamique dans les autres pays. Tout attendre d’une hypothétique réécriture des traités européens nous apparait être particulièrement démobilisateur. Cette stratégie – pensée ou impensée - bouche toute perspective politique et offre en revanche un boulevard aux forces d’extrême droite, nationalistes, xénophobes, racistes… Les militants des organisations de gauche concernés doivent impérativement se ressaisir et, sans abandonner les mesures envisagées à l’échelle de l’Union européenne, ajouter des propositions nationales, construire des propositions de ruptures avec le néolibéralisme à l’européenne.

Toutes les organisations étudiées se sont installées dans l’ordre monétaire néolibéral

Elles n’envisagent à aucun moment de sortir de l’euro. C’est un recul absolument considérable et tragique par rapport à la bataille idéologique et politique qui avait été engagée au moment du référendum de Maastricht en 1992, et qui avait été presque gagnée avec 48,96% pour le « non ». Il faut se rappeler que le PS, le PRG, l’UDF (ex-MoDem), Jacques Chirac, Alain Juppé et Édouard Balladur avaient appelé à voter « oui », et que le PCF, Jean-Pierre Chevènement qui était encore au PS, Philippe Séguin et Charles Pasqua du RPR, Philippe de Villiers de l’UDF, le FN avaient appelé à voter « non ». Le RPR n’avait pas donné de consigne de vote.

En 2010, en pleine crise de l’Union européenne et de l’euro, la gauche qui avait à juste titre appelé à voter « non » en 1992 est rentrée dans le rang. Comme le PS ou l’UMP, elle ne veut pas quitter l’euro. Les arguments avancés pour justifier cette position témoignent d’un affaissement de la pensée critique, d’une méconnaissance profonde de la politique monétaire et d’une dissémination alarmante du virus néolibéral. Rappelons quand même que l’euro a été bâti à partir de la BCE, rendue « indépendante » des pouvoirs publics, pour mener une politique monétaire relevant de l’intégrisme néolibéral. Certes, la BCE est contestée par beaucoup d’organisations de gauche. Mais elles s’arrêtent en chemin. Un mur invisible les empêche d’aller plus loin et de remettre en cause le système lui-même. La gauche doit se poser une seule question et y répondre clairement : croit-elle possible, de retour au pouvoir, de mener une politique de gauche en France, alors que la politique monétaire restera de droite ? Si la gauche – la vraie gauche – ne parvient pas depuis des années à progresser dans l’opinion publique, c’est précisément parce qu’elle reste muette, ambigüe ou consensuelle avec la droite sur la question cruciale qui est celle de l’Union européenne et de l’euro.

Les organisations étudiées

Les partis politiques qui seront passés en revue sont les suivants : Debout la République (DLR), Front national (FN), Les Verts, Mouvement républicain et citoyens (MRC), Mouvement démocrate (MoDem), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Parti communiste français (PCF), Parti de gauche (PG), Parti socialiste (PS), Union pour un mouvement populaire (UMP). L’Arc républicain de progrès ne présentant pas de candidats aux élections, nous n’avons pas étudié ses positions. Il rassemble les formations suivantes : Comité Valmy, Pôle de renaissance communiste en France (PRCF), Rassemblement des Citoyens pour la République (RCR), Collectif républicain de la gauche gaulliste.

Les syndicats suivants ont été étudiés : Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Force ouvrière (FO), Union syndicale solidaires (USS), Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

Quant aux associations, seule l’Association pour une taxation des transactions financières et l’action citoyenne (Attac) a été retenue compte tenu du rôle qu’elle a joué sur les questions de la mondialisation et de la globalisation financière.

Nous avons tenté dans cette présentation une approche transversale pour chaque organisation. Ainsi, nous regarderons d’abord quelle analyse générale ces organisations ont fait sur l’origine, les causes profondes de la crise et les différents plans de rigueur qui en ont résulté. Dans un deuxième temps, nous présenterons leurs propositions d’actions dans le cadre européen et enfin les mesures prônées dans le cadre national. Pour terminer, nous ferons, le cas échéant, quelques commentaires.

Afin d’établir cette « cartographie », nous avons privilégié les communiqués et positions officiels de ces différentes organisations tels qu’ils figuraient sur leurs sites Internet au 30 septembre 2010. En effet, les déclarations individuelles de telle ou telle personnalité, même influente, d’une organisation ou d’une autre, sont quelquefois guidées par le court terme d’une actualité brûlante ou par une logique purement médiatique et rhétorique. Elles ne reflètent pas nécessairement la position officielle d’une organisation décidée par ses instances dirigeantes avec la froide rigueur inhérente aux « conclaves stratégiques » et au débat collectif. La période choisie, quant à elle, correspondant au développement de la crise de l’Union européenne et de l’euro lors du premier semestre de l’année 2010.

Quelques caractéristiques générales des discours des organisations sélectionnées face à la crise

De façon générale, il est difficile de ne pas remarquer le silence « assourdissant » de certaines organisations concernant la crise actuelle. Beaucoup de sites de partis ou de syndicats ne sont pas ou peu actualisés sur la question. D’autres sont organisés de manière tellement confuse qu’une mère n’y retrouverait pas ses petits. C’est la raison pour laquelle, dans cette recherche, il est possible que des documents de certaines organisations n’aient pas été pris en compte, tout simplement parce que nous ne les avons pas trouvés ! Si c’est le cas, que les organisations concernées nous le signalent et veuillent bien nous excuser.

Dans de nombreux cas, nous n’avons pu trancher parmi les propositions évoquées entre ce qui pourrait apparaître comme des mesures structurelles valables quelque soit le contexte, et des mesures exceptionnelles destinées à répondre à une situation d’urgence.

De façon plus particulière, on peut remarquer que :

Debout la République, hormis le M’PEP et l’Arc républicain de progrès, est la seule organisation politique à revendiquer la sortie de l’euro sur une base unilatérale. Son président, l’ex-député UMP Nicolas Dupont-Aignan, ayant participé à la campagne du « non » lors du référendum sur le projet de constitution européenne en 2005, développe une analyse très proche de celles faites par le M’PEP, Attac ou le PG pour ne prendre que ces exemples. Néanmoins, la sortie de l’euro est peu détaillée sur la manière de faire et sur les politiques à mettre en œuvre ensuite, qui sont marquées d’une très profonde ambigüité.

Le Front national, parmi toutes les organisations étudiées, parle aussi de la sortie de l’euro, mais celle-ci, toutefois, devrait être « groupée, maitrisée et rapide ». Une telle proposition n’est que posture – et même imposture – car le temps de trouver des partenaires pour sortir de l’euro – si on en trouve – aura laissé le terrain libre aux spéculateurs. Il y a urgence économique et sociale. C’est donc de manière unilatérale que les États doivent sortir de l’euro. La position du FN relève de la politique politicienne. Même chose pour le soi-disant protectionnisme du FN qui n’est envisagé qu’au niveau de l’Union européenne. C’est ridicule puisque l’UE commerce assez peu avec l’étranger (environ 30%), sans compter le temps qu’une telle décision mettrait à être prise, et que beaucoup de délocalisations sont faites vers les pays de l’Union dont les salaires sont les plus faibles.

Les Verts n’ont pas de textes sur la crise de l’Union européenne et offrent une réponse structurelle assez détachée de la crise récente. Toutes leurs propositions restent dans le cadre illusoire de l’Union européenne. Ainsi, leur grand cheval de bataille, la « conversion écologique de l’économie », représente selon eux un potentiel de 500 000 emplois en France et 5 millions en Europe. On aimerait savoir par quelle baguette magique ce coefficient multiplicateur va pouvoir opérer. Ou en d’autres termes : appuyé sur quel traité et porté par quel exécutif ?

Le Mouvement républicain et citoyen (MRC) ne parle pas de sortir de l’euro, mais évoque simplement cette possibilité. Sa position est ambigüe et conditionnée par l’échec d’un « pacte » qui serait adressé aux pays membres pour tenir compte de la faillite de la construction européenne et envisager de nouvelles pistes d’avenir fondées sur le progrès social. Contrairement à ce qu’on aurait pu croire, les propositions d’actions nationales sont assez peu développées en matière économique et monétaire, l’essentiel reste fixé au niveau européen.

Le Mouvement démocrate (MoDem) est un cas particulier, car on ne peut pas dire qu’il n’y a rien sur la crise de l’Union européenne sur son site Internet ; il y a moins que rien ! Étonnant pour un parti dont le chef – François Bayrou – croit qu’il est habité d’un destin national.

Le Nouveau parti anticapitaliste (NAP) cible de manière systématique sa critique sur le Parti socialiste. Toutes ses propositions, particulièrement incantatoires, sont à prendre à l’échelle de l’Union européenne, aucune à l’échelle nationale !

Le Parti communiste français fait des propositions – certes généralement beaucoup mieux construites que les autres partis – qui ressemblent néanmoins à celles du NPA. Rares sont celles d’application immédiate, la plupart renvoient à des transformations profondes des traités, processus qui ne sera pas à l’ordre du jour avant des décennies. L’absence de réalisme de cette façon de faire contribue à boucher toute perspective politique crédible.

Le Parti de gauche (PG) est celui, parmi toutes les organisations, qui ose briser le tabou de l’impuissance nationale en voulant la « restauration des marges de manœuvre nationales vis-à-vis de l’Union européenne ». Il est quasiment le seul, ainsi, à proposer des mesures concrètes d’application immédiate très élaborées, en France ou dans un autre pays, pour amoindrir la « dictature » des marchés financiers. Toutefois, ce parti reste marqué par des ambigüités qui l’empêchent de déployer pleinement cette perspective. Il reste encore trop paralysé par le mythe européen et envisage, par exemple, des mesures aussi baroques que le contrôle du Parlement européen sur la Banque centrale européenne !

Le Parti socialiste a aligné son discours, à la virgule près, sur celui du Parti socialiste européen (PSE) dans lequel on retrouve de « vrais » hommes de gauche comme Zapatero en Espagne, Socrates au Portugal et Papandréou en Grèce, affameurs de leurs peuples avec les plans d’austérité inouïs qu’ils leur ont infligés. Toutes les propositions du PS, à l’instar du NPA ou du PCF et, dans une moindre mesure, du PG, renvoient à des lendemains qui chantent au niveau de l’UE. Rien n’est proposé, en France, pour résoudre, ici et maintenant, les problèmes.

