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POURQUOI CE BLOG



L'objet de ce site est de baliser par quelques souvenirs éloquents l'histoire récente et de faire contribuer ces expériences, par des commentaires d'actualité, à éclairer et choisir les changements, en s'interrogeant sur les propositions des politiques et les analyses des essaiystes. Par ailleurs, à côté des problèmes de société (parfois traités de manière si impertinente que la rubrique "hors des clous"a été conçue pour les accueillir), place a été faite à "l'évasion" avec des incursions dans la peinture, le tourisme, la littérature,  des chansons, ce qui constitue aussi des aperçus sur l'histoire vécue.

 

Identité de l’auteur
vous pouvez lui écrire à <gerard.belorgey@wanadoo.fr>


Né en 1933, appartenant à la génération dont l'enfance a été marquée par la deuxième guerre mondiale, l'occupation et la Résistance, l'adolescence par la Libération, la guerre froide, puis par de clairvoyants engagements pour les décolonisations, l'auteur a ensuite partagé sa vie professionnelle entre le service public (il a notamment été préfet, délégué à l’emploi, directeur des affaires économiques de l’outre-mer, président de la chaîne de radio-télévision, RFO), l'enseignement et la publication d’ouvrages de sciences politiques (il est aujourd’hui membre du comité de rédaction et
collaborateur régulier de la "Revue Politique et Parlementaire"). Il a également assumé des missions dans de grandes entreprises en restructuration (Boussac, Usinor/Sacilor), puis a été conseil d’organismes professionnels.


Alors que ses condisciples ont été en particulier Michel Rocard et Jacques Chirac (il a partagé la jeunesse militante du premier dans les années cinquante et fait entrer le second à Matignon dans les années 60, avant d'être son premier collaborateur à l’Emploi, pour la négociation de Grenelle et au secrétariat d’Etat aux Finances, il n'a suivi ni l'un, ni l'autre dans leurs itinéraires. En effet, dans le domaine politique, comme il ressort de ses publications (cf. infra), Gérard Bélorgey n’a rallié ni la vulgate de la Veme république sur les bienfaits de l’alternance entre partis dominants, ni les tenants du catéchisme du libre-échange mondial. Il ne se résigne donc pas à TINA ("there is no alternative" au libéralisme). Tout en reconnaissant les apports autant que les limites de ceux qui ont été aux affaires et avec lesquels il a travaillé, il ne se résigne pas non plus à trouver satisfaction dans tel ou tel programme de camp. Mesurant combien notre société multiculturelle, injuste et caricaturalement mondialisée, souffre aussi bien des impasses de l’angélisme que des progrès de l’inégalité et des dangers de l’autoritarisme, il voudrait contribuer à un réalisme sans démagogie.

Partie de ses archives est déposée dans les Fonds d'Histoire contemporaine de la Fondation des Sciences Poltiques (http://centre-histoire.sciences-po.fr/archives/index.html)

Il a écrit et existé sous d'autres noms que celui sous lequel il a signé des ouvrages fondamentaux que furent "le gouvernement et l'administration de la France" ( 1967), "la France décentralisée" ( 1984), "Les Dom-Tom" (1994)  : le peuso de Serge Adour correspond à l'époque de la guerre d'Algérie et à une grande série de papiers dans Le Monde en  1957 , celui d'Olivier Memling à l'écriture du recueil de poèmes "Sablier " (couronné en 1980 par l'Académie Française et référé  dans l'histoire littéraire du XXeme Siècle de Hachette) et aux chansons qui en sont issues, celui de  Gérard Olivier à son analyse dans de  grands quotidiens de la décentralisation en 1981/82; celui de Solon  (malheureusement partagée par erreur avec d'autres auteurs) à la publication en 1988 de "la démocratie absolue" . Cessant de vivre un peu masqué, il retrouve son nom en 1998 pour "Trois Illusions qui nous gouvernent", puis à compter de 2000 pour "Bulles d'Histoire et autres contes vrais " (série de coups de projecteurs sur notre monde  qui seront souvent repris ci-dessous), ainsi que pour de  nombreux articles dans  diverses revues. En 2009, son récit "la course de printemps" revient sur la guerre d'Algérie.

politique éco et emploi

Pour donner le cllmat de ce temps de transition voici trois chroniques issues de "Bulles d'Histoire" (Phenix EDITIONS, 2000.)


48 - DÉLÉGUÉ AU DÉSEMPLOI   - 1985/1987



Quand Michel Delebarre m'a demandé de prendre la délégation à l'emploi, je savais que les socialistes n'en avaient plus que pour quelques mois. Ma jeunesse étant loin, je ne provenais pas de leur récent sérail; mais j'appréciais leurs efforts pour faire face aux circonstances défavorables qu'ils connaissaient. Si j'avais une critique à leur faire, ce n'était pas une critique de droite, mais une critique de gauche :  ils se faisaient déjà piéger par le libéralisme mondial. Pour le reste j'avais beaucoup licencié chez Boussac, beaucoup fait de pansements avec les TUC. Peut-être aurais-je une influence sur la politique pour l'emploi.


J'ai vite déchanté. On ne traitait pas de la maladie; on avait la charge des pansements. On gérait le budget du chômage en cherchant les ressources entre l'État, l'Unedic et autres fonds de solidarité. On accompagnait par ailleurs les restructurations, c'est à dire qu'on négociait avec les grands groupes qui devaient "dégraisser" la manière dont ils le feraient. La doctrine des équipes que je trouvais était qu'il fallait les obliger à faire des conversions et à payer pour. Je me demandais , quand partout déclinait l'activité française, vers quoi ces conversions pouvaient souvent bien conduire. C'est pourquoi je ne répugnais pas à accepter des mesures simples qui n'étaient pas de la poudre aux yeux,  mais d'un réalisme absolu : des préretraites pour tous ceux qui y étaient éligibles, qu'ils occupent des emplois supprimés ou des emplois maintenus :  leurs départs faisaient, alors,  place à des salariés plus jeunes, eux-mêmes menacés. C'était, au moins, pour tous ceux que pouvaient couvrir ces dispositifs de solidarité, la sécurité, ainsi qu'une aide indirecte aux restructurations françaises, non censurée par la Communauté européenne.


Sous différents prétextes personne n'aimait cette "facilité". Les sociologues  disaient qu'on perdrait la mémoire des entreprises, alors qu'on ne savait plus véritablement à quoi cette mémoire servait. Les budgétaires, que ça coûtait bien cher, mais, à mon sens, pas plus que de payer des stages de reconversion sans issue débouchant sur des allocations chômage. Les moralistes, que les entreprises ne devaient pas se délester ainsi - et c'est pourquoi ils ont réussi à leur faire payer de plus en plus cher leur participation aux mesures d'âge -  mais qu'elles devaient prendre la responsabilité de trouver un autre destin à leurs salariés.


Pour m'expliquer tout cela, il y avait quelques passionarias sincères qui n'avaient jamais quitté leurs études ou leurs bureaux et qui ne pouvaient savoir ce que c'est de tomber en chômage ou de faire la fin de mois d'une entreprise sans fonds de roulement. Elles réussirent à faire sortir quelques rapports accablants à l'encontre des mesures de retraites anticipées et à faire bloquer quelques gros dossiers à la faveur des consultations des organismes et conseils spécialisés. Elles ont depuis pris du galon et font la philosophie du partage du travail, c'est à dire du partage du chômage. On avait trouvé une ligne de conciliation qui fut d'inventer la retraite anticipée à temps partiel. Les textes mirent des mois à sortir et furent peu promus et employés. Néanmoins, c'est sans doute un des plus utiles défrichements que je fis dans mon métier d'alors.


Celui-ci offrait aussi de permanentes tentations d'accommodement avec le malheur. Tout un secteur de la délégation s'occupait des associations, des entreprises intermédiaires, de l'économie sociale . Tout un autre secteur s'occupait des dispositifs d'assistance et d'appui pour les jeunes et les chômeurs de longue durée et couvrait la France déshéritée d'un réseau de P.A.I.O. ( je n'ai jamais su ce que cela voulait dire ) et autres missions locales.


Ces structures de bonne volonté, essayant de nouveaux pansements, ajoutaient bien des complications à une situation déjà d'autant plus difficile à administrer que la gestion du désemploi fait appel à un lourd dispositif enchevêtré et complexe. La formation professionnelle est, à cette époque,  l'objet des soins de la Délégation du même nom; elle a lieu dans des organismes spécialisés d'inégales qualités et de toute nature, dont la vieille AFPA, à conseil tripartite associant l'État et les partenaires sociaux. Elle se finance au moyen de ressources de nombreuses origines dont celles des Régions. Quant à la gestion des chômeurs, indemnisés ou non - qui sont un important groupe de clients pour la formation - elle est éclatée. Outre l'intervention des services départementaux d'État du travail et de l'emploi et du rôle conservé par les mairies , deux entités se renvoient les demandeurs d'emploi et de formation, dix à vingt fois selon la durée de leur chômage,  comme des balles de ping pong. D'un côté, l'appareil de l'A.N.P.E. accueille et compte les demandeurs d'emploi, les évalue, les oriente vers des formations et contribue à leurs placements. D'un autre côté, les Assedic et l'Unedic leur versent les allocations,  peuvent les guider, payent aux organismes spécialisés une part des formations et participent, avec l'État, au financement des mesures d'âge.


Les exégètes de chaque maison trouvaient mille raisons pour justifier la répartition des tâches, le ciselage des frontières, les cocktails de financements. Pour ma part, j'ai consacré des journées d'analyses à tenter de comprendre pourquoi il devrait en être éternellement ainsi. Mon testament, bien plus démonstratif que ces notations, était d'aller à la fusion de l'organisme paritaire qu'est l'Unedic et de l'établissement public administratif qu'est l'A.N.P.E..

( PS le 10 Janvier 2010 ; ce fut une réforme pertinente que de regrouper enfin ces organismes en un pôle emploi en ...2008)


Je connaissais assez bien l'ANPE pour avoir été sur son berceau. En 1967, Pompidou demanda à Ortoli - alors commissaire au plan, avant de devenir ministre -  un rapport sur le traitement du chômage. 4OO.OOO demandeurs d'emploi semblaient, en ce temps, une grave menace pour la société française. L'ancien directeur de cabinet du Premier ministre proposa la généralisation de l'assurance chômage, ce qui se fit par ordonnance après quelques négociations. Il préconisait, en parallèle, la formule allemande d'un seul organisme chargé de tout : prise en compte des chômeurs, paiement des indemnités, dispaching vers les formations et réunion des moyens de financement de celles-ci, placement. Jeanneney, qui était ministre du travail, s'y opposa en soutenant les missions traditionnelles de ses services qui géraient l'assistance chômage et veillaient au droit du travail et du placement. La situation était bloquée. Un matin de 1967, dans ma cuisine, j'ai rédigé l'ordonnance créant l'A.N.P.E. : petit organisme alors qui devait devenir monstrueusement démultiplié,  mais surtout mauvais compromis. Jacques Chirac, secrétaire d'État à l'Emploi, à cette époque, l'a vendu au Premier ministre, ou plutôt à son conseiller social d'alors, Édouard Balladur. Je crois que nous avons fait une grosse bêtise en ne suivant pas Ortoli. Depuis lors, des améliorations ont été apportées à la coordination, mais la fusion n'aura jamais lieu ( que vingt ans plus tard)


Vingt ans après avoir fait naître, en 1967,  le secrétariat d'Etat à l'emploi, en charge, en 1987,  de la Délégation du même nom, j'étais  purement et simplement devenu, comme je le dis dans mes quelques mots désabusés d'adieu....« le délégué au désemploi ».
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49 - LES EFFETS D'AUBAINE - 1981/2000



On pouvait quand même essayer d'être utile à la délégation à l'emploi, d'autant plus que la capacité d'écoute et d'innovation de Michel Delebarre offrait de puissants atouts. Dans le contexte de libéralisation des échanges européens et mondiaux, l'une des grandes faiblesses de notre activité française était naturellement le coût salarial, en particulier pour les entreprises de main-d'oeuvre. Bien des rapports se sont accumulés sur ce point. Il ne fallait pas être grand clerc pour soutenir que c'est le domaine dans lequel, malgré tous les problèmes de seuils et de frontières, une action d'allégement des charges sociales était vitale.


Nous n'y sommes jamais parvenus de façon suffisamment significative. Fondamentalement, sans doute, parce que les stratèges de l'économie avaient déjà fait une croix sur le textile, les jouets, la chaussure, la navale, les cycles, une part de la sidérurgie et de l'électronique, les meubles, l'électroménager, etc. au profit des hautes technologies et des produits nouveaux. D'ailleurs,  au sein du conglomérat des corporatismes constituant le CNPF, le poids des industries de main d'oeuvre n'était pas décisif. On avait accepté à l'avance une société internationalisée et profitable, s'accommodant d'un matelas de chômeurs, à la faveur de transferts de ressources entre pourvus et exclus, d'assistance et de divers accompagnements que les méchants appellent des gadgets.


Mais aussi, parce qu'aucune idée d'aide aux entreprises ne pouvaient sortir dans l'univers de la délégation à l'emploi sans que quelque sociologue ne vienne expliquer que cela ne servait à rien : les entreprises existantes étaient bien obligées d'exister, donc de faire travailler, voire d'embaucher. Les aider était une dépense largement superflue, aux retombées non mesurables. C'était ainsi créer, à leur profit, "un effet d'aubaine".


Pendant plus de dix ans, correspondant à peu près aux deux  septennats de François Mitterrand - au cours desquels nous avons perdu, en net, un million et demi d'emploi dans nos échanges extérieurs - la politique française a démontré sa frilosité pour maintenir nos emplois. L'absence de tout effort de régulation du commerce mondial, le refus de tout soutien massif à ses industries de main d'oeuvre ont été de merveilleux "effets d'aubaine" pour les pays d'exploitation du travail humain, d'esclavage des enfants et de dumping social et monétaire; de merveilleux "effets d'aubaine", aussi pour tous les négoces, mondial et français, qui prospèrent sur les différences de coûts comparatifs d'approvisionnement.


J'essayais, dans ce métier, d'intéresser mes interlocuteurs - tels que le ministère des Finances et de l'Economie ou tel que le S.G.C.I., organisme de coordination des négociations européennes - aux causes du désemploi. Ils soutenaient que les mesures de régulation ne pouvaient avoir qu'un effet "contre-productif". Sur le long terme, ils considérent que tout approvisionnement au moindre prix à un effet global positif. Ils ne m'ont jamais convaincu, mais je dois constater qu'en 2000, les apparences leur donnent raison. Je me suis lourdement trompé dans un pamphlet que j'écrivis lorsque le gouvernement bascula de Juppé à Jospin. "Trois  illusions qui nous gouvernent"  a d'ailleurs eu du mal à trouver un éditeur. Tous, pensant qu'on doit vendre aussi de l'espoir,  me trouvaient trop pessimiste.


Et je l'étais. La première illusion que je dénonçais était que le libéralisme international puisse être créateur d'emplois. La seconde me paraissait de penser que l'Europe, élargie à des pays de structures économiques bien différentes de celles des nations fondatrices, dépourvue de pouvoir politique démocratique, puisse conduire à autre chose qu'à une aggravation du désemploi. Je voyais une troisième illusion dans les vertus accordées à notre régime politique d'alternance. La dictature des systèmes de scrutin majoritaire bipolarisant le pays et déchirant l'électorat en deux camps, n'offre pas le moyen de répondre aux besoins de fonctionnement de notre société, mais établit  le risque d'un retour en force d'une droite  incorporant les sensibilités de l'extrémisme. Le débat reste ouvert sur le modèle européen. Le quinquennat "sec" va nous précipiter vers des risques accrus de division et de démocratie absolue au bénéfice des gagnants des deux consultations législative et présidentielle si les durées des mandats viennent à coïncider.


En ce qui concerne l'emploi, mes voeux sont comblés, puisque j'écrivais "je souhaite me tromper". En effet,  alors que j'annonçais une très importante progression du chômage, les statistiques nous disent qu'il a beaucoup reculé.


Il est vrai qu'elles sont dégonflées par le nombre des salariés à temps partiel - même si beaucoup, dont particulièrement des femmes, peuvent apprécier cette commodité - qui ne sont pas comptés comme des fractions de chômeurs, mais comme employés. Elles sont encore dégonflées  - là encore, même si cette réduction peut rencontrer les souhaits de certains pour du temps libre - par le partage du travail tenant aux trente-cinq heures. Cet autre partage de l'inactivité a bien bonifié les décomptes. Elle sont  nettoyées par la radiation des irrécupérables et des titulaires de quelques droits jusqu'à retraite. Elles sont allégées des stagiaires et des "emplois-jeunes" pris en charge par les collectivités publiques et dont il faudra bien, un jour, gérer les sorties. De la même façon qu'un retraitement de comptes consolidés d'un groupe, peut "plomber" ou flatter  celui-ci, la statistique du chômage peut donner une optique qui désespère ou qui remonte le moral, ce que l'on constate sauf pour ceux qui restent sur le sable. Le thermomètre ne mesure plus l'ampleur du désemploi, mais, largement, les effets de la répartition de l'emploi. Quel "effet d'aubaine" d'avoir conservé, en apparence, le même thermomètre !


S'il exprime une part de vérité,  comment ne pas s'en réjouir. Comment toutefois parvenir à comprendre qu'il puisse en être ainsi. La diminution du nombre des agriculteurs non salariés - dont bien des producteurs, sans réelle protection par des organisations européennes de marchés, sont ruinés par la pression des grandes surfaces s'approvisionnant hors frontières - n'est pas prise en compte dans les statistiques du travail. Ailleurs aussi, les coûts comparatifs donnent toujours l'avantage aux pays tiers. Leurs produits fabriqués moyenant de bas salaires,  ceux de haute technologie inclus, rentrent de plus en plus aisément dans notre espace de consommation. Voilà qui continue à frapper de nombreuses entreprises, comme l'illustrent les conflits durs que conduisent les laissés pour compte de ce que l'on appelle "la nouvelle croissance".


On ne saurait nier que celle-ci est palpable dans une floraison qu'on n'imaginait pas il y a trois ou quatre ans :  le développement des services répondant aux appétits entretenus de commodités, de plaisirs, de pouvoir, la sophistication de la vie individuelle et collective, les demandes de portables, d'internet, de nouvelles communications, l'ampleur des collaborations qu'appellent  les nombreuses créations audiovisuelles et artistiques, toutes les offres de nouvelles modes, de nouveaux luxes, de nouveaux besoins. La bonne bulle financière qui en résulte n'a pas crevé. Elle a permis des avancées dans l'exportation et des placements profitables dans l'économie internationale. Rien, d'ailleurs, qu'on puisse reprocher tant il est vrai, comme le dit d'expérience le patron d'un grand groupe que "la croissance externe, on ne la fait pas pour le plaisir, mais parce qu'on ne peut pas faire autrement. Quand on est engagé dans une bataille mondiale, c'est, à terme, une affaire de survie". L'aisance de beaucoup permet, par des prélèvements encore acceptés, une redistribution de revenus. Elle autorise d'accompagner par des secours ceux-là mêmes qui ne sont pas portés par le marché du travail en leur distribuant des capacités de consommation qui soutiennent la demande.   


Ce climat assure-t-il à la fois l'amélioration de l'emploi, de la sécurité et du niveau de vie ? Que veut dire l'assertion selon laquelle il y a eu plusieurs centaines de milliers de créations nettes d'emplois?


Et, d'abord, quelle est la qualité de ceux-ci ? Ils sont souvent intérimaires, précaires, volatils et, sans doute rémunérés, de manière moins appréciable, moins garantis aussi que dans l'économie traditionnelle. Tout ceux qui partagent un peu la vie du pays savent que cette croissance peut rimer avec souffrance. Des analystes en apprécient même le taux par des mesures prenant en compte des "pathologies particulières". Les angoisses du travail en morceaux, de la pression sur les rémunérations, de tout ce que l'on impose à un candidat à un emploi ou à celui qui veut garder celui qu'il a, y sont certainement pour quelque chose.


On n'a rien sans rien, n'est ce pas. Ces stress sont-ils le prix  d'une "prospérité" redressant la quantité d'activité offerte? La quantité numérique d'emplois certes, grâce à une part d'émiettement du travail. Mais qu'en est-il en ce qui concerne la quantité volumétrique d'emploi total? Pourrait-on mesurer- sur la base d'un même étalon qui comparerait des périodes de références - l'évolution de l'activité travaillée nationale? Il faut poser la question.  Pourrait-il exister un système d'appréciation, avec les correctifs de démographie et de productivité, qui pourrait permettre d'y répondre? La politique du thermomètre ne devrait pas s'arrêter à l'effet d'aubaine médiatique, mais aller au bout d'une logique économétrique.


Nous sommes, en effet,  devant une contradiction d'apparences. Comme on disait autrefois, elle "interpelle". D'une part, le chômage statistique diminue. D'autre part, le désemploi marchand - constitué de formes d'inactivités économiques, souvent subies, parfois souhaitées -  est partout : dans les activités agricoles aux débouchés détruits; dans la réduction hebdomadaire et, souvent,  annuelle, du temps travaillé; dans l'allongement des temps d'études et de formation; dans l'abaissement des âges de départ en retraite; dans les heures non rémunérées de ceux des salariés qui n'ont trouvé, contre leur voeu, que des tâches partielles; dans les périodes intercalaires de chômage; dans les stages non productifs; dans les embauches publiques qui pallient les insuffisances d'offres du marché; dans les éprouvantes difficultés qu'ont les salariés licenciés, les jeunes exigeants et les demandeurs de longue durée de trouver des employeurs.