L’Union pour un mouvement populaire (UMP) tient un discours dont le dogme semble être la concordance permanente, servile et zélée, avec l’action gouvernementale. Il ne faudra donc pas s’étonner si nous avons puisé, pour illustrer son point de vue, dans les discours de son « maître à penser » Nicolas Sarkozy. Comme pour le PS, l’UMP et le gouvernement renvoient tout à l’échelle de l’UE.

La CFDT, de son côté, reste dans les vœux pieux des revendications intergalactiques. Rien n’est proposé ici et maintenant.

FO ne dit rien, pas d’analyse et encore moins de propositions, même si le syndicat exprime clairement sa solidarité avec les travailleurs grecs.

C’est également le cas de l’Union syndicale Solidaires qui manifeste avec beaucoup de véhémence sa solidarité avec les salariés des pays victimes de plans d’austérité, mais qui n’a aucun texte sur la crise de l’Union européenne.

La Fédération syndicale unitaire (FSU) a diffusé deux textes assez courts sur le sujet. Si l’analyse est proche de celle de la CGT ou d’Attac, les propositions le sont aussi et restent dans le « mainstream » du mythe européen.

Seule la CGT se détache très nettement du lot en disposant de nombreux documents sur l’analyse de la crise qui rejoignent celles du PCF, du PG ou d’Attac. La CGT reste cependant bloquée à l’échelle de l’Union européenne pour les propositions qu’elle formule, et ne parvient pas encore – même si on sent qu’elle en est proche – à faire des propositions d’application immédiate à l’échelle nationale.

Quant au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), son crédo européiste est clairement affirmé. Il développe un condensé chimiquement pur de la pensée la plus conservatrice et néolibérale qui puisse exister.

L’association Attac, quant à elle, est particulièrement décevante. Certes, elle reprend l’analyse qui a fait sa force et sa renommée de sa création jusqu’au référendum sur le traité constitutionnel européen en 2005, mais elle n’en tire pas toutes les conséquences. Elle reste, comme toutes les organisations qui ont été étudiées, paralysée par la perspective d’actions nationales – en France ou ailleurs – de rupture avec le système de Bruxelles. En mettant comme priorité la taxation des transactions financières, l’association s’engage dans une impasse car ces taxes sont aujourd’hui devenues inadaptées face à l’évolution de la crise du capitalisme financiarisé. Le problème n’est plus de ralentir la spéculation, mais de l’éradiquer. Persister à faire de la monoculture revendicative à propos des taxes sur les transactions financières peut même être considéré, aujourd’hui, comme de la diversion. Concernant la sortie éventuelle de la Grèce de l’euro, Attac reprend curieusement le discours alarmiste et anxiogène d’un Sarkozy ou d’un Strauss-Kahn !

 I.- LES POSITIONS DES PARTIS POLITIQUES

 Debout la République (DLR)

Debout la République (DLR) est un parti politique de sensibilité « gaulliste et républicaine », fondé en novembre 2008. Il est présidé par Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne, maire d’Yerres, ancien membre de l’UMP dont il a démissionné. Nicolas Dupont-Aignan avait mené une campagne très active en faveur du « non » au moment du référendum de 2005 sur le projet de constitution européenne. Aux élections européennes de 2009, pour son premier combat électoral, DLR a recueilli plus de 300 000 voix et 2% des suffrages. Dans plus de 2 000 communes, DLR dépasse les 5%. Debout la République revendique 10 000 adhérents « et sympathisants », 500 élus, dont trois parlementaires.

Rares sont les textes collectifs de DLR. On trouve plutôt des discours et communiqués de presse de son président, Nicolas Dupont-Aignan, qui se prononce très nettement en faveur de la « sortie de l’euro ». C’est le cas d’un discours prononcé à l’Assemblée nationale le 31 mai 2010, que le M’PEP pourrait reprendre mot pour mot dans la partie critique sur l’Union européenne et le rôle néfaste de l’euro. Les divergences que nous pouvons avoir portent sur les objectifs de la sortie de l’euro, les politiques à mettre en œuvre ensuite, et sur le projet de société.

DLR revendique nettement la sortie de l’euro

Dans ce discours, le président de DLR répond au projet de « plan de sauvetage européen » (engager la garantie de la France pour 110 milliards d’euros) présenté par le gouvernement. Il dénonce le vote positif du PS et de l’UMP et annonce qu’il votera contre, comme les parlementaires du Front de gauche. Selon Nicolas Dupont-Aignan, la politique économique et financière des dirigeants européens est « incohérente ». En outre, « le système monétaire sur lequel elle s’applique est frappé d’un vice de conception ». La crise n’est pas seulement conjoncturelle, elle est « structurelle » : « surévaluation » de l’euro, « divergence » de plus en plus forte des principaux pays de la zone, politique allemande qui a cherché à « profiter de sa position dans la zone euro en transférant une partie des charges de ses entreprises vers les ménages ». Au total, la zone euro « n’est en rien une zone monétaire optimale ». Comment, dès lors, donner le moindre crédit au « mythe de l’euro bouclier » ?

Pour DLR, il est préférable de concevoir une Union européenne « souple qui permet aux Nations de coopérer ensemble pour dynamiser leurs atouts ». Or la monnaie unique n’est qu’un « carcan uniformisateur, il faut en sortir au plus vite si l’on veut remettre sur pied notre pays ». Il faut donc organiser le « retour aux monnaies nationales pour permettre aux pays de rattraper leur retard de compétitivité. » Cela permettra de retrouver la « maîtrise de notre politique monétaire, nous pourrions comme d’autres pays gérer notre taux de change, monétiser comme la banque d’Angleterre ou du Japon certains de nos déficits, relancer l’investissement dans l’économie productive, relocaliser les activités, résorber le chômage, réduire les déficits sociaux et la dette. » DLR se prononce pour une « monnaie commune » et des « mécanismes de contrôles sur les mouvements de capitaux à court terme. » Nicolas Dupont-Aignan a terminé son discours par une citation de Jaurès : « la nation, c’est le seul bien des pauvres ».

D’autres convergences peuvent être signalées entre DLR et le M’PEP :

Le « refus des communautarismes religieux ».

Le « refus de la privatisation des services publics ».

La volonté de « construire une Europe des Nations autour de projets concrets ».

Le « refus de la concentration des pouvoirs dans les mains d’organismes non élus (Commission, Banque centrale, Cour de Justice…), les élargissements sans fin, le passage en force contre les peuples (référendums Français, Irlandais et Hollandais), la multiplication des directives qui uniformisent tout à tort et à travers, l’alignement systématique sur l’OTAN ».

Le développement d’une « Europe à la carte qui permette les coopérations entre pays qui le souhaitent sur des projets vraiment utiles (recherche, transports, énergie) ».

L’organisation de la « sortie de la France de l’OTAN et en préparant des coopérations européennes de défense (armement, transports…) ».

La création d’une « nouvelle tranche d’imposition pour les très hauts revenus ».

Le M’PEP n’a pas le même projet de société que DLR

En revanche, le M’PEP, qui agit pour la construction d’un socialisme du XXIe siècle, n’a pas le même projet de société que DLR.

Sur la question européenne par exemple, nous ne partageons pas l’objectif qui vise à « délimiter les frontières de l’Europe par l’interruption des négociations avec la Turquie et la mise en place de partenariats privilégiés avec les pays voisins de l’Europe ». Nous pensons que ce sont toutes les négociations portant sur l’entrée de nouveaux pays dans l’Union européenne qui doivent être interrompues. Plus ce système grossit, plus il devient incontrôlable et irréformable. Des relations de bon voisinage et des coopérations les plus larges possibles doivent être organisées à la place de la participation au système de Bruxelles qui doit au contraire être démantelé.

Sur d’autres sujets, le M’PEP n’est pas du tout en phase avec DLR.

Sur l’emploi par exemple, le projet de DLR relève de simples proclamations d’intentions. La réaction de Nicolas Dupont-Aignan aux émeutes de Grenoble, le 19 juillet 2010, traduit une très profonde incompréhension de la situation de la jeunesse et des banlieues. Il ne suffit pas de dénoncer une « montée en intensité des violences dans notre pays », le « laxisme judiciaire qui entraîne un sentiment d’impunité total chez les voyous », ou le fait qu’il manque « 20 000 places de prison dans notre pays ». Il faut comprendre les causes de cette situation et proposer des solutions. La cause profonde, principale, essentielle des violences des jeunes dans certaines banlieues, c’est le chômage actuel des jeunes et les anticipations qu’ils font d’un chômage à vie ou presque. Or Nicolas Dupont-Aignan ne dit rien sur l’emploi !

Si tout le monde sera d’accord avec un objectif aussi généreux que celui de « remettre l’économie au service de l’Homme », il faut essayer d’aller au-delà de simple formule passe-partout. Cette dénonciation des conceptions économiques dominantes ressemble à celle d’Attac, mais les propositions de DLR sont beaucoup trop vagues, très incomplètes, et ne permettent absolument pas d’en conclure que l’économie sera effectivement mise « au service de l’Homme » si on applique ses recommandations. Il est d’ailleurs contradictoire d’utiliser ce slogan et d’ignorer le risque environnemental comme le fait DLR qui ne jure que par la « croissance ».

 Le Front national (FN)

Les textes du FN sur la crise datent de… 2008 ! Il n’existe pas de position officielle sur la crise de l’Union européenne et de l’euro déclenchée fin 2009. Pour connaitre la position du FN, il faut lire ses tracts et les déclarations de ses dirigeants.

Pour ce parti, c’est le duo Bruxelles/Sarkozy qui est responsable de la crise en ayant instauré et facilité la globalisation financière, la déréglementation du contrôle des changes, du crédit et de la masse monétaire. Ce tandem diabolique serait impuissant face à la crise et, pire encore, il ne protègerait pas les travailleurs… français.

Le FN, contrairement à sa stratégie de repli identitaire et de manière tout à fait inattendue, ne propose de perspective politique que dans un cadre européen. Même s’il appelle à sortir la France de l’ « Europe de Bruxelles », il préconise un « protectionnisme européen » et une « sortie groupée maîtrisée et rapide de l’euro ». Autrement dit, sur les deux sujets qui conditionnent les marges de manœuvre nationales, le FN est européiste !