Il est vrai que ces derniers ont, à l'inverse, du mal à trouver et à garder des collaborateurs que pourchassent les chasseurs de tête. C'est ce qui se passe dans l'économie très spéciale et limitée issue d'internet. Internet que l'un des jeunes héros de la "nouvelle économie"  a pu définir, en raison du libre accès à la toile, comme "une fusion géniale du communisme et du capitalisme". Ce sont les promoteurs de "start-up" qui subissent les examens non seulement de leur "business angels", mais encore des surdoués qu'ils cherchent à embaucher. 


Mais que veut dire, ailleurs, l'expression répétée d'un  besoin, bientôt non couvert, de main-d'oeuvre adéquate? Il est bien vrai que le capitalisme, par sa prodigieuse capacité d'adaptation à toutes les gestions politiques, à la faveur de l'aisance d'action que lui donne la perméabilité de toutes les frontières, ne cessera jamais de créer la surprise. Des salariés adéquats? Est-ce à dire compétents et pas trop payés? Notre modèle, en suivant  la perfide Albion ( je parle de son calcul du chômage et de l'indemnisation, si l'on peut dire, des chômeurs anglais ) est en train de se chercher, de plus en plus, du côté des pays récusant les grandes garanties sociales. Il est clair qu'en adoptant une part de leurs recettes, on deviendra un peu compétitifs avec eux. Tout peut fonctionner ainsi  longtemps que de bons résultats financiers permettront, par une voie ou une autre, des prélèvements restant supportables pour les classes moyennes, et finançant les minima sociaux des exclus. Voilà le moyen de réguler les valeurs du marché par des valeurs non marchandes. Un compromis rendu possible parce que le niveau d'activité planétaire est ce qu'il est : meilleur, chaque jour,  grâce aux ressorts qu'il trouve dans la division du monde entre opérateurs florissants et populations du sud exploitées dans tous les domaines - ceux des coûts des matières premières, des transports, du travail et par les termes des échanges - et qui, de ce fait, vivent, de plus en plus dans une  tragique misère, porteuse d'atroces conflits. Il n'est plus nécessaire que "l'impérialisme" soit "le stade supérieur du capitalisme". En fait, il n'y a pas de surprise, mais toujours la même recette. L' OMC, après le GATT, est là pour ça.


C'est vraiment un "effet d'aubaine", pour le socialisme européen, qu'à ce compte, le capitalisme international se porte bien.





50 - LES PHOTOS CAVIARDÉES -1987



Lorsqu'en 1986 l'Hôtel hébergeant le ministre du Travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle, est revenu à Philippe Seguin, celui-ci avait des idées, mais aussi un cabinet. Les deux ne coïncidaient pas forcément, ce qui conduisait d'ailleurs entre le patron et ses collaborateurs à des clashs sévères marqués par de sanguines colères ministérielles. Au point que certains de sa proche équipe,  pour essayer d'apaiser un débat avant que celui-ci ne s'envenime, m'appelaient souvent comme pacificateur. En effet, le ministre  ne m'engueulait jamais, peut-être parce que je l'avais connu dans les temps historiques lorsqu'il était au cabinet du général, peut-être en raison de la restructuration du textile vécue ensemble dans les Vosges, quand j'équilibrais les efforts de reconversion entre lui et le socialiste Pierret, peut-être parce que j'avais été nommé par son prédécesseur Delebarre.  D'autres, tout à l'inverse m'étaient  férocement hostiles : j'avais continué avec les socialistes un métier de service public; je n'assassinais pas mes collaborateurs de cette sensibilité; c'est par le gouvernement battu que j'avais été promu dans la fonction de Délégué à l'emploi.


Pour traiter la situation, les idées du ministre, au demeurant, me paraissaient  simples et saines. Il fallait assouplir, le marché de l'emploi, sans se faire d'illusions sur les résultats. Pour assouplir le marché de l'emploi, il avait d'ailleurs testé auprès de moi, comme auprès de bien d'autres, deux questions qui lui tenaient à coeur. L'une comportait une réponse assez facile : pouvait-on supprimer l'autorisation administrative de licenciement sans ouvrir la porte à des excès? La réponse était "oui" et il réussit vite à bien le faire. L'autre était bien plus coton : "comment rétablir des pompistes et des garçons d'ascenseur?". Promouvoir "les petits boulots" sans menacer les vrais, sans  toucher à la productivité,  sans émietter et précariser le travail, ce n'est pas très commode.


Il savait bien que tout cela ne changerait pas le grand mouvement de fond de destruction progressive, par le dumping social et monétaire des pays tiers émergents, de pans entiers de l'activité industrielle traditionnelle que ne pouvaient relever d'emblée les services et les avancées technologiques pour l'exportation. C'est pourquoi il devait en fait poursuivre la politique d'accompagnement du chômage : sous un nom  ou sous un autre, les stages, les TUC, les assistances, l'économie sociale, les pansements des retraites anticipées et des reconversions hasardeuses dans la foulée des grands licenciements.


Cette continuité de bien des mesures critiquées par la droite lorsqu'elle n'était pas aux affaires n'était pas du tout du goût des politiques de son cabinet dont certains membres voulaient d'abord transcrire leur programme électoral et régler des comptes. L'un de ceux-ci, malgré une ancienne belle compétence,  avait été au placard depuis 81. Il avait mal vieilli et avait pris l'allure d'une lourde grenouille rancunière jouant le rôle de commissaire politique. Il en voulait à ceux qui avaient continué leur carrière dans l'alternance. Il est bien normal qu'il ait alors monté quelque cabale contre "le délégué des socialistes". Tout fut utilisé à mon encontre, y compris d'une manière assez ignoble, les séquelles de l'affaire Boussac. Mais, surtout, comme le gouvernement de droite ne pouvait guère trouver le moyen de faire bien différemment du gouvernement de gauche, un jour est arrivé où le ministre gêné m'a expliqué qu'il était "vraiment difficile de faire la même politique avec les mêmes gens". Les mêmes gens, c'étaient les deux directeurs d'administration centrale : celui que j'étais et le directeur des relations du travail qui était Martine Aubry. Qu'elle parte eut été interprété comme une chasse aux sorcières. J'ai donc satisfait au désir du ministre en lui indiquant, comme il l'espérait, que celui qui devait partir c'était moi qui n'appartenait à personne. Qui fut dit, fut fait et, dès lors, le tout assez gentiment.


Mais le commissaire politique m'avait réservé un chien de sa chienne. Je n'en ai pris conscience qu'un peu plus tard avec le coup des photos de la salle des accords,  cette salle des accords de Grenelle qui est devenue historique. J'y fais un tour de curiosité un jour où j'attendais dans le vestibule de l'hôtel de Grenelle un entretien au cabinet. Je regarde au mur les illustrations de la négociation de 1968 à laquelle j'ai participé de bout en bout, comme directeur de cabinet du secrétaire d'État à l'emploi d'alors. Je connais bien ces photos où, comme les collaborateurs de Georges Pompidou et de Jean-Marcel Jeanneney, je me trouve au second rang, un peu de travers derrière Jacques Chirac. Or, aucun des clichés de la négociation de Grenelle placés dans la salle des accords ne comporte une vieille trace de mon jeune temps. Je n'ai trouvé qu'un peu de flou à ma place vide. Ce témoignage d'un certain rôle exercé autrefois par un fonctionnaire ayant continué à servir l'État lorsque celui-ci était géré par leurs adversaires avait sans doute été insupportable à certains. Peut-être, fallait-il aussi que le directeur à abattre que j'avais été ne puisse en tirer crédit.


Avant de songer, tout simplement, à vérifier que les photos affichées étaient truquées  en consultant le volume 1968 de l'année Larousse qui est illustrée par une vue de la conférence, j'avais demandé à  un photographe de presse que j'avais bien connu s'il pouvait retrouver un document témoin. Il s'est dérobé : il ne savait plus où pouvaient être de telles archives. Puis, en rigolant, il a ajouté :


«  tu  es une victime de la technique stalinienne. Tu as été caviardé. Je pense que la plupart des originaux ont été détruits. Tu devrais être honoré d'être traité comme Zinoviev et Kamenev. Comme ces traîtres. Ils ont partout disparu des photos officielles du communisme, comme des manuels scolaires. C'est ainsi qu'on écrit l'Histoire.Tu es devenu un homme invisible, au passé invisible du moins, un homme illisible, quoi ! ».

Samedi 9 janvier 2010 6 09 /01 /2010 00:03
- Par Gérard Bélorgey - Publié dans : politique éco et emploi
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La directive « Bolkestein » transposée dans la législation française !

jeudi 31 décembre 2009 par Jean-Jacques Chavigné

 

Après le vote la directive McCreevy par le Parlement européen en novembre 2006, les Etats-membres de l’Union européenne avaient un délai de trois ans pour transposer cette directive, reprenant les trois quarts de la directive Bolkestein, dans leur législation nationale.

Le gouvernement Sarkozy a décidé de faire le moins de bruit possible autour de cette transposition et a renoncé à faire voter une loi-cadre pour la transposer en droit français. Il se souvient, en effet, du scandale qui avait éclaté lorsque, en plein débat sur le référendum de 2005, le projet de directive Bolkestein était apparu en plein lumière. Il compte également, profiter au mieux de cette directive qui va exactement dans le même sens que sa politique de marchandisation généralisée.

Sarkozy avait d’ailleurs déjà commencé à transposer, en catimini, cette directive « services » lors de la création du « guichet unique » pour les entreprises ou lors de l’assouplissement des conditions d’installation des grandes surfaces, adoptés dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de juillet 2008. Le plus gros reste cependant à faire. La transposition devait être terminée pour le 28 décembre 2009 mais ne le sera qu’en 2010.

Respectant en cela les vœux de Sarkozy, les grands médias ne s’attardent guère sur le sujet. C’est pourtant une directive cruciale pour notre avenir. Mais c’est sans doute aussi ce qui explique leur silence assourdissant.

Le projet de directive « Bolkestein »

L’objectif de ce projet de directive, rédigée dès 2003, était l’instauration d’un marché unique des services dans l’Union européenne, non en harmonisant par le haut les législations sociales des Etats-membres mais en les nivelant vers le bas, sous les coups de boutoir de la concurrence « libre et non faussée ».

Le champ d’application de la directive était considérable il concernait tous les services faisant l’objet d’une « contrepartie économique » : des sociétés d’intérim aux services liés à la santé et en passant par les plombiers… C’était la concurrence généralisée et la remise en cause du droit d’un Etat-membre à des services publics puisqu’ils étaient, pour l’essentiel, soumis à la concurrence.

Le principe de base de cette directive était celui du « pays d’origine ». Selon ce principe, un prestataire de services était uniquement soumis à la loi de son pays d’origine. C’était une attaque incroyable contre les droits du travail les plus avancés. En effet, la directive prévoyait les modalités de détachement de salariés dans un autre pays de l’Union. Ainsi, un salarié polonais pouvait être envoyé travailler en France par son entreprise et dépendre, pour l’essentiel, des lois sociales du pays d’origine de la société qui l’employait et non du droit du travail et du droit social (sécurité sociale, retraite…) du pays destinataire, la France en l’occurrence.

C’était la mise en place du « dumping social » dans toute sa splendeur. Au lieu d’instaurer un Smic européen de haut niveau, le projet de directive mettait directement en concurrence les salariés européens pour faire baisser les salaires et les prestations sociales. En 2005 et au début 2006, les libéraux européens ont opéré un repli tactique

Ce repli tactique était du à la peur que le « non » l’emporte, en particulier lors du référendum français du 29 mais 2005, puis à la mobilisation des salariés à l’appel de la Confédération européenne des syndicats. En février 2006, plusieurs dizaines de milliers de personnes manifestaient à Strasbourg à l’appel de la CES et d’organisations comme Attac. Sous cette double pression, le Parlement européen adoptait le 16 avril 2006 un texte qui entérinait un double recul des libéraux.

En premier lieu, le champ d’application de la directive service était restreint. La totalité des services du secteur de la santé était exclue, de même que les agences d’intérim, les services sociaux, l’ensemble du droit du travail et de la Sécurité sociale. En deuxième lieu, le principe du pays d’origine disparaissait du texte.

Ces reculs des libéraux étaient incontestables. Mais le refus explicite (un amendement en se sens a été rejeté) de remplacer le principe du pays d’origine par celui du pays destinataire était lourd de conséquences. Il laissait, en effet, à la Cour de Justice européenne la possibilité de décider au cas par cas du droit applicable. Or, les arrêts de cette Cour vont très largement dans le sens de l’application du principe du pays d’origine.

2006 : une nouvelle version de la directive « Bolkestein »

Le 24 juillet 2006, le Conseil des Ministres (qui est le principal législateur de l’Union européenne) adoptait une version modifiée de la proposition de directive votée en première lecture par le Parlement européen. Ces nouvelles dispositions étaient approuvées par la Commission européenne qui a le monopole de l’initiative des directives.

L’offensive néolibérale du Conseil des Ministres et de la Commission se déroulait, essentiellement, selon deux axes. Premier axe : le refus de définir des termes comme « obligation de service public », « travailleurs » ou « service d’intérêt économique général » afin de laisser la plus grande marge d’interprétation possible à la Cour de Justice de Luxembourg. Deuxième axe : la diminution du nombre des services exclus du champ de la directive. L’eau, certains services liés à l’éducation, la culture, certains services sociaux étaient de nouveaux soumis à la directive et donc à la concurrence de prestataires de services d’autres Etats-membres.

Le vote de la directive « McCreevy par le Parlement en novembre 2006

Le Parlement européen avait la possibilité de refuser de voter, en deuxième lecture, la proposition du Conseil des Ministres et de la Commission. La directive aurait alors cessé d’exister. Ce n’est pas la voie qu’avaient choisie les libéraux majoritaires au Parlement européen. Au contraire, le 15 novembre 2006, ils avaient adopté la proposition du Conseil et de la Commission qui devient la directive McCreevy, du nom du nouveau Commissaire en charge du « marché intérieur ». La motion de rejet de cette directive avait été repoussée par 105 voix pour (dont les Socialistes français, le PCF et les Verts), 405 voix contre (dont les parlementaires européens de l’UMP et de l’UDF) et 12 abstentions.

Les États membres avaient alors trois ans (jusqu’à décembre 2009) pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

2006-2009 : la Commission européenne transforme la directive McCreevy en clone de la directive Bolkestein

La Commission européenne a mis à profit les trois ans qui séparaient le vote de la directive McCreevy de sa transposition dans les législations des pays membres pour encore gagner du terrain et faire de cette directive un véritable clone de la directive Bolkestein.

Le « principe du pays d’origine » avait disparu du texte de la directive McCreevy. Le règlement européen du 17 juin 2008 sur « la loi applicable aux obligations contractuelles » (Rome I) le fait rentrer par la fenêtre. Ce règlement prévoit, en effet, que « les parties contractantes sont libres de choisir la loi applicable au contrat ». Ainsi, un travailleur letton envoyé travailler en France par son entreprise pourra, « librement », choisir que lui soit appliqué le droit social letton.

Le champ des services épargnés par l’application de la directive McCreevy se réduit comme peau de chagrin. Les néolibéraux n’avaient pas accepté de gaîté de cœur qu’une bonne partie des services sociaux (plus de 100 milliards d’euros annuels) soient exclus du champ de la directive. En s’appuyant sur les articles 43 à 49 du traité de Lisbonne, la Commission européenne a repris l’offensive contre ces services en rappelant que « les services exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur continueront de relever de ces règles et principes ». Et ces règles et principes se résument en un seul commandement, celui d’une « concurrence libre et non faussée ».

Le sénateur français, Jean Bizet, rapporteur « sur l’état de la transposition de la directive services » souligne, avec un certain cynisme, que les exemptions prévues par la directive McCreevy ne sont que provisoires. En effet, en 2011 (et tous les trois ans, par la suite) un point sera fait par la Commission et à ces occasions, des modifications du champ d’application de la directive pourront être adoptées.

Sarkozy ne paraît pas pressé de protéger les services sociaux de notre pays

Les gouvernements des pays membres ont la possibilité d’exclure leurs Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) du champ d’application de la directive. Mais ce n’est pas, à l’évidence, l’orientation du gouvernement Sarkozy qui ne semble pas du tout pressé de sortir du champ de la concurrence ce secteur d’activités sociales majoritairement composé d’associations (petite enfance, aide familiale, services à la personne…) Ainsi, le Ministère de l’Economie et des Finances estime que les conditions d’exclusion du champ de la directive seront très difficile à remplir « dans la plupart des secteurs où interviennent des opérateurs « sociaux » car ces secteurs sont des secteurs concurrentiels où sont susceptibles d’intervenir des acteurs de types différents (privés, commerciaux, associatifs, publics, etc. »

Quant au secrétaire d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, il affirme que les SSIG sont une notion « totalement vides » et que seule, donc, s’applique la concurrence « libre et non faussée ».

Cette orientation signifie, à terme, la disparition du secteur social et médico-social associatif (900 000 emplois) qui ne pourra plus recevoir de subventions ou de financements publics (Etat, mais surtout Régions, Municipalités, Conseils généraux…) Ces subventions seraient, en effet, contradictoires avec le principe de la concurrence « libre et non faussée » puisqu’elles apporteraient un avantage concurrentiel aux associations qui les percevraient, face aux entreprises privées du secteur qui n’en bénéficieraient pas. Une crèche associative pourrait ainsi concurrencer « déloyalement » une crèche mise en place par une entreprise privée à but lucratif.

La gauche toute entière devrait se mobiliser dans l’unité pour faire barrage à l’application de cette directive assassine, pour refuser la subordination de l’ordre public social à la « liberté » contractuelle et pour exiger du président de la République qu’il fasse voter une loi qui exclut du champ d’application de la directive la totalité du secteur social et médico-social.

Jean-Jacques Chavigné

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Mardi 5 janvier 2010 2 05 /01 /2010 19:29
- Par Gérard Bélorgey - Publié dans : politique éco et emploi - Ecrire un commentaire
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Contre les tabous indiscutés, par Maurice Allais

Tribune de Maurice Allais, parue dans l'hebdomadaire Marianne du 5 au 11 décembre 2009.

Le point de vue que j'exprime est celui d'un théoricien à la fois libéral et socialiste. Les deux notions sont indissociables dans mon esprit, car leur opposition m'apparaît fausse, artificielle. L'idéal socialiste consiste à s'intéresser à l'équité de la redistribution des richesses, tandis que les libéraux véritables se préoccupent de l'efficacité de la production de cette même richesse. Ils constituent à mes yeux deux aspects complémentaires d'une même doctrine. Et c'est précisément à ce titre de libéral que je m'autorise à critiquer les positions répétées des grandes instances internationales en faveur d'un libre-échangisme appliqué aveuglément.

Le fondement de la crise: L'organisation du commerce mondial

La récente réunion du G20 a de nouveau proclamé sa dénonciation du « protectionnisme », dénonciation absurde à chaque fois qu'elle se voit exprimée sans nuance, comme cela vient d'être le cas. Nous sommes confrontés à ce que j'ai par le passé nommé « des tabous indiscutés dont les effets pervers se sont multipliés et renforcés au cours des années» (1). Car tout libéraliser, on vient de le vérifier, amène les pires désordres. Inversement, parmi les multiples vérités qui ne sont pas abordées se trouve le fondement réel de l'actuelle crise: l'organisation du commerce mondial, qu'il faut réformer profondément, et prioritairement à l'autre grande réforme également indispensable que sera celle du système bancaire.

Les grands dirigeants de la planète montrent une nouvelle fois leur ignorance de l'économie qui les conduit à confondre deux sortes de protectionnismes: il en existe certains de néfastes, tandis que d'autres sont entièrement justifiés.

Dans la première catégorie se trouve le protectionnisme entre pays à salaires comparables, qui n'est pas souhaitable en général. Par contre, le protectionnisme entre pays de niveaux de vie très différents est non seulement justifié, mais absolument nécessaire. C'est en particulier le cas à propos de la Chine, avec laquelle il est fou d'avoir supprimé les protections douanières aux frontières. Mais c'est aussi vrai avec des pays plus proches, y compris au sein même de l'Europe. Il suffit au lecteur de s'interroger sur la manière éventuelle de lutter contre des coûts de fabrication cinq ou dix fois moindres - si ce n'est des écarts plus importants encore - pour constater que la concurrence n'est pas viable dans la grande majorité des cas. Particulièrement face à des concurrents indiens ou surtout chinois qui, outre leur très faible prix de main-d'œuvre, sont extrêmement compétents et entreprenants.

Il faut délocaliser Pascal Lamy !

Mon analyse étant que le chômage actuel est dû à cette libéralisation totale du commerce, la voie prise par le G20 m'apparaît par conséquent nuisible. Elle va se révéler un facteur d'aggravation de la situation sociale. A ce titre, elle constitue une sottise majeure, à partir d'un contresens incroyable. Tout comme le fait d'attribuer la crise de 1929 à des causes protectionnistes constitue un contresens historique. Sa véritable origine se trouvait déjà dans le développement inconsidéré du crédit durant les années qui l'ont précédée. Au contraire, les mesures protectionnistes qui ont été prises, mais après l'arrivée de la crise, ont certainement pu contribuer à mieux la contrôler. Comme je l'ai précédemment indiqué, nous faisons face à une ignorance criminelle. Que le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, Pascal Lamy, ait déclaré: « Aujourd'hui, les leaders du G20 ont clairement indiqué ce qu'ils attendent du cycle de Doha : une conclusion en 2010 », et qu'il ait demandé une accélération de ce processus de libéralisation m'apparaît une méprise monumentale. Je la qualifierais même de monstrueuse. Les échanges, contrairement à ce que pense Pascal Lamy, ne doivent pas être considérés comme un objectif en soi, ils ne sont qu'un moyen. Cet homme, qui était en poste à Bruxelles auparavant, commissaire européen au Commerce, ne comprend rien, rien, hélas! Face à de tels entêtements suicidaires, ma proposition est la suivante: il faut de toute urgence délocaliser Pascal Lamy, un des facteurs majeurs de chômage!