Enfin, fidèle à son objectif verbal de « rompre avec la politique ultralibérale et mondialiste de Bruxelles », le FN préconise :

le retour à un « système d’économie nationale avec la maîtrise de la politique monétaire » ;

des « frontières économiques et des protections douanières » ;

de sortir la France du FMI.

De façon immédiate, il propose :

la suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité ;

le retour aux « prix contrôlés et régulés par l’État » ;

l’application immédiate de la « préférence nationale dans les domaines de l’emploi, du logement et des aides sociales ».

Ces propositions sont purement démagogiques et ne permettraient en aucune manière de sortir la France de la crise. Au contraire, elles enfonceraient encore un peu plus la France et les Français.

La « sortie groupée maîtrisée et rapide de l’euro » comporte quatre limites qui rendent cette perspective parfaitement illusoire

D’abord, hormis en France et en Grèce –à un niveau très faible pour l’instant en termes de forces organisées –, il n’existe aucune dynamique sociale portant cette revendication. Le M’PEP est le premier à le regretter, mais c’est ainsi. Il faut donc faire naitre cette aspiration parmi les peuples européens. Difficile d’y parvenir de l’extérieur à ces pays. Difficile, aussi, de voir le terme d’une telle action qui prendra certainement beaucoup de temps. Vouloir sortir de l’euro, dans ces conditions, ne peut alors reposer que sur de seules décisions gouvernementales, au soutien populaire incertain. On connait le dirigisme et l’autoritarisme du FN, mais celui-ci se trompe s’il croit possible de prendre des décisions aussi graves sans s’appuyer sur un mouvement populaire puissant. Son échec est assuré.

Ensuite, deuxième limite, le FN se garde bien de donner les noms des pays qui pourraient être concernés par cette « sortie groupée de l’euro ». On pense, évidemment, aux pays les plus secoués par la crise monétaire comme la Grèce, l’Espagne, le Portugal et l’Irlande. Même si les socialistes qui dirigent les trois pays méditerranéens ont trahis leurs peuples et ne mènent en aucun cas des politiques pouvant être qualifiées de gauche, on ne les voit pas s’allier avec un gouvernement français dirigé par le FN. Il n’existe pas, pour le moment du moins, de pays pouvant s’allier pour sortir de l’euro. L’idée d’une « sortie groupée de l’euro » n’a aucune réalité politique dans le court et moyen terme. Comme il ne faut préjuger de rien, on ne peut non plus rejeter totalement cette hypothèse. Une crise, en effet, fait toujours bouger les lignes, parfois à une vitesse et sur des sujets imprévus. Qui peut affirmer avec certitude qu’aucune crise n’adviendra, pouvant pousser des pays à vouloir sortir ensemble de l’euro ? Ceci ne change rien à notre raisonnement : peut-on fonder une stratégie politique seulement sur une crise dont on ne sait pas à l’avance si elle se produira et quelles en seront les issues ?

Enfin, une telle sortie « groupée et rapide », si elle se produisait, prendrait du temps et n’aurait rien de « rapide ». En effet, un problème de délai se pose nécessairement car une telle stratégie est entièrement dépendante des choix des autres pays, alors qu’existe une urgence sociale. Prétendre que cette sortie « groupée » sera « rapide » est une affirmation sans fondements qui relève de la politique politicienne.

En dernier lieu, le FN ne dit pas ce qu’il ferait s’il ne se trouvait aucun pays candidat pour accompagner la France dans la sortie de l’euro. On reste dans l’euro ? On en sort tout seul ? Le FN ne le dit pas. Il ne dit pas non plus pourquoi il faudrait sortir groupés et non seuls.

Au FN, tout est flou

Concernant le « retour à un système d’économie nationale » avec la « maitrise de la politique monétaire », la proposition du FN est elle aussi entourée d’un grand flou. S’agit-il de renoncer à l’indépendance de la Banque de France pour lui redonner un statut d’autonomie ? S’agit-il, à l’instar de la banque centrale américaine et de la Banque d’Angleterre, d’autoriser la Banque de France à acheter une partie des émissions obligataires du Trésor ? S’agit-il de rompre avec la BCE ? Mais alors quid de la « sortie groupée » de l’euro ? Bref, tout ceci est incohérent.

Concernant les « frontières économiques et les protections douanières » dont il est fait état, elles ne seraient qu’une illusion. En effet, le FN n’envisage ces protections qu’à l’échelle de l’Union européenne et non au niveau national. Or le commerce international de l’Union européenne se fait aux deux tiers au sein de l’Union européenne ! Ces « protections » ne concerneraient qu’un tiers du commerce : elles ne seraient qu’une passoire. De surcroit, cette politique ne s’inscrit pas dans la perspective d’un nouvel ordre commercial international plus juste, fondé sur la coopération, mais sur une base purement nationaliste.

Au total, ce programme est particulièrement faible précisément là où il prétend être fort : la souveraineté nationale. Car rien, dans les propositions du FN, ne permet de recouvrer une véritable souveraineté nationale face aux marchés financiers. Rien n’est dit sur les ravages du libre-échange et la nécessité d’un protectionnisme universaliste, rien sur les moyens de démanteler les marchés financiers spéculatifs, rien sur la nationalisation des grandes entreprises de production, de service, de communication et les banques, rien sur l’emploi et les délocalisations, rien sur la protection sociale…

 Les Verts

Ni le site officiel des Verts, ni celui des Verts européens, ni celui d’Europe Écologie, ne comporte d’analyse de la crise européenne. Pourtant les Verts publient plusieurs communiqués par mois sur des sujets variés. Des députés européens verts (dont Daniel Cohn-Bendit) ont simplement produit, en mai 2010, un texte sur la crise. La décision du Conseil européen de mars 2010 sur la Grèce y est accueillie avec réserve, mais considérée comme positive si elle permet d’évoluer vers une « gouvernance » économique à l’échelle de la zone euro. Les Verts déplorent cependant que les milliards d’euros de relance ne permettent pas d’aller vers un modèle moins productiviste.

Pour les Verts, dans des documents datant d’avant la crise de 2010, la crise financière venue des États-Unis, contrairement à la lecture dominante, est le résultat de deux phénomènes qui trouvent leur origine dans l’économie réelle : l’endettement des ménages et la montée des prix de l’énergie. La spéculation ne serait dans ce processus qu’un phénomène aggravant. Ils voient dans ces tensions les prémices de l’effondrement prochain d’un modèle libéral, productiviste et inégalitaire.

Les Verts en appellent à un « Bruxelles de l’emploi » qui présente de grandes similitudes avec les propositions du PS. Il s’agit en effet de promouvoir :
  une fiscalité écologique ;
  des taxes sur les transactions financières (dont l’apport est estimé à 200 milliards d’euros par an, 30 milliards d’euros pour la France) ;
  un grand emprunt européen de 1 000 milliards d’euros.

Pour eux, la relance économique passe par un « pacte européen pour l’emploi » et « la reconversion écologique de l’économie ».

À court terme, les Verts européens mènent une action contre le lobbying de l’industrie financière auprès du Parlement européen. Enfin, un texte rédigé dans le contexte de la crise de 2008 prône une régulation financière plus sévère, notamment par l’interdiction des paradis fiscaux, la garantie des dépôts, et la création d’une agence de prêt européenne.

Il ne serait pas juste de dire que les Verts ne proposent rien pour sortir de la crise. Cependant, ce qu’ils proposent ne s’attaque pas aux causes des difficultés et ne pourrait, en aucune manière, résoudre les problèmes puisque tout est conditionné par l’acceptation des vingt-six autres pays.

Les illusions de la « gouvernance »

Le souhait d’une « gouvernance » économique européenne, particulièrement pour la zone euro, serait en effet une mesure de bon sens dont on ne comprend pas pourquoi les Vingt-Sept ou les Seize pour la zone euro ne l’ont pas déjà prise. Néanmoins, la reprise par les Verts du terme de « gouvernance » est la marque d’un profond flottement idéologique. Cette notion, en effet, vient du monde de l’entreprise et a été recyclée lors de la révolution conservatrice du tournant des années 80. Elle signifie l’abandon du terme de « gouvernement », trop lié à l’État et au pouvoir politique issu de la souveraineté populaire. La notion de « gouvernance » vise à gommer tout ce qui relève du politique et de l’intérêt général pour glisser progressivement vers un système de gestion fondé sur de « bonnes pratiques », ou réputées telles, et la prise en compte des seuls intérêts des milieux économiques. Étrange de reprendre cette notion sans aucun recul critique. On pourrait nous objecter que nous faisons un procès d’intention, puisque les dirigeants européens n’ont qu’un mot à la bouche, répété sur tous les tons et en anglais : « governance » ! Hélas, pour qui prend la peine de ne pas s’en tenir aux mots et d’aller au fond des choses, aucun type de « gouvernance » n’est possible dans le système de l’Union européenne. Ce dernier, en effet, interdit une telle évolution.

Mais admettons pour l’instant que « gouvernance » signifie « gouvernement », ou « gestion », ou « administration », et demandons-nous pourquoi les élites européennes n’ont pas mis en place de « gouvernance économique ». Il existe une double réponse à cette question : d’une part, les traités prévoient de très nombreuses possibilités de gouvernance qui n’ont pas été utilisées ; d’autre part, les traités interdisent en fait toute véritable « gouvernance » si cette notion est entendue comme la gestion économique de l’Union européenne ou de la zone euro par les dirigeants des pays membres.

Dans la version consolidée du traité sur l’Union européenne diffusée le 30 mars 2010 par la Commission européenne, plusieurs articles montrent qu’existent au moins cinq niveaux de coordination des politiques économiques.

Le Conseil européen (composé des chefs d’États et de gouvernement des États membres qui se réunit deux fois par semestre), « donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. » (Art. 15).

Le Conseil (composé d’un représentant de chaque État membre au niveau ministériel), « exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités. » (Art. 16).

La Commission « exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion. » (Art. 17).