Plus concrètement, les règles à dégager sont d'une simplicité folle : du chômage résultent des délocalisations elles- mêmes dues aux trop grandes différences de salaires ... A partir de ce constat, ce qu'il faut entreprendre en devient tellement évident! il est indispensable de rétablir une légitime protection. Depuis plus de dix ans, j'ai proposé de recréer des ensembles régionaux plus homogènes, unissant plusieurs pays lorsque ceux-ci présentent de mêmes conditions de revenus, et de mêmes conditions sociales. Chacune de ces « organisations régionales» serait autorisée à se protéger de manière raisonnable contre les écarts de coûts de production assurant des avantages indus à certains pays concurrents, tout en maintenant simultanément en interne, au sein de sa zone, les conditions d'une saine et réelle concurrence entre ses membres associés.

Un protectionnisme raisonné et raisonnable

Ma position et le système que je préconise ne constitueraient pas une atteinte aux pays en développement. Actuellement, les grandes entreprises les utilisent pour leurs bas coûts, mais elles partiraient si les salaires y augmentaient trop. Ces pays ont intérêt à adopter mon principe et à s'unir à leurs voisins dotés de niveaux de vie semblables, pour développer à leur tour ensemble un marché interne suffisamment vaste pour soutenir leur production, mais suffisamment équilibré aussi pour que la concurrence interne ne repose pas uniquement sur le maintien de salaires bas. Cela pourrait concerner par exemple plusieurs pays de l'est de l'Union européenne, qui ont été intégrés sans réflexion ni délais préalables suffisants, mais aussi ceux d'Afrique ou d'Amérique latine. L'absence d'une telle protection apportera la destruction de toute l'activité de chaque pays ayant des revenus plus élevés, c'est-à-dire de toutes les industries de l'Europe de l'Ouest et celles des pays développés. Car il est évident qu'avec le point de vue doctrinaire du G20, toute l'industrie française finira par partir à l'extérieur. Il m'apparaît scandaleux que des entreprises ferment des sites rentables en France ou licencient, tandis qu'elles en ouvrent dans les zones à moindres coûts, comme cela a été le cas dans le secteur des pneumatiques pour automobiles, avec les annonces faites depuis le printemps par Continental et par Michelin. Si aucune limite n'est posée, ce qui va arriver peut d'ores et déjà être annoncé aux Français : une augmentation de la destruction d'emplois, une croissance dramatique du chômage non seulement dans l'industrie, mais tout autant dans l'agriculture et les services.

De ce point de vue, il est vrai que je ne fais pas partie des économistes qui emploient le mot « bulle». Qu'il y ait des mouvements qui se généralisent, j'en suis d'accord, mais ce terme de « bulle» me semble inapproprié pour décrire le chômage qui résulte des délocalisations. En effet, sa progression revêt un caractère permanent et régulier, depuis maintenant plus de trente ans. L'essentiel du chômage que nous subissons tout au moins du chômage tel qu'il s'est présenté jusqu'en 2008 - résulte précisément de cette libération inconsidérée du commerce à l'échelle mondiale sans se préoccuper des niveaux de vie. Ce qui se produit est donc autre chose qu'une bulle, mais un phénomène de fond, tout comme l'est la libéralisation des échanges, et la position de Pascal Lamy constitue bien une position sur le fond.

Crise et mondialisation sont liées

Les grands dirigeants mondiaux préfèrent, quant à eux, tout ramener à la monnaie, or elle ne représente qu'une partie des causes du problème. Crise et mondialisation : les deux sont liées. Régler seulement le problème monétaire ne suffirait pas, ne réglerait pas le point essentiel qu'est la libéralisation nocive des échanges internationaux. Le gouvernement attribue les conséquences sociales des délocalisations à des causes monétaires, c'est une erreur folle.

Pour ma part, j'ai combattu les délocalisations dans mes dernières publications (2). On connaît donc un peu mon message. Alors que les fondateurs du marché commun européen à six avaient prévu des délais de plusieurs années avant de libéraliser les échanges avec les nouveaux membres accueillis en 1986, nous avons, ensuite, ouvert l'Europe sans aucune précaution et sans laisser de protection extérieure face à la concurrence de pays dotés de coûts salariaux si faibles que s'en défendre devenait illusoire. Certains de nos dirigeants, après cela, viennent s'étonner des conséquences !

Si le lecteur voulait bien reprendre mes analyses du chômage, telles que je les ai publiées dans les deux dernières décennies, il constaterait que les événements que nous vivons y ont été non seulement annoncés mais décrits en détail. Pourtant, ils n'ont bénéficié que d'un écho de plus en plus limité dans la grande presse. Ce silence conduit à s'interroger.

Un prix Nobel ... téléspectateur

Les commentateurs économiques que je vois s'exprimer régulièrement à la télévision pour analyser les causes de l'actuelle crise sont fréquemment les mêmes qui y venaient auparavant pour analyser la bonne conjoncture avec une parfaite sérénité. Ils n'avaient pas annoncé l'arrivée de la crise, et ils ne proposent pour la plupart d'entre eux rien de sérieux pour en sortir. Mais on les invite encore. Pour ma part, je n'étais pas convié sur les plateaux de télévision quand j'annonçais, et j'écrivais, il y a plus de dix ans, qu'une crise majeure accompagnée d'un chômage incontrôlé allait bientôt se produire. Je fais partie de ceux qui n'ont pas été admis à expliquer aux Français ce que sont les origines réelles de la crise alors qu'ils ont été dépossédés de tout pouvoir réel sur leur propre monnaie, au profit des banquiers. Par le passé, j'ai fait transmettre à certaines émissions économiques auxquelles j'assistais en téléspectateur le message que j'étais disposé à venir parler de ce que sont progressivement devenues les banques actuelles, le rôle véritablement dangereux des traders, et pourquoi certaines vérités ne sont pas dites à leur sujet. Aucune réponse, même négative, n'est venue d'aucune chaîne de télévision et ce, durant des années.

Cette attitude répétée soulève un problème concernant les grands médias en France: certains experts y sont autorisés et d'autres, interdits. Bien que je sois un expert internationalement reconnu sur les crises économiques, notamment celles de 1929 ou de 1987, ma situation présente peut donc se résumer de la manière suivante: je suis un téléspectateur. Un prix Nobel. .. Téléspectateur. Je me retrouve face à ce qu'affirment les spécialistes régulièrement invités, quant à eux, sur les plateaux de télévision, tels que certains universitaires ou des analystes financiers qui garantissent bien comprendre ce qui se passe et savoir ce qu'il faut faire. Alors qu'en réalité ils ne comprennent rien. Leur situation rejoint celle que j'avais constatée lorsque je m'étais rendu en 1933 aux Etats-Unis, avec l'objectif d'étudier la crise qui y sévissait, son chômage et ses sans-abri: il y régnait une incompréhension intellectuelle totale. Aujourd'hui également, ces experts se trompent dans leurs explications. Certains se trompent doublement en ignorant leur ignorance, mais d'autres, qui la connaissent et pourtant la dissimulent, trompent ainsi les Français.

Cette ignorance et surtout la volonté de la cacher grâce à certains médias dénotent un pourrissement du débat et de l'intelligence, par le fait d'intérêts particuliers souvent liés à l'argent. Des intérêts qui souhaitent que l'ordre économique actuel, qui fonctionne à leur avantage, perdure tel qu'il est. Parmi eux se trouvent en particulier les multinationales qui sont les principales bénéficiaires, avec les milieux boursiers et bancaires, d'un mécanisme économique qui les enrichit, tandis qu'il appauvrit la majorité de la population française mais aussi mondiale.

Question clé : quelle est la liberté véritable des grands médias ? Je parle de leur liberté par rapport au monde de la finance tout autant qu'aux sphères de la politique.

Deuxième question: qui détient de la sorte le pouvoir de décider qu'un expert est ou non autorisé à exprimer un libre commentaire dans la presse ?

Dernière question: pourquoi les causes de la crise telles qu'elles sont présentées aux Français par ces personnalités invitées sont-elles souvent le signe d'une profonde incompréhension de la réalité économique ? S'agit-il seulement de leur part d'ignorance? C'est possible pour un certain nombre d'entre eux, mais pas pour tous. Ceux qui détiennent ce pouvoir de décision nous laissent le choix entre écouter des ignorants ou des trompeurs.

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(1) L'Europe en crise. Que faire ?, Éditions Clément Juglar, Paris, 2005

(2) Notamment: La Crise mondiale aujourd'hui, éditions Clément Juglar, 1999, et La Mondialisation, la destruction des emplois et de la croissance: l'évidence empirique, éditions Clément juglar, 1999

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Mercredi 23 décembre 2009 3 23 /12 /2009 15:19
- Par Gérard Bélorgey - Publié dans : politique éco et emploi - Ecrire un commentaire
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Donnond la parole à Claude Allegre déclarant à prpos de la TAXE CARBONE :


"Elle serait inutile climatiquement, injuste socialement, nuisible économiquement", juge l'ex-ministre de la Recherche.

"La France émet à peu près les cinq millièmes des émissions mondiales de CO2. Cela veut dire que l'arrêt total de toute émission de CO2 par la France modifierait la température moyenne du globe d'un centième de degré dans 100 ans", affirme-t-il.

Selon M. Allègre, "parler d'une taxe carbone pour l'ensemble Europe-Amérique du Nord, qui représente presque 50% des émissions de CO2, peut être un sujet de débat, mais l'instaurer au seul niveau français est ridicule".

"Prélever neuf milliards par le biais de cette taxe sur notre système économique serait suicidaire. Ce serait affaiblir la consommation et pénaliser nos entreprises", ajoute-t-il.

On peut débattre de ces chiffres et des impacts, mais ce qui est évident c'est  que la taxe carbone pour les seuls Français relève de notre angélisme dans le monde des compétitions impitoyables.


La taxe carbone ne peut avoir un sens que si elle est très générale ou , à défaut, si elle est imposée aux frontières ( de l'Europe dans le système actuel et de la France si on se libérait de l'Europe.., voire sans rompre l'union douanière en imaginant des normes techniques à respecter qui la ferait payer peu ou prou) à proportion des causalités de CO2 des produits importés.

L'idée de protection (coûteuse mais à supporter par tous - vendeurs étrangers et producteurs nationaux )  de la taxe carbone a encore été dévoyée par les écolos sociaux libéraux.


Toute protection ( de l'environnment, de l'emploi), etc.) ne peut que coûter et il faut que ce prix soit intégré au coût facturé par tous les porteurs de causes de pollution, de désemploi, etc..C'est l'équité, un peu de "fair play" dans la compétition  mondiale.


A l'arrivée, sur notre marché interne li ya aura toujours un effet induit sur les prix aux consommateurs  auxquels ce surcoût (des importations  , comme des productions nationales, mais devant les unes et les autres être traitées pareillement)  doit être être compensé par une politique du pouvoir d'achat populaire (taux sélectifs de tva, minima sociaux, allocations familiales, contrôle des prix de la distribution, etc..) , elle-même financée pour une part par des taxes à l'import sur les produits de dumping et sur les produits "carbonisant" ...

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Dimanche 23 août 2009 7 23 /08 /2009 19:16
- Par Gérard Bélorgey - Publié dans : politique éco et emploi - Ecrire un commentaire
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Au regard de la présentation du modèle libéral, on trouvera ci-dessous des éléments de contre-propositions pour une autre économie.

1 - dans les relations commerciales internationales : COMMENT SÉCURISER L’EMPLOI DANS UN CADRE DE CO-DÉVELOPPEMENT DURABLE
2 - pour l'investissement : QUELLE ÉCONOMIE MIXTE



1 - COMMENT SÉCURISER L’EMPLOI DANS UN CADRE DE CO-DÉVELOPPEMENT DURABLE

        
    A - La valeur à privilégier c’est, à mon sens, de reconstruire une société de l’emploi. Car celui-ci est
- la première dignité
- le premier pouvoir d’achat
- le moyen d’une démocratie  nourrie de moins d’amertumes, de violences et de passions

Allant de pair avec l’emploi, le niveau de vie dépend comme lui des moyens d’échapper à la pression sur les rémunérations, à la destruction des garanties sociales, aux insuffisances des services publics qui sont les résultats des concurrences mondiales par les prix.

Parallèlement, il faut bien comprendre que les causes profondes de nos graves inégalités sont que ces inégalités  répondent aux besoins même de l’économie libérale internationale de marché, car elles sont les carburants de la compétition et de celui de l’investissement (cf.infra C -3-c)  

    B- il faut donc rechercher des conditions à réunir pour atteindre sinon un « plein »,  du moins un « bon » emploi

L’emploi MARCHAND dépend avant tout de l’existence de marchés rentables, ce qui est certes le but des prospections et études permanentes des entreprises. Mais il y a un intérêt collectif à ce que soit clarifié, à grands traits du moins, ce qui est pour notre collectivité activités d’avenir rentables et autres activités problématiques, pour entraîner une prise de conscience de tous sur les contraintes économiques et les réponses possibles.

A la base , pour identifier ces différents marchés et leurs conséquences en matière d’emploi et préparer l’application des meilleurs moyens de la collectivité d’exploiter les bons créneaux et de s’adapter avec réalisme  au constat qu’il y en a d’incertains et de mauvais , il faut obtenir la conduite d’une étude prospective comparant les coûts français et ceux des autres pays du monde et les flux qui en résultent en matière d’échanges de marchandises et de services et en matière de localisations d’activités   ( la tâche d’un nouveau léger commissariat au plan, en quelque sorte qui devrait se substituer au très insuffisant et souvent dogmatique CAS et CEPI  ).
Le  simple fait de conduire et publier une telle étude serait une première opération vérité  sur des sujets qui ne sont appréciés que de manière très floue et souvent même occultés : il n’y pas de données disponibles permettant aujourd’hui de synthèse autre qu’approximative sur ces questions .

L’objectif concret est d’identifier, établir et faire connaître ( ce qui peut créer un choc salutaire)  
- les secteurs ou investir ( ou mieux organiser) pour sauvegarder ou créer de l’emploi peut être rentable
- ceux qui sont  en courte survie
- ceux qui peuvent être sauvés ou promus et à quelles conditions,
ce qui fera naturellement apparaître, comparativement aux offres étrangères,  des questions de prix de revient et de coût du travail montrant quels sont les choix :  ou baisser les rémunérations et autres charges, ou sécuriser une part de ces emplois par recours à des mesures de protection.






    C - Dans la batterie des moyens protectionnistes, il faut chercher à préférer ceux qui favorisent un «  co-développement durable».

1-    Ce concept est à redéfinir , comme le modèle dans lequel il peut y avoir le maintien de chances de non régression dans un pays relativement socialement avancé comme le nôtre  et  le soutien à des chances de progrès des niveaux de vie  et de développement durable chez les compétiteurs que sont des pays émergents et chez les abandonnés qui sont dans les pauvretés et inégalités sans fin.                     
Il faut aussi replacer ce concept  dans la question très difficile de savoir si et comment (cf. A. Lebeau, « l’enfermement planétaire ») la planète peut supporter, à l’ échéance du siècle, au delà de  9 Mds d’habitants dont les modes de vie convergeraient selon les habitudes de consommation des pays avancés, vers le haut , ou s’il faut imaginer que les populations du monde doivent et puissent se rallier à un modèle plus frugal ? Sans essai de clarification, la compétition ne peut être que plus radicale et les ressacs plus violents  entre pays avancés, pays émergents et populations prises dans des trappes de pauvreté.

 
2- Quelle batterie de moyens pour un co-développement équitable ?

Il faut d’abors énumérer DES TECHNIQUES
Puis voir dans un second temps COMMENT FAIRE AVEC L’EUROPE

S’agissant des techniques

a) Il faut accepter le principe qu’il y a lieu à un différentiel de charges lorsqu’un produit étroitement comparable est obtenu dans une low cost country avec des productivités comparables au nôtres, mais avec un coût de revient (tenant aux facteurs travail, fiscalité, monnaie, environnement, etc.) imbattable.
Mais il faut négocier l’affectation de ce différentiel de charges, de ce « droit compensateur »  qui peut être :
- ou un droit ( un « tariff ») perçu en tant que droit de douanes,
- ou un droit ( un « duty ») perçu au profit de fonds revenant d’une manière ou d’une autre aux pays d’origine, comme compensation de coûts du travail et de coûts sociaux particulièrement  bas .
Etant observé que les classes dirigeantes de ceux-ci sont hostiles à un système de « social taxes »  et n’accepteraient sans doute pas de recevoir des compléments salariaux par des ressources ayant augmenté leurs prix de vente terminaux aux consommateurs européens ( et ayant donc réduit leur pugnacité commerciale et les profits de ces classes dirigeantes) et que dès lors on peut aussi négocier qu’ils instituent directement des taxes à l’export  ( dont la contre-valeur serait recyclée dans leurs économies), l’affectation concerté des produits des duties  pourrait sans doute être plus particulièrement recherchée
- pour une part,  comme contributions à l’amélioration de  leurs services publics et sociaux
- pour une part,  en garantie de recettes (cf infra : g- ) pour des Émergents exportateurs ayant besoin d’autant de devises, mais pour moins de volume de  ventes
- pour une autre part, comme  concours à leur prise en compte des défenses de l’environnement,  dès lors qu’ils intégreraient ces contraintes à leurs productions, notamment pour les émissions de CO2 (on peut d’ailleurs alors leur faire valoir que le coût en serait terminalement supporté par les consommateurs des pays vers lesquels ils exportent)

 b) A défaut les droits différentiels ne leur seraient pas ristournés mais affectés à des fonds mondiaux.

c) Par ailleurs, il faut  faire progresser l’hypothèse de cette taxe carbone sur les produits obtenus au prix d’émission de C02 et qui serait d’application mondiale, mais de fait s’appliquerait aux seuls pays n’ayant pas pris les dispositions protectrices requises en la matière.

d) Dans un dispositif d’un certain rétablissement de la « préférence communautaire »,  il ne faut pas exclure des contingents vendus aux enchères aux fournisseurs ou importateurs les plus offrants . L’une des tâches du commissariat à l’analyse prospective et stratégique suggéré ci-dessus étant de proposer  dans quels secteurs agricoles, halieutiques, industriels ou de services , ces contingents seraient vitaux.  Les contre-valeur des enchères seraient de même affectées  à l’un des trois emplois visés en a)

e) une régulation sécuritaire ( état des navires, qualification des équipages, anticipation sur les effets de pénurie sur le prix du fuel) du transport mondial ( y compris par des fonds de concours contre la piraterie)  peut aussi aboutir à des augmentations salutaires de prix réduisant les avantages de s’approvisionner  à l’extérieur.


f) Vis à vis des pays émergents, la stratégie à conduire – au demeurant différenciée selon les cas et devant aboutir à des accords cadres  bilatéraux entre puissances  - est complexe, mais peut avoir des bases claires :

- ces pays pourraient-ils méconnaître qu’il n’est pas de leur intérêt de voir s’effondrer les économies et les capacités de consommation de leurs clients ? A courte vue, non ;  mais à moyen terme ce n’est pas exclu : dans la compétition entre puissances dont les rejets de pollutions et les consommations totales d’eau, d’énergie, de nourriture vont se heurter au mur écologique planétaire, des Émergents  pourraient avoir tentation de se faire place contre les anciennes nations « pourvues » : d’accepter donc le déclin des commandes de celles-ci  allant de pair avec celui des économies occidentales et d’en profiter pour mobiliser à leur profit les ressources disponibles (libres capacités de rejet des pollutions, liées aux consommations industrielles et alimentaires de protéines , accaparement (à l’image d’ailleurs de ce qu’à fait l’Occident)  des sources de minerais, d’énergie,etc. )   en développant  très fort et vite leurs propres marchés intérieurs.
Mais n’est ce pas, par ailleurs,  ce qui est en définitive souhaitable pour notre propre salut ?  Ce développement du marché intérieur des Émergents ne pouvant  provenir, au delà de la croissance démographique,  que de l’ augmentation de leurs rémunérations directes et indirectes, c’est ainsi  que se rééquilibreront à moyen terme les prix de revient ( tout en obligeant tous à traiter  la question des garanties à prendre pour un développement durable et frugal).
 
Il faut spéculer qu’il n’y aura pas de schéma tranché, tant la globalisation a croisé et mêlé les intérêts, mais qu’il faut surtout compter sur les fortes incitations que l’on peut employer sur les Émergents pour les inciter à des politiques raisonnables,  sans trop compter sur la prise en compte que d’eux-mêmes ils pourraient faire de nos propres problèmes.

Ces incitations reposent, à mon sens, sur le fait qu’ils ont besoin au moins en soudure ( pour une - ou deux ? -  décennies) de nous vendre des produits à un niveau produisant pour eux des recettes comparables au moins  à celles qu’ils en tirent aujourd’hui pour continuer à pouvoir acheter chez nous ce dont ils ont besoin.
Mais pour obtenir ces recettes, ils n’ont pas besoin de vendre autant s’ils vendent plus cher.  Le deal et donc d’accepter de leur payer plus cher un volume d’export restant suffisamment raisonnable et ciblé  pour ne pas détruire certaines de nos propres productions ; et les « duties » ristournés peuvent jouer un certain rôle dans ces montages ; le problème le plus difficile étant de maîtriser les comportements d’achats de nos propres firmes ( ce à quoi doivent répondre les tariffs et les contingents).