Le Comité économique et financier, en place depuis 1999 (sa composition est proposée au Conseil par la Commission après consultation de la BCE), a pour but de « promouvoir la coordination des politiques des États membres dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur […] de formuler des avis […] de suivre la situation économique et financière des États membres et de l’Union et de faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet […] de procéder, au moins une fois par an, à l’examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements » (Article 134, ex-article 114 TCE).

L’Eurogroupe (composé des ministres des Finances des États membres dont la monnaie est l’euro), se réunit « de façon informelle », les réunions ont lieu « en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu’ils partagent en matière de monnaie unique. » (Protocole n° 14 sur l’Eurogroupe).

Il n’y a rien à « coordonner » sur le plan économique et monétaire

Tous les instruments juridiques existent donc déjà pour coordonner les politiques économiques de l’Union européenne. Pourtant, comme le démontre la crise de l’Union européenne qui a débuté fin 2009, cette coordination ne fonctionne pas. Pourquoi ? Existe-t-il d’ailleurs vraiment une matière à coordonner ? Car si on poursuit la lecture du traité de Lisbonne, tout est verrouillé en matière de politiques économiques et monétaires, comme dans le domaine du marché intérieur et du commerce international. Le traité de Lisbonne, copie conforme du projet de constitution européenne, n’est qu’un manifeste néolibéral. Quelques exemples suffisent à le démontrer.

Il n’est pas possible d’agir sur les mouvements de capitaux puisque, précisément, « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. » (Article 63, ex-article 56 TCE).

Il n’est pas non plus possible de remettre en cause l’économie de marché ni son ouverture et encore moins la concurrence puisque la « politique économique » est « conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. » (Article 119, ex-article 4 TCE).

Quant au domaine de la politique monétaire, c’est celui qui est le plus verrouillé puisque « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres […] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. » (Article 123, ex-article 101 TCE). De plus, « L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. » (Article 127, ex-article 105 TCE). Au cas où le Conseil européen, le Conseil, la Commission, le Comité économique et financier et l’Eurogroupe auraient des velléités coordinatrices, l’Article 130 (ex-article 108 TCE) s’applique immédiatement : « Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions. »

Que reste-t-il à coordonner ?

Que vaudrait une politique économique de gauche, dont les Verts se réclament, qui serait privée du levier monétaire ? Le traité de Lisbonne interdit toute solidarité entre les pays, le principe suprême de « concurrence libre et non faussée » ne permet pas de prendre, par exemple et contrairement à ce qui a été fait dans le cadre de la Politique agricole commune, des mesures d’organisation des marchés (par exemple les anciens quotas laitiers). Il est difficilement compréhensible que les Verts fassent de telles propositions alors qu’elles sont rigoureusement interdites par les traités, et que les Verts, hélas, ne revendiquent pas la modification des traités européens dans une perspective de gauche.

Pour terminer, on comprend la raison de l’utilisation sans retenue d’une expression aussi stupide que celle de « gouvernance ». Il s’agit de donner l’impression que l’on gère l’économie, mais qu’on ne la dirige pas, et qu’on l’administre encore moins. Car du coup ce serait une « économie administrée ». Même « gérée », l’économie devient suspecte puisque le crédo néolibéral est à la « libéralisation » tous azimuts et à l’ « autorégulation » des marchés. Dans ces conditions, à quoi bon administrer, diriger ou même gérer l’économie ? Les europiomanes ont donc choisi un terme qui ne veut rien dire – « gouvernance » - pour tenter de marier l’eau et le feu : faire croire au bon peuple qu’on « gère » la situation, et faire comprendre en même temps aux marchés qu’ils ne risquent aucune intervention des États dans leurs affaires ! Dommage, et même étrange que les Verts reprennent à leur compte cette expression si connotée de « gouvernance ».

La zone euro a besoin de maintenir le chômage à un haut niveau

La même remarque doit être faite à propos du « Bruxelles de l’emploi » et du « pacte européen pour l’emploi » que réclament les Verts. Ces derniers ont manifestement raté un épisode, car la politique monétaire de la BCE, précisément, consignée dans les traités, vise au contraire à maintenir un taux élevé de chômage. On pourrait s’étonner de cette affirmation alors que tout le discours européen évoque depuis des années la lutte pour la création d’emplois. C’est pourtant de cette manière qu’il faut comprendre l’objectif de la BCE de lutte contre l’inflation par la stabilité des prix. A priori, tout le monde est contre l’inflation, et tout le monde est favorable à la stabilité des prix. On peut, spontanément, partager ce constat qui semble de bon sens. Cependant, le langage de la politique et de l’économie n’est pas le langage de tous les jours. L’expression « lutte contre l’inflation », en effet, signifie normalement lutte contre toute hausse des prix, dont – et surtout – le prix du travail qui est le salaire. Car l’augmentation des prix, dont celui du travail, ronge le rendement du capital. Si vous avez un capital au rendement de 6% et que l’inflation est de 4%, votre rendement net ne sera plus que de 2% (6-4). Et encore, car sur ces 2% il faudra retrancher les frais de gestion et la fiscalité. Une politique monétaire qui ne se fixe pour objectif que la lutte contre l’inflation vise en réalité à maintenir le rendement du capital en écrasant les salaires, accusés d’alimenter l’inflation. D’ailleurs, dans son obsession anti-inflationniste, la BCE « oublie » de combattre l’inflation qui concerne certains prix : celui des actifs financiers. Comment peut-on qualifier le phénomène de hausse des prix des actifs financiers (actions, obligations, immobilier par exemple) si ce n’est d’inflation ? Mais dans ce cas, pour les possédants, il s’agit d’une bonne inflation puisqu’elle augmente le rendement du capital. Le moyen, pour les classes dirigeantes, de parvenir à cet objectif, est de maintenir des taux d’intérêt suffisamment élevés pour offrir des rendements élevés aux capitaux et empêcher le plein-emploi. Là aussi les âmes sensibles pourraient s’offusquer. Pourtant, l’effet sur l’économie de taux d’intérêt élevés est parfaitement bien connu. En renchérissant le coût de l’argent, l’objectif est de « refroidir » l’économie en dissuadant les ménages et les entreprises d’investir. Pourquoi un plan aussi machiavélique ? Tout simplement pour éviter trop d’investissements qui pourraient générer trop de croissance économique et donc trop d’emplois. Et donc trop d’inflation…

Pourquoi les classes dirigeantes ont-elles peur du plein-emploi ? La réponse est très simple : le plein-emploi pèse mécaniquement en faveur de la hausse des salaires, de la baisse des profits et renforce la capacité de résistance du monde du travail. Imaginons une situation de plein-emploi, comme c’était le cas jusqu’à la fin des années 60 et au début des années 70. Comment les employeurs – privés et publics – feraient-ils pour embaucher du personnel puisqu’il n’y a plus de chômeurs ? Ils seraient obligés de s’adresser à des travailleurs déjà en poste qu’ils vont tenter de convaincre d’abandonner leur emploi pour venir se faire embaucher chez eux. Pourquoi ces travailleurs abandonneraient-ils leur emploi pour un autre ? Il n’y a pas trente-six solutions : ils peuvent abandonner leur emploi si le nouveau poste qu’on leur propose est mieux payé, et/ou plus intéressant, et/ou moins fatiguant, et/ou plus près de chez eux, et/ou avec des avantages sociaux plus importants, et/ou avec des perspectives de carrière plus motivantes… En outre, comme les employeurs ne peuvent plus utiliser le chantage traditionnel « si tu n’es pas content, il y en a cent qui attendent à la porte », les travailleurs n’ont pas peur, ils sont plus combatifs.

On pourra nous objecter que si la classe dirigeante freine volontairement la croissance, elle scie la branche sur laquelle elle est assise ! Car c’est bien à partir d’une augmentation de la production – à condition de la vendre – qu’elle réalise du profit. C’est parfaitement exact. Pour résoudre cette contradiction, les classes dirigeantes se sont données pour priorité les exportations, c’est-à-dire de profiter de la croissance des autres, y compris par des délocalisations. La boucle est bouclée.

Les Verts, la fleur au fusil, ignorent – ou font semblant d’ignorer – tout ceci. Ils ne comprennent pas – ou font semblant de ne pas comprendre – qu’un « pacte pour l’emploi » ou un « grand emprunt européen », quel qu’en soit le montant, sont totalement en contradiction avec la politique de la BCE. Car à quoi devrait servir un grand emprunt, si ce n’est à investir et à créer des emplois, précisément ce que veut éviter la BCE pour prévenir l’inflation ?

A SUIVRE

positions des partis politiques

Le Parti de gauche (PG)

Le Parti de gauche se distingue des autres organisations dans le sens où il est le seul à publier des textes collectifs qui ne soient pas simplement des positions rédigées un peu à la va-vite, mais des argumentations détaillées présentant parfois une certaine radicalité.

Le PG ne considère pas la crise comme une fatalité. C’est en fait la crise du « capitalisme financiarisé » institué par des normes juridiques et des politiques publiques, elles-mêmes décidées par des gouvernements. Les causes structurelles sont à rechercher dans la « déréglementation et le libre-échange ». Une montagne de dettes privées a été transformée délibérément en dette publique, mais dans ce processus mortifère, les spéculateurs n’ont fait qu’utiliser des possibilités prévues par les gouvernements et les traités de l’Union. En Grèce, la responsabilité de la social-démocratie de Papandréou est patente. Plus généralement en Europe, les gouvernements de la zone euro sont sous tutelle du marché obligataire international et forcent les peuples à s’aligner sur le moins disant social et fiscal.

Pour le PG, le plan de rigueur en France n’a aucun fondement économique. Il est simplement édifiant quant à l’obstination de la droite à imposer son modèle.

Le PG préconise un mécanisme financier alternatif pour l’Union européenne. Dans celui-ci :

les dépenses publiques seraient financées par l’impôt, et les dépenses d’investissement public (services publics et infrastructures) par la dette publique ;

les obligations d’État seraient émises auprès des agents résidents du pays émetteur ou de l’UE et ne seraient négociables qu’auprès de ces mêmes agents ;

la BCE et les banques centrales nationales pourraient souscrire aux émissions de dette publique, au taux de base de la BCE et dans la limite d’une inflation modérée, cette dette publique serait garantie par l’UE.

D’autre part, il faudrait un « pacte européen de solidarité et de responsabilité financière » qui aille de pair avec une forte progression du budget de l’UE. Dans l’élaboration de son programme (Lignes d’Horizon), le PG envisage que la BCE soit contrôlée par le Parlement européen, et que les banques centrales retrouvent leur pouvoir de création monétaire.

Concernant les banques et les opérateurs financiers, le PG propose :

la séparation entre banques de dépôts et banques d’affaires ;

la constitution d’un secteur bancaire public ;

des procédures pour traiter les défaillances (réglementations, saisies, nationalisations, etc.).

Il veut aussi redonner à la puissance publique de nouveaux instruments financiers tels que des agréments obligatoires pour tous les produits financiers, notamment la titrisation, une capacité d’interdiction des effets de levier et des crédits rechargeables, etc.

Dans cette logique, les marchés financiers seraient ainsi « sous contrôle ».

À court terme le PG envisage une restauration des marges de manœuvre nationales vis-à-vis de l’UE

Le gouvernement français devrait, selon lui, annoncer qu’il suspend l’application de certaines directives en raison de l’urgence économique et appeler ses partenaires à engager une discussion pour « sortir l’UE du traité de Lisbonne ». Si les partenaires européens refusent la négociation, et à chaque fois qu’une décision de l’UE a pour effet d’empêcher la mise en œuvre d’un programme validé par le vote des Français, le gouvernement français devrait invoquer le « compromis de Luxembourg ».

Enfin, il est à noter que le PG évite de parler de l’euro. Il est probable que sa position ne soit pas définitivement arrêtée sur cette question.

Nous avons déjà évoqué, à propos du PG, sa préoccupation de restaurer des marges de manœuvre nationales. Celles-ci, de son point de vue, devront s’inscrire dans un nouveau cadre légal institué par une révision de la Constitution française qui abolira les clauses consacrant le primat du droit européen sur le droit national. Le PG ne souhaite pas s’engager dans un mouvement de retrait de l’UE, mais veut ouvrir la voie à une « refondation du projet européen ». Il refuse, néanmoins, par principe, tout examen du budget de la France par la Commission européenne.

De façon immédiate le PG propose :

la taxation sélective des sorties de capitaux ;

un plancher minimal de détention d’obligations publiques nationales à l’actif de tous les établissements financiers ;

un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine financier et les plus hauts revenus pour apurer progressivement la dette publique engendrée par la dépense fiscale et le sauvetage du système financier ;

la saisie du capital (nationalisation) des institutions financières qui portent atteinte à la sécurité du système financier ou agissent délibérément contre l’État en contrevenant à la réglementation ;

des mesures contre la fraude et l’évasion fiscale.

Le PG développe six propositions particulièrement intéressantes, d’application immédiate dans n’importe quel pays qui se doterait d’une majorité vraiment de gauche :

Ne réserver l’achat des obligations d’État qu’aux résidents est une excellente idée que le M’PEP, de son côté, a développé. Pour éviter la création et l’amplification des dettes publiques, il est nécessaire de financer les investissements publics à partir de l’épargne nationale. Tout appel à des fonds extérieurs au cadre national fragilise les finances publiques. C’est pourquoi, si cette proposition du PG est pertinente, sa portée en est amoindrie par la possibilité d’ouvrir ces achats à l’Union européenne. C’est introduire le loup dans la bergerie !

N’autoriser la revente de ces obligations qu’entre les agents résidents est également une très bonne idée, à condition que la revente des titres sur le marché secondaire ne soit qu’exceptionnelle. Il faut, en effet, comme le propose le M’PEP, supprimer le marché secondaire des obligations d’État. C’est un moyen, particulièrement puissant d’éradiquer la spéculation.

La séparation entre les banques de dépôts et les banques d’affaires et la constitution d’un secteur bancaire public sont aussi des revendications défendues par le M’PEP. On regrettera, cependant, que la « saisie du capital (nationalisation) » ne soit envisagée que pour les institutions portant « atteinte à la sécurité du système financier ». Les banques ne doivent pas être considérées comme des entreprises comme les autres. Chargées du financement de l’économie, elles ne peuvent s’acquitter correctement de cette tâche si leur objectif est le profit privé de court terme et l’enrichissement de leurs dirigeants avec les bonus et les stock-options, et non l’intérêt général. Elles doivent être toutes nationalisées (ne pas confondre avec étatisées), comme le prévoyait le programme du Conseil national de la Résistance. Leur système de pilotage doit être enlevé des mains du Trésor pour être démocratisé.

Le plancher minimal de détention d’obligations publiques nationales à l’actif de tous les établissements financiers est également une revendication défendue par le M’PEP.

Le « prélèvement exceptionnel » sur les patrimoines financiers des plus hauts revenus pour apurer progressivement la dette est possible à l’échelle nationale, mais risque d’avoir l’effet des vases communicants. Qui, en effet, possède une partie des obligations d’État constitutives de la dette publique si ce n’est les grandes fortunes ? Ce prélèvement risquerait de retourner immédiatement dans leur poche via le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le M’PEP préfère un remboursement sélectif des détenteurs de ces titres, en privilégiant les petits porteurs.

Un renforcement des autorisations, par les autorités de contrôle, de tous les produits financiers est une très bonne initiative.

De nombreuses ambigüités demeurent

Il est particulièrement stimulant de constater que le PG, parmi toutes les autres organisations étudiées, est le seul à évoquer la nécessité d’une « restauration des marges de manœuvre nationales vis-à-vis de l’Union européenne ». Cette perspective – essentielle pour la reconstruction d’un programme réellement de gauche – reste toutefois encore marquée par de nombreuses ambigüités. Ainsi, préconiser que la BCE et les banques centrales pourraient « souscrire aux émissions de dette publique » est une excellente idée, mais qui n’est possible qu’au prix d’un bouleversement de l’idéologie monétariste qui imbibe profondément les dirigeants des pays membres et les traités européens eux-mêmes. Autrement dit, une telle proposition n’a aucune chance d’être mise en œuvre rapidement dans le cadre des Vingt-Sept. La seule solution, dans l’immédiat, est la mise en œuvre unilatérale de cette politique dans les pays qui le décideraient. Mais le PG ne le dit pas.

On peut faire le même constat à propos du « pacte européen de solidarité et de responsabilité financière ». Un tel pacte – à condition d’en définir le contenu – est lié à l’accord unanime des Vingt-Sept, c’est-à-dire à la Saint Glinglin !

Quant à la proposition du PG de faire passer le contrôle de la BCE au Parlement européen, elle est particulièrement fantasque. D’abord, l’euro ne concerne que 16 pays sur 27 en 2010. Pourquoi le mettre sous le contrôle de pays dont certains ne sont même pas dans l’euro ? Ensuite, cette proposition semble signifier que le PG admet définitivement que la politique monétaire et ses instruments sont retirés de la souveraineté nationale. Enfin, cette proposition repose implicitement sur l’idée erronée que la politique monétaire n’est ni de droite, ni de gauche. Car il faudra bien du temps pour que le Parlement européen connaisse une majorité de gauche ! En attendant, c’est la droite qui domine, à laquelle le PG veut confier la politique monétaire ! Ajoutons que ce « Parlement » est de plus en plus illégitime, qu’il est le symbole du fédéralisme dans lequel s’engouffrerait le PG. Le modèle politique du PG est-il donc le fédéralisme européen ?

Le PG, de façon très contradictoire avec ce qui vient d’être dit, va plus loin que le PCF et le NPA puisqu’il parle de « sortir du traité de Lisbonne ». Cette formule, cependant, n’est pas dénuée d’ambigüités car elle ne fait pas vraiment l’objet d’explications. S’agit-il d’une sortie individuelle ou groupée ? Quel sera le processus de décision : un référendum, une loi, un décret ? Quel sera le statut de la France vis-à-vis de l’Union européenne en cas de sortie du traité de Lisbonne ? Du point de vue du M’PEP, sortir du traité de Lisbonne équivaut à sortir de l’Union européenne. C’est une excellente perspective. Alors pourquoi ne pas dire clairement les choses ? Au M’PEP, nous considérons que les Français doivent être éclairés avant une victoire éventuelle de la gauche aux élections sur ce qu’il conviendra de faire en matière européenne. Plus encore, les Français doivent donner mandat à la gauche de s’émanciper du système de Bruxelles. C’est une question d’efficacité politique – les Français doivent maitriser les enjeux – et d’honnêteté politique – ils doivent savoir où il faut aller et contrôler les élus. Nous suggérons au PG d’organiser un colloque sur le thème « Sortir du traité de Lisbonne » pour approfondir le sujet. Nous sommes prêts à y participer.

L’invocation du « compromis de Luxembourg »

Elle est dans la même veine. Ce compromis, signé par les représentants des États membres à Luxembourg le 29 janvier 1966, a mis fin à la « politique de la chaise vide » décidée par le général de Gaulle. Le conflit entre la France et tous les autres États membres portait sur la procédure de vote au sein du Conseil. Alors que la pratique était systématiquement celle de l’unanimité, le vote majoritaire avait été proposé. La France, à juste titre, s’était opposée à cette évolution, et le 30 juin 1965 le gouvernement français avait décidé de demander la non-application du vote majoritaire et fait connaître son intention de ne plus siéger au Conseil jusqu’à ce qu’il obtienne satisfaction. D’où le nom de politique de « la chaise vide ». Pendant plus de six mois, la France a ainsi boycotté la Communauté européenne avant de voir ses partenaires céder par l’adoption du « compromis de Luxembourg ».

La position française s’explique d’abord par la conception gaullienne de la souveraineté nationale. À partir de 1966, sauf rares questions d’ordre mineur, toutes les délibérations du Conseil étaient prises à l’unanimité. L’inconvénient majeur résultant de cette pratique est l’immobilisme qu’elle entraîne. Les États sont incités à se montrer intransigeants puisqu’ils savent qu’aucune mesure ne sera adoptée sans leur accord. Ils disposent de facto d’un droit de veto. Il leur est possible de bloquer une action, comme l’a souvent montré le Royaume-Uni. C’est pourquoi de nombreux pays membres ont souhaité un retour à l’application stricte du traité, c’est-à-dire au vote majoritaire. Le point de rupture s’est produit en 1985 avec un « veto » allemand sur la fixation du prix des céréales. Aucun compromis n’étant trouvé, la Commission a constaté la carence du Conseil et a arrêté des mesures conservatoires sur la base de celles acceptées par tous les États, à l’exception de l’Allemagne. Dans ce contexte, la présidence belge de l’époque a décidé de passer au vote et de ne pas tenir compte de la position allemande. Le gouvernement allemand a accepté et s’est plié à la décision majoritaire.