De surcroît en assurant ces recettes aux Émergents, on assure du même coup le plan de charges ( et les emplois) de celles de nos activités qui produisent les biens qu’ils achètent et on sort du faux débat sur les risques de représailles en cas d’une part de protectionnisme, puisque l’on met en oeuvre un protectionnisme sinon « altruiste », du moins  « gagnant/gagnant » qui veut garantir les intérêts de nos fournisseurs ( et par ailleurs clients...)

Construire clairement, du moins au niveau des principes ,  un tel deal et le replacer dans les conditions dont l’observation pour la viabilité de la planète est nécessaire pour tous pourrait passer par le niveau d’une concertation internationale ( d’un échelon adéquat à positionner entre ONU, OMC, BIT, G20)  fin que soit recherché une sorte de pacte directeur de co-développement durable entre les États du monde.
 

g) A l’arrivée, il faut donc  accepter le principe que certains produits seraient, par les effets des  dispositifs sus visés  ainsi vendus plus cher aux consommateurs européens qui doivent choisir entre un  « pouvoir d’achat »  par la casse des prix et des emplois nationaux ( autrement dit un pouvoir d’achat pour une société ouverte mais assistée) et un pouvoir d’achat obtenu par  des emplois sécurisés moyennant des prix plus élevés pour certains produits.

Voilà qui impose et justifie parallèlement, en compensation,  une politique du PA populaire à obtenir par une fiscalité indirecte socialement sélective et par une redistribution plus équitable entre hauts et bas revenus ( en tenant compte des patrimoines) , afin de garantir des minima sociaux.
Son financement ( en dépenses fiscales ou budgétaires)
-pourrait être gagé sur des économies en matière de dépeses chômage si celui régresse ;
- pouurait être également trouvé dans une part des produits de « tariffs » lorsqu’il y aurait lieu à ceux-ci .

h) les effets de tel ensemble de régulations physiques seraient sensibles sur les localisations d’activités, puisque des localisations dans les « low cost countries » perdraient une part de leur intérêt dès lors que les produits qui y seraient obtenus ne pourraient  rentrer dans les Pays Avancés  à leurs prix de revient sortie production, mais à leurs prix de revient assortis des différentiels à payer et/ou ans la limite de contingents quantitatifs.

L’ENSEMBLE DES INDICATIONS CI-DESSUS NE TRAITE PAS DES RÉGULATIONS FINANCIÈRES ET BANCAIRES devant contribuer à l’éradication de « l’économie casino », comme à un mode opératoire plus satisfaisant du financment des économies réelles.   
Les unes ont été présentées par les tenants d’un capitalisme moralisé et domestiqué et on ne peut que souscrire à leur esprit et contenus.
Un certains nombre d’autres visent plus loin : à une part de  contrôle des mouvements de capitaux, en particulier à court terme, de manière liée à des disciplines relatives aux liquidités, placements, ratios bancaires. Je ne m’estime pas compétent pour les présenter et je renvoie aux préconisations de J. Sapir, in  « la fin de l’eurobiléralisme »


3 - Et l’Europe ?
 
a) Bien entendu, toutes les  mesures concernant le commerce international sont de la compétence européenne ( à la majorité qualifiée du CM ) et gérées en fait par la commission.
Mais ce n’est pas seulement pour ces raisons juridiques que la compétence est européenne . Dès lors qu’il y a un périmètre européen de libre circulation interne des produits, il faut un système uniforme d’accès à ce périmètre sauf à créer des distorsions de trafics et de concurrence qu’il n’est pas impossible, mais qu’il est très compliqué alors,  de gérer.

b) Si l’on confronte cette compétence européenne et la batterie ( cf supra) de mesures de protection  et de négociations internationales pour un co-développement durable, on mesure quelle révolution devrait intervenir dans les esprits européens et dans l’appareil de l’UE, formés au dogme du libre échange,    pour  que  ce soit possible, en impliquant une intervention convaincue de tous les acteurs, en particulier dans les négociations internationales  à conduire sur la base de rapports de forces.

c) C’est néanmoins la transformation qu’il faut réussir de l’Europe
- en faisant de celle qui existe une critique beaucoup plus radicale que celles qui sont conduites lorsqu’elles se contentent de demander une Europe plus sociale
- en mesurant bien, en effet, qu’il ne sert à rien de vouloir promouvoir une Europe sociale si l’on ne s’en donne pas les moyens qui sont moins budgétaires et juridiques que stratégiques


Il doit être clair que « l’Europe sociale » est impossible

- Si, d’une part , les rémunérations, droits sociaux et services publics n’y sont pas protégées contre les moins disant sociaux, fiscaux, environnementaux, si bien que même une disposition générale sur un salaire minimum européen aurait autant d’effets contre-productifs dans la concurence mondiale, si celle-ci n’est pas maîtrisée, que d’effets régulateurs en interne ( ou jouent d’ailleurs toute une autre série de facteurs que le coût direct du travail).
Si d’autre part , les inégalités continuent à constituer dans le périmètre européen les carburants indispensables tant de la compétition que de l’investissement .

Rappelons en effet des choses élémentaires :

On peut guère lutter contre les inégalités  dans une économie libérale de marché essentiellement fondée sur l’appropriation privée, sur l’attente d’une régulations automatique, sur la liberté des échanges commerciaux allant de pair avec celle des localisations d’activités à travers le monde.
 Les inégalités sont en effet les indispensables carburants d’un tel système :

a) C’est grâce aux inégalités que la machine économique libérale peut fonctionner
- en pesant sur les coûts salariaux
- en dégageant de la capacité d’investissement autorisée par les propensions possibles à épargner des meilleurs revenus

b) si on fait une politique plus égalitaire
- on diminue la compétitivité dans la concurence mondiale
- on diminue la capacité d’investissement par le marché financier
 
c) C’est pourquoi cette politique plus égalitaire des revenus n’est possible qu’à deux conditions majeures
- des protections contre les concurrences des moins disant-sociaux, fiscaux, environnementaux, en matière de services publics  
- une part raisonnable  de relai-substitution de l’investissement privé par des financement publics  ( obtenus par une épargne fiscale)



L’esprit support d’une Europe sociale, l’esprit qu’il faudrait faire partager c’est donc
- qu’elle demande une part de son investissement au financement public et fiscal se substituant à une fraction de financement privé ; ce qui ne saurait s’obtenir magiquement, mais ce qui  ne peut être bâti peu à peu que sur un réel consentement en ce sens, en particulier par une réflexion de la gauche européenne sur ce point  
- qu’elle échappe aux excès de la compétition mondiale et des compétitions internes    
 

A ce second titre,
- les moyens doivent donc d’abord, vis à vis de l’extérieur,  comporter la sécurisation économique nécessaire par la part indispensable de « préférence communautaire » et/ou de « co-développement durable » négocié  dans l’esprit indiqué ci dessus,  aboutissant à remplacer le libre échange par le juste échange pour pouvoir avoir un niveau social correct sans perdre les emplois ;  
- ces moyens doivent aussi comporter la faculté de résoudre les distorsions internes de  l’Union entre ses pays avancés et ses low cost countries.

d) Or les classes au pouvoir de ces dernières ne se plieraient pas aisément à des propositions d’alignement de minima sociaux ou fiscaux d’autant que cette question est biaisée par le fait que les distorsions en cause  sont aussi de l’intérêt de nos firmes d’avoir des lieux préférables à celui du noyau d’Europe pour localiser leurs activités et faire pression sur leurs salariés  .
Là encore c’est en négociant de manière volontariste, en exerçant les pressions utiles , que l’on pourrait peut-être obtenir des changements :
- il faut subordonner l’apport des fonds structurels, et plus généralement d’autres financements internationaux ( BE, FMI) à   des progrès vers ces minima
-il faut appliquer un  régime de taxe carbone significative partout en Europe
- il faut faire observer aux nouveaux pays de l’élargissement que , compte tenu de leurs types et niveaux de prix de productions, ( encore dans l’agriculture et l’industrie « classique »)  , ils peuvent être les premiers intéressés à une certaine « préférence européenne » pour ces produits, mais que cette préférence ne peut raisonnablement être demandée à leur profit  que si eux-mêmes ne font pas du « dumping » interne
- à défaut, de la même manière qu’il y a eu des « montants compensatoires » lorsqu’il y avait des distorsions monétaires ( avant l’euro), il faut imaginer des « montants compensatoires » qui corrigeraient en hausse certains prix émanant des  nouveaux pays de l’est européen lorsqu’il seraient constatés comme le résultat de composants anormalement bas des prix de revient.

e) Si tout cela ne marche pas, et en se donnant comme terme ultime aux recherches consensuelles dans le grand périmètre , la fin de la mandature du Parlement européen élu  prochainement et auquel devrait être confié par un sommet des chefs d’État une mission de proposer les voies et moyens d’une réelle harmonisation économique et sociale européenne -  il faudra concevoir un périmètre cohérent européen plus restreint qui passerait de simples partenariats avec les États n’en acceptant pas des règles du jeu monétaires, fiscales  et sociales minimales contraignantes. Une autre révolution, par rapport à la mode l’élargissement,  à laquelle on n’échappera peut-être pas.

 4 -  Se sécuriser, au nom de l’emploi et avec lui comme ultime critère de décision,  contre les excès du libre-échange peut prendre du temps et, avec les incertitudes,  on pourrait « mourir guéris ». C’est pourquoi dans cette attente, il y a des leviers nationaux qui sont parfaitement utilisables. On en citera deux.   


a) un moyen – national -  d’agir sur les localisations d’activités n’est pas d’interdire les délocalisations tant – hélas - elles répondent à la logique économique mondiale qui, plus encore que la recherche de la maximisation du profit, contraint les entreprises à baisser leurs rémunérations, à demander des allégements fiscaux, à se localiser ailleurs, mais de négocier des engagements d’activités sur le sol national, moyennant notamment des concours financiers. Dès lors qu’une  firme accepte ce deal, ce qui suppose qu’elle l’a jugé économiquement viable,   il faut être extrêmement ferme à l’encontre des sophismes qui disent de telles mesures contraires au droit, notamment européen ,  de la concurrence ( cf. annexe 3) et si raison n’est pas entendue, aller jusqu’à la crise.     

b) –l’autre est une « tva sociale »  bien construite -  question qu’il faut regarder en dehors du contexte électoral où elle était venue.   

Des ressources inchangées pour les régimes de garanties sociales et un niveau de prix inchangé pour le consommateur peuvent, en ce qui concerne certains produits d’assiette, être obtenus en remplaçant des cotisations sociales par des points supplémentaires de TVA sur ces produits.

Cette compensation aurait pour effet que des produits nationaux qui bénéficieraient de l’effet d’allégement de cotisations sociales soient obtenus moins chers que les mêmes produits importés qui supporteraient la TVA augmentée. C’est une rare mesure protectionniste à portée d’une décision nationale ( l’UE n’est pas compétente pour contrôler les augmentations de TVA et d’ailleurs l’Allemagne et les Pays Bas l’ont fait avec succès). Pour verrouiller positivement le système ( qui est parfaitement compatible avec une fiscalité indirecte socialement sélective) , il faut pouvoir s’assurer que la production répercutera les allégements de cotisations sociales et que le distribution ne ferait  pas de péréquation entre produits localement obtenus et produits importés. La véritable difficulté est d’ailleurs du côté de la distribution qui apprécie trop la libre importation et les différentiels de profit qu’elle lui assure et qui est certainement assez hostile à ce dispositif dont l’idée ( en conséquence ?)  paraît être enterrée.   



CONCLUSION

La récession est là, en tant que produit inéluctable du système libre échangiste et inégalitaire mondial ; cf. mes notes précédentes sur « l’économie mondialisée » ayant souligné qu’il ne faut pas confondre
- les sources de la crise : le dérèglement bancaire par les conséquences en chaîne de l’affaire des subprimes et par la dérégulation financière ayant autorisé «  l’économie casino »  mondiale ;
- et les causes profondes de la dépression : les chutes des solvabilités populaires par suite de la déflation  salariale et du désemploi,  combinées  au détournement de l’épargne et de l’investissement vers les meilleures rentabilités des placements dans les low cost countries et, plus encore,   dans l’économie casino.


L’économie de marché qu’il faut accepter est de reconnaître le rôle irremplaçable des entreprises privées et de l’initiative de chacun, mais de tempérer cette économie de marché de trois manières en écartant  l’idée dangereuse de refonder l’économie de marché sur ses trois inacceptables piliers s’ils sont exclusifs.



     L’économie de marché, dans une acception pleinement libérale,  c’est en effet  trois choses :
    - l’ appropriation privée de quasi tous les moyens de production de biens et de services
    - la croyance en la  régulation automatique de l’offre et de la demande, de l’investissement, des prix
    - des échanges internationaux et des localisations d’activités à travers le monde se formant sans qu’il soit  tenu compte, pour des produits et des activités comparables,  des composantes  de leurs prix de revient respectifs

Or, on ne peut accepter, dans leur intégralité , aucune de ces trois données :

a) -    l’appropriation privée doit s’entendre comme la liberté d’entreprendre – qui est nécessaire et fructueuse -  avec ses moyens propres, mais doit aller de pair avec une dose d’économie mixte répondant  à plusieurs besoins
        * celui de services publics de base classiques et régaliens
        * celui de services publics industriels et commerciaux pour les grands besoins collectifs qui doivent être satisfaits par les principes d’égalité et d’accessibilité
        * celui d’une certaine participation de la puissance publique au financement des investissements  matériels et immatériels)  productifs dans le secteur des productions et services marchands

b) - la seule régulation automatique est incertaine, aléatoire et malsaine.
    * la recherche des équilibres offre/demande appelle manifestement des politiques publiques précises
    _* en matière d’investissement,  je renvoie à mes notes («  réflexion préparatoire » et « quelle économie mixte ? »,  ayant
- d’abord souligné le besoin d’une part d’investissement financé collectivement pour limiter l’effet d’inégalité qu’entraîne obligatoirement le financement par le seul marché, c’est à dire par les seuls détenteurs de moyens de revenus et d’épargne pour le faire,
- ensuite indiqué  des voies  possibles pour une Banque Nationale d’Investissement .
    * en matière de formation des prix , il est évident que des contrôles devant faire respecter la concurrence, comme il le faut,  par la distribution vis à  vis des producteurs et des consommateurs sont absolument indispensables   

c) - enfin, au plan international , le libre échange entre pays très hétérogènes (comme il a été analysé dans mes précédentes contributions : note 1, « la compréhension de la crise » ; note 2 «  la dépression, à la recherche de réponses » )  ne peut servir les intérêts à long terme ni des pays avancés, ni des pays émergents, et encore moins des pays dans les trappes de pauvreté et d’inégalités , ni permettre l’observation des conditions d’un développement durable ne rencontrant pas le mur écologique  . En conséquence, je préconise, à ce stade,sans que la question puisse être épuisée,  au nom de notre emploi et des équilibres mondiaux,  les correctifs développés  dans la présente note .  Mais ceci implique une révolution du mode pensée et du mode opératoire de l’Union européenne qui permettrait d’engager les travaux précis et les négociations délicates nécessaires .



Avant tout quatre démarches méthodologiques ont donc à retenir :

- l’une consiste à obtenir une étude sérieuse sur les perspectives d’activités françaises rentables replacées dans un cadre européen et mondial ;
- l’autre est qu’au niveau d’une concertation internationale ( d’un échelon adéquat à rechercher entre ONU, OMC, BIT, G20), soit élaboré une sorte de pacte directeur de co-développement durable entre les États du monde ;
-la troisième est que le nouveau Parlement européen soit saisi ( par une conférence des chefs d’États de l’UE ?) de la mission d’avoir à définir, sous trois ans, les voies et moyens d’une cohérence économique, sociale, de services publics et de protection environnementale à l’échelle de l’ Union ;
- la quatrième qui intéresse particulièrement les formations politiques de progrès serait qu’elles qu’elles réflechissent de concert sur les conditions fondamentales de réduction des inégalités .     
 
Annexe 1

A - Formation brute de capital fixe par secteur institutionnel
Valeurs - Milliards d'euros 2007        

FBCF (Total des secteurs résidents) dont :     406,3                        
 Sociétés non financières     212,2                        
 Sociétés financières     15,4                        
 Administrations publiques     61,8                        
 Ménages hors entrepreneurs individuels     114,2                        
 Institutions sans but lucratif au service des ménages      2,7                        



Annexe 2 – Les IDE

Selon C P C I - édition 2007
Définitions
Investissements directs étrangers (IDE) : opération concernant au moins 10 % du capital d’une entreprise (sinon, le transfert est classé en simple opération de portefeuille).
Après un timide redressement en 2004, les flux mondiaux d’investissements directs étrangers (IDE) repartent franchement à la hausse en 2005, attisés par la reprise des grandes opérations de fusions ou d’acquisitions des groupes internationaux qui en représenteraient environ la moitié. Au total,selon la Cnuced, les flux d’IDE entrants s’établissent à 925 milliards de dollars en 2005, en hausse de 33 %. En 2005, la progression des flux d’IDE entrants a bénéficié pour la première fois autant aux pays industrialisés qu’à ceux en voie de développement. Ces derniers ont attiré un montant  d’investissements étrangers record de 350 milliards de dollars. Chine en tête, l’Asie et les PECO ont bénéficié de la majeure partie de ces flux.
Pour l’année 2006, les données disponibles sur les pays de l’OCDE font état d’une hausse de 22 % des flux d’IDE entrants et de 29 % des flux sortants.

Les flux d’IDE entrants en France ont bondi en 2005 à 65 milliards d’euros, cela après deux années creuses en 2003 et 2004, et ils se maintiennent au même niveau en 2006. Ces niveaux sont les plus élevés jamais enregistrés en France.
Parallèlement, les investissements français à l’étranger ont doublé entre 2004 et 2005, puis ont légèrement reculé en 2006 à 92 milliards d’euros. Les sorties d’IDE dépassent ainsi largement les flux entrants.
Entre 2000 et 2004, la Cnuced estime que la moitié des IDE étrangers en France sont liés à des fusions ou des acquisitions. Les achats d’actions représenteraient 44 % du flux net total (achats de plus de 10 % du capital social d’une entreprise).
En 2006, l’industrie manufacturière recueille le tiers du flux d’IDE en France (soit 21 milliards d’euros). Les industries chimiques et agroalimentaires en captent la moitié.

De même, un quart des flux sortants sont orientés vers l’industrie manufacturière (soit 23 milliards d’euros). Mis à part une opération de taille exceptionnelle en 2006 dans le secteur des TIC, ces flux concernent surtout l’industrie chimique et pharmaceutique, la filière des métaux et les industries agro-alimentaires Récemment, les investissements dans le secteur minier remontent.
L’Europe (UE à 15) reste le premier investisseur industriel en France. Elle est à l’origine des deux tiers du flux d’IDE dans l’industrie. Les Pays-Bas viennent en tête mais une partie importante de ces IDE ne fait que transiter par des holdings (comme par exemple lors de l’acquisition d’Arcelor par Mittal Steel). De même, le Royaume-Uni vient en deuxième position mais, compte tenu de l’importance des flux inverses, le solde net en provenance de ce pays reste modeste.
Les flux d’IDE français à l’étranger sont dirigés vers l’UE à 15 (la moitié des flux) et les États-Unis (le quart). Le Royaume-Uni, la Suisse, l’Irlande et les Pays-Bas sont les principaux pays d’accueil des IDE français en Europe.Aux États-Unis, les investisseurs français ont profité en 2006 de la faiblesse du dollar pour faire de nombreuses acquisitions outre-Atlantique.
La part de l’industrie dans le stock d’IDE en France reste relativement stable autour de 18 % depuis 2003. Le stock d’IDE se concentre dans l’industrie chimique, qui représente 27 % du stock des investissements étrangers de l’industrie manufacturière, loin devant l’automobile (10 %) et l’agroalimentaire.

 
Annexe  3


En droit de la concurrence ou en droit de la propriété intellectuelle, les accords d'exclusivité, ou les droits exclusifs de brevet, qui visent à garantir que celui qui fait un investissement spécifique en prenant des risques ait un juste retour de ce dernier en empêchant d'autres d'en profiter indûment pendant une période raisonnable de rentabilisation dudit investissement, sont parfaitement légitimes.
Par conséquent, contrairement à ce que disent les dogmatiques du marché unique ou du libre-échange, comme la Commission européenne en ce moment, il est tout à fait conforme aux règles de concurrence qu'un Etat qui "investit" dans des entreprises pour sauvegarder l'activité sur son territoire prenne des garanties pour avoir un juste retour sur cet investissement, sous la forme d'une interdiction pour les bénéficiaires de transférer, d'une manière ou d'une autre, le soutien reçu dans d'autres Etats. Dans tous ces cas, la "restriction" à la liberté de comportement est justifiée par la lutte contre le parasitisme, au sens économique du terme. Dès lors, si l'Union veut que tous les Etats membres bénéficient de mesures de soutien indifférenciées, il faut qu'elle mette en oeuvre ces mesures à son niveau.
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Dimanche 9 août 2009 7 09 /08 /2009 16:26
- Par Gérard Bélorgey - Publié dans : politique éco et emploi - Ecrire un commentaire
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