À partir de là, il a été possible de constater dans la pratique un recours de plus en plus fréquent au vote majoritaire. Le « verrou » de l’unanimité avait sauté. Le Conseil des ministres (européen) fait aujourd’hui un usage important du vote majoritaire et l’accord de 1966 n’est plus guère invoqué. Néanmoins, le « compromis de Luxembourg » n’a pas juridiquement été abrogé et il reste un instrument à la disposition des États membres. On peut même dire qu’il a été « constitutionnalisé » sur certains sujets avec l’article 114 (ex-article 95 TCE), paragraphe 4, qui stipule : « Si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. »

On ne peut exclure, qu’à un moment donné, un État n’invoque à nouveau l’accord de 1966, c’est-à-dire le droit de refuser l’application de la majorité qualifiée quand il estime la question en jeu trop importante pour accepter cette procédure. Telle a été la position prise par la France en décembre 1992 à propos de l’accord conclu en matière agricole avec les États-Unis dans le cadre des négociations du GATT. La menace d’utiliser le compris de Luxembourg est un moyen de pression sur le Conseil et prouve qu’on ne peut considérer ce compromis comme abrogé.

Le PG a raison de ressortir des cartons poussiéreux de l’Union européenne le cas du « compromis de Luxembourg ». Ce dernier s’inscrit parfaitement dans la volonté de retrouver des « marges de manœuvre nationales vis-à-vis de l’UE ». Un gouvernement de gauche, en France ou dans un autre pays, pourrait s’en inspirer pour refuser, par exemple, des directives européennes de libéralisation. Toutefois, cet instrument juridique et politique qu’est le « compromis de Luxembourg » comporte des limites qui en relativisent l’usage dans des domaines aussi importants que la politique économique et la politique monétaire. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une piste féconde qui mériterait d’être approfondie.

Dans un autre domaine, la « taxation sélective des sorties de capitaux » proposée par le PG est nécessaire, mais elle n’est par autorisée par les traités européens au motif qu’une telle mesure entraverait la circulation des capitaux. Le PG est-il prêt à passer outre ? Est-il prêt à pratiquer la « désobéissance européenne » proposée par le M’PEP ? Car en ce domaine, par exemple, le « compromis de Luxembourg » n’est d’aucun secours.

Au total, comme le PCF et le NPA, le PG reste silencieux sur la question de l’euro et de la politique monétaire. Il doit clarifier ce point et se demander si la politique monétaire doit rester indépendante de la politique économique. Est-il possible de mener une véritable politique de gauche avec une BCE conservant ses prérogatives actuelles ? La souveraineté monétaire est-elle ou non une revendication de gauche ? Est-il possible d’être de gauche tout en étant favorable à l’euro actuel, monnaie unique, symbole de l’ordre monétaire néolibéral ? Voilà des questions auxquelles le PG, entre autre, devrait répondre.

 Le Parti socialiste (PS)

Le PS, à notre connaissance, n’a pas formulé d’analyse officielle de la crise. Il n’est pas opposé à l’austérité car il prône le retour à l’équilibre des budgets. Martine Aubry, dans une interview du 12 mai 2010, a déclaré : « La rigueur n’est pas une mauvaise chose, si elle est bien gérée ». Elle condamne l’austérité à la française, mais juge le plan allemand plus équilibré et plus raisonnable. Le PS français est solidaire des partis socialistes grec, portugais et espagnol, au pouvoir dans ces pays, qui mènent des politiques d’austérité que même la droite n’oserait probablement pas mettre en œuvre…

Le PS propose de trouver de nouvelles sources de revenus « justes et durables » pour les États. Celles-ci proviendraient :

d’une fiscalité écologique (taxes sur le CO2 entre autres) ;

de taxes sur les transactions financières ;

d’un renforcement des Fonds structurels européens et de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) ;

de la création d’ « eurobonds » (obligations émises par la Commission européenne).

Il prône toute une série de mesures de nature à « relancer » l’économie telles que :

reporter les échéances du Pacte de stabilité et de croissance ;

créer un « pacte européen pour l’emploi et le progrès social » ;

promouvoir la « croissance verte ».

Enfin, il appelle à des politiques fiscales « plus efficaces ».

À court terme, le PS approuve le « mécanisme européen de stabilité financière » (750 milliards d’euros). Rappelons qu’il s’agit de prêts bilatéraux décidés par les États membres de la zone euro et soumis à de fortes conditionnalités (l’austérité généralisée), sur la base d’une évaluation menée par la Commission européenne et la Banque centrale européenne et complétées par un financement du FMI.

Le PS prône la création d’un Fonds monétaire européen pour gérer les crises ainsi que le renforcement de la réglementation financière qui passerait par la régulation des produits dérivés par un enregistrement adéquat, une compensation centrale, une supervision européenne et la révision de la directive sur les abus de marché.

Enfin, il appelle à l’interdiction de certaines pratiques telles que les CDS (en anglais Credit Default Swaps, contrats de protection financière entre acheteurs et vendeurs) ou la vente à découvert sans contrepartie.

Le PS ne propose rien de significatif à l’échelle nationale

À notre connaissance, le PS ne propose aucune mesure spécifique liée à la crise qui serait à prendre dans un cadre national. Le PS, en effet, a voté à l’Assemblée nationale les prêts à la Grèce conditionnés par l’austérité.

Toutes les propositions formulées par le PS, comme celles du PCF, du NPA et d’une partie de celles du PG, le sont à l’échelle de l’Union européenne. Autrement dit, ces promesses n’engagent que ceux qui les croient puisqu’elles ne peuvent se réaliser qu’avec l’accord des vingt-six autres pays. Il est alors facile de dire « vous voyez, j’ai fait des propositions, j’ai fait tout ce que j’ai pu, mais les autres ne veulent pas ».

Une « fiscalité écologique » ou des « taxes sur les transactions financières » sont des propositions très sympathiques. Mais si c’est pour qu’elles s’appliquent à l’échelle de l’Union européenne, il n’y a aucune chance pour qu’elles voient le jour. On peut considérer que le PS n’est pas tout à fait sot, et qu’il sait qu’un tel accord, à vingt-sept, est hautement improbable. Alors pourquoi continuer à présenter des revendications dont la satisfaction est quasiment impossible ? Le M’PEP propose deux réponses à cette question : d’une part, cela permet de se donner un vernis de gauche à bon compte (auprès des naïfs !) ; d’autre part, cela permet en même temps de ne pas faire peur à l’électorat de droite qui sait que tout cela est fait « pour jouer ». Au total, c’est de la politique politicienne.

Toutes les autres revendications du PS sont du même acabit : « création d’eurobonds » ; « report des échéances du pacte de stabilité » ; création d’un « pacte européen pour l’emploi et le progrès social » ; politique fiscale « plus efficace »… Toutes ces propositions nécessitent des modifications des traités européens ou l’accord unanime des pays membres. Le PS pourrait encore « charger la barque », il n’y a aucune chance pour que ses promesses voient le jour !

Conclusion : de retour au pouvoir en 2012, le PS mènerait la même politique que ses camarades socialistes portugais, grecs et espagnols !

 L’Union pour un mouvement populaire (UMP)

À l’UMP, les discours laissent apparaître clairement une double peur face à la crise grecque. La première concerne la remise en cause de l’euro (avec le scénario éventuel de la sortie de l’euro pour la Grèce), et la seconde, un phénomène possible de contagion à d’autres pays de l’UE. Mais l’UMP est quasiment muette, elle n’est que le godillot du gouvernement. Dans une réponse de François Fillon, Premier ministre, à une question au gouvernement en mai 2010, on peut lire : « C’est une crise extrêmement sérieuse qui pouvait remettre en cause l’existence de l’euro. Sa gravité est due, pour une part, aux atermoiements qui ont présidé à la mise en œuvre d’une solution aux problèmes de la Grèce ».

Sur le cas de l’Espagne qui traverse l’une des pires crises de son histoire récente, on ne peut résister au plaisir de citer Nicolas Sarkozy livrant, lors d’une conférence de presse en juin 2010, une analyse d’une lucidité confondante : « Je veux dire par là, non, non, non, non. Nous faisons confiance aux autorités espagnoles, pleinement confiance aux autorités espagnoles. Et, je ne peux pas venir une fois, on a un problème avec ceci, un problème avec ceci. Nous considérons qu’il n’y a pas de problème. C’est une analyse que nous sommes 27 à faire, très clairement. Partagée par la Banque centrale européenne et par la Commission. Voilà. »

Pour l’UMP, le plan de « stabilisation » est une « avancée majeure en faveur de la solidarité communautaire » et de la stabilité financière de la zone euro

Grâce à son « volontarisme » et à la « justesse » de la stratégie proposée, le président français Nicolas Sarkozy serait parvenu à convaincre ses homologues et à les conduire sur la voie de l’action commune ! La solution retenue mettant en jeu des prêts bilatéraux des pays de la zone euro, couplés à la participation du FMI, serait raisonnable pour sauver la Grèce, sans affaiblir les positions européennes sur les marchés financiers mondiaux.

Il n’a échappé à personne que l’UMP, en 2010, était au pouvoir en France depuis 2002. En matière de réglementation de la finance, il est donc malheureusement facile de distinguer les actes politiques, peu nombreux, et les innombrables déclarations d’intention. Parmi ces dernières, tirées d’une conférence de presse de Nicolas Sarkozy au sommet européen du 17 juin 2010, ceux qui y croient encore pourront retenir :

la volonté de se doter d’une « taxe sur les banques » ;

la proposition au G20 d’une « taxe sur les transactions financières » ;

l‘engagement à renforcer la stabilité financière et à augmenter la capacité de croissance en Europe ;

la reconnaissance de la nécessité de renforcer le pacte de stabilité et de renforcer les sanctions pour les pays endettés (par exemple elles seraient plus fortes dans la zone euro et pourraient prévoir une suspension du droit de vote).

Plus inquiétant, une partie des classes dirigeantes semble vouloir en quelque sorte saisir l’opportunité de la crise pour cautionner le passage en force vers un fédéralisme d’abord économique puis politique. Ainsi Nicolas Sarkozy annonce, toujours dans cette même conférence de presse : « L’Europe doit avancer étape par étape vers un gouvernement économique, un gouvernement fédéral, un État fédéral… ».

À court terme, l’UMP se félicite des plans de rigueur mis en place. On ne peut que souligner la concordance de ses préconisations avec les mesures gouvernementales malheureusement connues.

L’adoption, par Nicolas Sarkozy, de la proposition de taxe sur les transactions financières, devrait alerter tous ceux qui croient encore que cette mesure serait susceptible de terrasser la dictature des marchés financiers et fournir d’abondantes ressources aux pays pauvres. Dans les propos de Nicolas Sarkozy, l’agitation de la menace de ces taxes n’est qu’à usage de politique intérieure : faire croire qu’il veut « réguler » la finance. Mais une telle proposition « ne mange pas de pain » car elle ne verra jamais le jour. C’est aussi pourquoi le PS la reprend également à son compte.

 II.- LES POSITIONS DES SYNDICATS

 La Confédération française démocratique du travail (CFDT)

La CFDT, qui publie des communiqués numérotés (54 à fin août 2010), n’en a publié aucun sur la crise de l’Union européenne et de l’euro. Elle n’a pas non plus élaboré de tracts nationaux sur cette question. En revanche, elle a publié un dossier de presse le 19 janvier 2010, au début de la crise de l’Union européenne, intitulé « Sortir plus forts de la crise ». Ce dossier contient des revendications sociales, mais rien sur la politique monétaire, la propriété des entreprises, le libre-échange, les marchés financiers… Rien sur les moyens de mettre en œuvre les mesures sociales revendiquées.

Il existe aussi des « argumentaires » où l’on peut trouver un certain nombre d’analyses et de propositions. Les propositions sont en général d’une grande pauvreté. Sur le plan national, pour faire face à la crise, la CFDT veut « interroger la gouvernance des entreprises », et « rénover les lieux de négociations au sein des entreprises, véritables lieux de confrontation pour un partage de la valeur ajoutée équitable entre salaires, investissement et distribution des dividendes ». Elle veut également « sécuriser les parcours professionnels des salariés » et « garantir le financement des entreprises. Pour cela, un Fonds d’investissement stratégique vient d’être créé. Il doit être animé d’une véritable stratégie industrielle intégrant la dimension de développement durable ». Rien n’est dit des moyens.

Absence d’analyses

Au niveau européen, la même pauvreté s’observe, puisque les revendications formulées s’apparentent à des vœux pieux : « défendre la mise en place de structures européennes de régulation et de supervision des organismes financiers dans la zone euro, promouvoir un rôle plus important de l’Europe dans la définition des normes internationales (normes comptables, normes bancaires...), demander la prise en charge par le budget européen des investissements pour les infrastructures (réseaux transeuropéens) ».

Le 3 mars 2010, la CFDT – qui n’est pas dénuée d’humour – peu de temps avant l’annonce des terribles plans d’austérité qui vont s’abattre sur les pays de l’Union européenne, donne l’information suivante : « L’Union européenne a consacré 2010 ‘‘Année de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale’’. En France, 68 actions de terrain ont été retenues afin de distinguer les bonnes pratiques. » !

Au total, les quelques propositions formulées, particulièrement vagues, apparaissent comme des vœux pieux puisqu’elles relèvent toutes de l’accord des vingt-sept pays membres.

 La Confédération générale du travail (CGT)

Parmi les syndicats, la CGT est celui qui a le plus de documents sur la crise de l’Union européenne et de l’euro. On trouve par exemple l’une des critiques les plus pertinentes du traité de Lisbonne. On trouve également des interviews de dirigeants syndicaux grecs et espagnols. On trouve aussi, pays par pays, le détail des plans d’austérité et les dates des grèves et manifestations.

Une série de documents à vocation pédagogique a été publiée le 12 mai 2010. Ils abordent le contexte de la crise et le détail des mesures prises le 10 mai 2010 par les dirigeants des pays de l’Union européenne. Les conditions d’aide à la Grèce sont dénoncées comme étant « inadmissibles et scandaleuses », car en plus de l’ « austérité draconienne, les pays de la zone euro se comportent comme des spéculateurs et jouent sur l’effet de levier : ils empruntent moins cher et prêtent plus cher, attendant ainsi une rentabilité sur l’aide accordée à la Grèce. Sans parler de l’obligation pour la Grèce de poursuivre les achats d’armements. »

Des analyses particulièrement pertinentes

La crise grecque est présentée à juste titre comme un épisode de la « crise systémique du capitalisme financiarisé. Elle est une suite directe des événements des trois dernières années ». Une note dénonce le « rôle dévastateur des agences de notation ».

Dans un communiqué du 5 mai 2010, intitulé « Il faut une cure d’austérité pour les financiers et non pour les peuples », la CGT dénonce « Le cynisme du FMI, de la Commission européenne et des responsables politiques ». Elle « soutient le peuple grec dans son combat contre l’austérité que veulent lui imposer le FMI et les États européens ».

En matière de propositions, la CGT développe une série de revendications sociales comme « faire du social le pivot de la construction européenne » : « revaloriser le travail », « créer des emplois qualifiés et bien rémunérés », « augmenter les salaires », mise en place d’une « véritable politique industrielle », « développer les investissements et des services publics de qualité »…

Elle évoque en outre des mesures de politique économique comme « la monétisation directe des titres publics, c’est-à-dire la possibilité pour la BCE d’acheter directement des titres de dette d’État détenus par les banques », et « l’instauration d’un mécanisme de taux d’intérêt modulés afin d’inciter les investissements productifs et dissuader les opérations spéculatives ». Elle demande aussi de « revoir la logique du pacte de stabilité et de croissance et ses fameux critères concernant le déficit budgétaire et la dette publique ». Elle ajoute qu’il « faut mettre à contribution les détenteurs de capitaux, taxer les spéculateurs et les capitaux financiers », « obliger les banques d’utiliser les crédits pour l’investissement productif, surtout dans les PME ».

La CGT, malheureusement, ne va pas au bout de ses raisonnements

Elle reste trop enfermée dans le cadre de l’Union européenne qui est pourtant incompatible avec ses propositions.

Par exemple, « faire du social le pivot de la construction européenne » n’est qu’une pure forme rhétorique, car le système de l’Union européenne est organisé pour faire exactement le contraire que du social. Comment ce système pourrait-il se transformer à ce point, d’autant que les traités sont conçus, précisément, pour empêcher toute politique de gauche ? C’est la même chose pour la revendication qui consiste à « revoir la logique du pacte de stabilité et de croissance et ses fameux critères concernant le déficit budgétaire et la dette publique ». Cette « logique » évoquée par la CGT est celle de la concurrence et de la libéralisation du marché du travail, des mouvements de capitaux et du commerce international. Elle est inhérente – consubstantielle - à la « construction européenne » et consignée dans les traités. Pourquoi faire croire l’inverse et semer l’illusion qu’il est possible, de l’intérieur, d’inverser cette « logique » ? Idem pour la « monétisation directe des titres publics » : pourquoi laisser croire que cette mesure serait possible dans le cadre du système alors qu’elle implique, au contraire, un retour aux souverainetés monétaires nationales ?

La « revalorisation » du travail, qui est absolument nécessaire (augmentation des salaires, création d’emplois…), ne peut prendre toute sa force qu’en prenant des dispositions particulières pour les PME et des mesures protectionnistes dans un cadre universaliste. La CGT semble dans la même situation que le PG en hésitant à franchir le pas d’une véritable désobéissance européenne qui permettrait de formuler des revendications visant à prendre, en France, des mesures unilatérales en rupture avec les politiques de l’Union européenne.

 La Fédération syndicale unitaire (FSU)

Particulièrement bien agencé, le site Internet de la FSU ne fait apparaitre que deux documents collectifs sur la crise de l’Union européenne et de l’euro : un communiqué de presse et un texte de son organisme dirigeant, le Conseil délibératif fédéral national (CDFN). Il n’y a rien dans les « dossiers » évoqués sur le site, qui ne comportent pas de rubrique « Union européenne ».

Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2010, la FSU a diffusé 147 communiqués, dont un seul sur la crise de l’Union européenne et de l’euro. Il s’agit d’un communiqué de presse rendu public le 3 mai 2010, intitulé « Crise grecque, crise de l’Union européenne ». Dans ce communiqué, la FSU donne le contenu du plan d’austérité s’appliquant à la Grèce et exprime son soutien et sa solidarité au peuple et aux syndicats grecs mobilisés. La FSU condamne ce plan et l’absence de mesures prises « à l’encontre des intérêts des entreprises financières, pourtant largement à l’origine de la crise financière de 2008, et donc de l’explosion de la dette des États et de la crise actuelle. » Le syndicat des enseignants fait le lien entre la question monétaire et la question sociale, entre l’euro et les retraites par exemple en affirmant à juste raison que « partout en Europe la dette et les déficits publics sont lourds de menaces sur les retraites, la protection sociale, les services publics... »

En matière de propositions, on retrouve hélas les mêmes travers que chez les autres syndicats : aucune mesure d’application nationale, uniquement des mesures devant être prises à l’échelle de l’Union européenne

Ainsi, le « moment » serait « venu de prendre au niveau de l’Union européenne (UE) des mesures pour protéger l’ensemble des citoyens, et en particulier de mettre la finance au service de la société ». Certes. Mais faut-il rappeler aux dirigeants de la FSU que les bases théoriques et idéologiques de la construction européenne actuelle reposent au contraire sur la croyance inverse ? Demander au plomb de se changer en or ne relève-t-il pas d’une illusion qui empêche toute perspective sociale et politique crédible ? C’est la même chose avec l’idée – au demeurant parfaitement juste – de « donner aux États de la zone euro la possibilité d’emprunter auprès de la BCE ». Rappelons que la BCE a été conçue précisément pour éviter l’intervention des pouvoirs publics dans la politique monétaire. Changer de politique monétaire nécessite de changer les traités et les statuts de la BCE, ce qui requiert l’accord unanime des Vingt-Sept. Sur ce nombre, nul doute que certains pays seront d’accord, à condition de se doter de gouvernements de gauche avancé (« avancé » dans le sens où aucun parti socialiste à l’échelon européen n’est favorable à un changement de politique monétaire). On peut déjà annoncer, en outre, et sans risquer de se tromper, que les dirigeants allemands – de tous bords politiques – refuseront cette conception. Faudra-t-il, dès lors, poursuivre la « construction européenne » sans l’Allemagne ? Ensuite, la FSU, dans son communiqué, préconise la mise en place d’une « politique fiscale redistributive et écologique, mettant notamment hors jeu les paradis fiscaux et freinant la spéculation ». Même remarque que précédemment : les traités interdisent les mesures qui pourraient s’opposer à la liberté de circulation des capitaux. Les dirigeants de la FSU connaissent-ils les traités ?

Le deuxième texte élaboré par la FSU émane de son Conseil délibératif fédéral national (CDFN) des 18 et 19 mai 2010. L’analyse faite par la FSU figure parmi les plus pertinentes des organisations de gauche, le syndicat expliquant clairement que « le gouvernement cherche à déplacer le débat sur les causes de la crise économique et à détourner l’opinion des vrais responsables de la crise. Si la question de la dette se pose, c’est aussi parce qu’elle sert de moyen de transfert des richesses de la masse des salariés à certaines entreprises, aux rentiers et aux spéculateurs. » La « crise grecque qui s’étend à d’autres pays est le résultat des choix de rentabilité maximum des banques et établissements financiers prêts à spéculer sur les États mais aussi le résultat des choix économiques et sociaux des gouvernements et institutions européennes (dont la BCE) et du FMI. Dans toute l’Europe, le même remède s’impose pour la commission et les gouvernements : réduction des dépenses publiques et sociales, de l’investissement public, avec des conséquences lourdes pour l’emploi, les salaires, les retraites et la protection sociale. »

En ce qui concerne les propositions, on retrouve la même orientation et les mêmes illusions que dans le communiqué du 3 mai : « Cette situation impose de repenser la construction européenne ». Certes, on peut toujours la « repenser », mais pour construire une alliance entre des pays, il faut se mettre d’accord sur un contenu et une méthode. Ces derniers ne peuvent pas et ne doivent pas être en dehors des clivages idéologiques et politiques. Sur quoi est-il possible de se mettre d’accord, en 2010, avec des Berlusconi, Merkel, Papandréou, Zapatero ? Sur l’austérité ? Aucune « construction européenne » ne peut être « repensée » dans le cadre actuel du système de Bruxelles, il faut d’abord le démanteler pour rebâtir autre chose. C’est pourquoi la remise « en cause des politiques génératrices de dumping social ou fiscal ou de déflation salariale », ou le souhait d’ « interroger les dispositifs d’aide et le rôle de la BCE pour la solidarité entre les pays européens, au service des populations et de l’environnement » sont évidemment de bonnes idées mais inapplicables dans le cadre de l’Union européenne actuelle.

Le FSU dispose de l’analyse lui permettant de s’émanciper du mythe européen, à elle de faire le pas.

 Force ouvrière (FO)

Plusieurs textes témoignent du soutien sans ambigüité et de la solidarité de FO avec les salariés grecs victimes des plans d’austérité imposés par leur gouvernement, l’Union européenne et le FMI. C’est le cas, par exemple, d’un communiqué du 6 mai 2010 qui apporte son soutien à la grève générale qui venait de se tenir dans ce pays.

En revanche, aucun texte n’a été trouvé sur le site Internet de FO, contenant une analyse même sommaire des causes de la crise et des solutions à y apporter !

 L’Union syndicale solidaires (USS)

Entre le début de l’année 2010 et la fin du mois d’août 2010, le syndicat Union syndicale solidaires a diffusé quatre communiqués liés à la crise de l’Union européenne.

Le 28 avril 2010, un communiqué dénonce les plans d’austérité en Grèce.

Le 11 mai 2010, un communiqué affirme que « le plan décidé par les gouvernements de l’Union européenne avec l’appui de la Commission et de la Banque centrale européenne est une déclaration de guerre contre les salariés et, plus globalement, les populations de l’Union, en particulier les classes moyennes et populaires ». Ce communiqué conclut : « Face à une attaque sans précédent au niveau européen, il faut réagir sans délai, non seulement au niveau national mais aussi au niveau européen. Il est de la responsabilité du mouvement syndical européen d’être porteur de propositions de mobilisations qui permettent de créer les rapports de forces nécessaires pour bloquer une régression sociale annoncée ».

Le 30 mai 2010, un communiqué est diffusé en soutien aux fonctionnaires espagnols de la CGT qui organisent une grève le 8 juin.

Le lendemain, un autre communiqué apporte son soutien à la confédération COBAS et à l’Union syndicale de base UBS italienne qui manifestaient à Rome le 5 juin.

Malheureusement, nous n’avons trouvé sur le site de l’USS aucune analyse de la crise de l’Union européenne et de l’euro, ni aucune proposition. Les termes du communiqué du 11 mai 2010, selon lesquels « il est de la responsabilité du mouvement syndical européen d’être porteur de propositions de mobilisation » sont restés lettre-morte.

 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Le MEDEF est un fervent partisan de l’Union européenne actuelle et de l’euro. On peut lire, par exemple, sur son site : « l’Europe, c’est notre patrimoine et dans ce patrimoine, l’euro est un de ses joyaux. Nous voulons, au nom de toutes les entreprises de France, dire notre confiance dans l’euro, notre attachement indéfectible à la monnaie unique, notre conviction que la zone euro est une zone de potentiel économique incontestable et de grand avenir. » (18 mai 2010). Ce qui est bon pour le MEDEF est-il, ou peut-il être bon pour la France et les Français ?

Dans son « Point presse mensuel d’octobre 2010 » (19 octobre 2010), le MEDEF évoque la « gouvernance » de l’Union européenne. Il estime qu’il « s’agit de faire avancer sérieusement la gouvernance économique de l’Europe. » Ce point ne présente aucune originalité, car toutes les organisations ou presque, de gauche ou de droite, entonnent le même refrain. Mais justement ! Une telle unanimité, entre « adversaires de classe », devrait susciter des interrogations. Le MEDEF veut donc mettre en place « des règles et des sanctions. Et nous insistons sur les sanctions. Si le Conseil européen pouvait adopter des mécanismes objectifs et de mise en œuvre quasi automatiques de sanctions, nous gagnerions en équité de traitement entre tous les pays européens et donc nous retrouverions certainement une confiance aujourd’hui érodée à l’égard de l’Europe. Qu’est-ce qu’il se passe aujourd’hui quand un pays dépasse les critères du Pacte de stabilité ? Nous entrons dans une zone de négociation. C’est-à-dire que les critères deviennent des enjeux politiques. Et il y a des discussions politiques. Il faut dépolitiser les sanctions si les critères du Pacte ne sont pas respectés. »

On retrouve ici, exposée de manière limpide, la volonté du MEDEF de « dépolitiser » tout ce qui peut l’être dans la conduite des affaires publiques. C’est ce qui a déjà été fait, notamment, avec l’ « indépendance » de la Banque centrale européenne et la politique monétaire, processus que le MEDEF voudrait étendre. Dépolitiser signifie retirer des domaines entiers de la délibération publique et de la décision collective, c’est-à-dire retirer de la démocratie. Les élus, autrement dit les représentants du peuple et le peuple lui-même – la souveraineté populaire – se verraient donc retirés des domaines entiers de la vie économique et sociale. Ils ne pourraient plus débattre et faire des choix, puisque des critères « objectifs » et « automatiques » auront été mis en place. Ces « critères », bien entendu, n’auront rien d’ « objectif » et relèveront tous d’un choix, cette fois-ci, mais d’un choix néolibéral. Il ne viendra pas à l’idée du MEDEF, soyons-en sûrs, de déterminer un critère « objectif » de taux de chômage, impliquant par exemple une décision « automatique » de création d’emplois dans le secteur non-marchand dès que le taux de chômage dépasse 1% !

Dans son communiqué de presse du 29 septembre 2010, le MEDEF expose parfaitement ses croyances européistes et souligne l’exigence du rétablissement des finances publiques. Pour lui, les déficits actuels et la dette publique sont le résultat d’un « processus de dégradation continue des finances publiques depuis plus de 30 ans. La part de la dette publique dans le PIB est passée de 21,1% à 67,4% entre 1978 et 2008. La crise économique a aggravé cette situation avec une dette publique supérieure à 83% du PIB fin 2010. » Dès lors, pour le MEDEF, « une consolidation budgétaire est indispensable pour l’avenir de notre pays. Corriger la trajectoire de la dette est impératif. » Toute réflexion sur les finances publiques, cependant, doit impérativement « s’inscrire dans un cadre européen ». À cet égard, la France devrait « s’inspirer des exemples de nos voisins qui ont déjà mené d’importantes réformes dans ce domaine. L’Allemagne a, par exemple, fait le choix d’inscrire, en juin 2009, dans sa Loi fondamentale une nouvelle règle limitant le déficit de l’État fédéral à 0,35% du PIB à partir de 2016 et imposant un équilibre structurel aux Länder en 2020. » On retrouve là son obsession de vouloir « dépolitiser » tout ce qui peut l’être. C’est tellement pratique ! En cas de victoire électorale de la gauche – d’une vraie gauche – ces automatismes empêcheraient toute politique de gauche puisqu’ils sont inventés dans ce but. Il faudrait donc les déconstruire, y désobéir, les démanteler…

En outre, le MEDEF insiste sur le fait que, selon lui, les « expériences réussies d’assainissement des finances publiques, permettant une stabilisation puis une réduction de la dette sans pénaliser la croissance, sont celles qui ont été fondées principalement sur une réduction de la dépense publique. Réussissons aujourd’hui la réforme des retraites et commençons dès à présent à préparer la réforme de l’assurance maladie. » Ceux qui n’ont pas fait le lien entre la question des retraites en France, les plans d’austérité européens décidés par l’UE et le FMI et l’euro, devraient relire le passage qui vient d’être cité, l’apprendre par cœur, l’encadrer et le clouer au-dessus de leur lit !